Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand Port Maritime du Havre (Gpmh):
— des prestations de services juridiques fournies par des avocats,
— des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice,
— des prestations de services juridiques notariales.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques du grand port maritime du havre
19 AJA 03
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et...”
Brève description
Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand Port Maritime du Havre (Gpmh):
— des prestations de services juridiques fournies par des avocats,
— des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice,
— des prestations de services juridiques notariales.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: Avocat en droit des contrats publics et droit public des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Port du Havre
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit des contrats publics réglementés (délégations de service public,...”
Description du marché
Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit des contrats publics réglementés (délégations de service public, marchés publics...) ou non réglementés notamment les contrats emportant occupation du domaine public et les autres contrats administratifs,
— droit public économique et concurrence.
En ce qui concerne les prestations liées au droit des contrats, celles-ci pourront aussi bien relever de la passation, négociation et rédaction des contrats que de leur exécution ainsi que des contentieux associés. Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire et une compétence particulière en matière de gestion d'infrastructures de transport.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il est susceptible d'être reconduit expressément annuellement pour une durée totale maximale...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il est susceptible d'être reconduit expressément annuellement pour une durée totale maximale de 48 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: Avocat en droit administratif, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme...”
Titre
Lot 2: Avocat en droit administratif, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit de l'énergie.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit administratif général,
— droit de la propriété des personnes...”
Description du marché
Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit administratif général,
— droit de la propriété des personnes publiques,
— droit de l'urbanisme et de l'aménagement,
— droit de l'environnement,
— droit de l'énergie.
Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire et une compétence particulière en matière de gestion d'infrastructures de transport.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: Avocat en droit privé général et droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser en droit privé général relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit civil,
— droit des obligations,
— droit...”
Description du marché
Les prestations à réaliser en droit privé général relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit civil,
— droit des obligations,
— droit immobilier et construction,
— droit des transports et droit maritime.
Les prestations à réaliser en droit pénal relèvent principalement des branches du droit visées dans l'ensemble des lots du présent accord-cadre.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: Avocat en droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):
— droit du travail,
— droit de la sécurité...”
Description du marché
Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):
— droit du travail,
— droit de la sécurité sociale,
— droit des IRP et relation avec les syndicats.
Pour ce qui concerne ce lot, il est entendu que l'effectif du GPMH est composé de différentes catégories de personnel: fonctionnaires détachés, salariés de droit privé, marins. ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5: Avocat en droit commercial et droit des sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes:
— droit commercial,
— droit des sociétés,
— droit bancaire.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6: Avocat en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):
— droit de la propriété intellectuelle,
— droit...”
Description du marché
Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):
— droit de la propriété intellectuelle,
— droit du numérique,
— droit de l'informatique et libertés (CNIL, données personnelles),
— droit à l'image.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7: Avocat en droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser concernent l'ensemble de la fiscalité applicable à une personne morale.”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8: Huissier de justice
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Le titulaire de ce lot réalise notamment les prestations suivantes:
— signification et exécution de courriers, décisions de justice, signification d'actes...”
Description du marché
Le titulaire de ce lot réalise notamment les prestations suivantes:
— signification et exécution de courriers, décisions de justice, signification d'actes de procédures et recouvrement de créances,
— réalisation de constats et rédaction de procès-verbaux.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 9: Notaire — spécialisation technique domanialité publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Dans le cadre des projets d'aménagements du GPMH et pour toute implantation d'un tiers sur un bien Immobilier dont le GPMH est propriétaire/gestionnaire et...”
Description du marché
Dans le cadre des projets d'aménagements du GPMH et pour toute implantation d'un tiers sur un bien Immobilier dont le GPMH est propriétaire/gestionnaire et situé dans la circonscription portuaire du GPMH qui nécessite des investissements importants pour le GPMH, ou dans le cadre de laquelle le contexte juridique est complexe, ou dès lors que le GPMH en identifie le besoin, le titulaire a en charge, notamment les prestations suivantes:
— analyse juridique écrite en domanialité publique, rédaction ou assistance à la rédaction d'un acte ou d'un contrat dans le prolongement des prestations visées ci-dessus,
— échanges téléphoniques,
— assistance et/ou participation à des réunions notamment réunions de travail ou de négociation,
— veille réglementaire.
La très grande technicité des dossiers confiés au titulaire implique la mobilisation d'un grand nombre de compétences, particulièrement en matière de domanialité publique, et de surcroît, la capacité à faire face à d'importants pics d'activité nécessitant une très forte réactivité du titulaire, et ce sans impact sur les objectifs et délais du GPMH.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 10: Notaire — actes courants
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Le titulaire a en charge les prestations suivantes:
— rédaction et publicité d'un acte,
— échanges téléphoniques.
L'attention du titulaire est attirée sur...”
Description du marché
Le titulaire a en charge les prestations suivantes:
— rédaction et publicité d'un acte,
— échanges téléphoniques.
L'attention du titulaire est attirée sur la spécificité des opérations en question du fait notamment de la domanialité publique des terrains situés dans la circonscription portuaire du GPMH.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le Document Unique de Marché Européen (Dume) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique ou les formulaires CERFA (Lettre de...”
Liste et brève description des conditions
Le Document Unique de Marché Européen (Dume) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique ou les formulaires CERFA (Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants: Dc1 — déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: Dc2) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants: Pour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentés par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de l'accord-cadre conformément aux dispositions de l'article R. 2142-23 du Code de la commande publique. — un extrait KBIS, — les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement, — si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-22
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-23
14:15 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'Ouverture des offres n'est pas publique.
“L'accord-cadre sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur...”
L'accord-cadre sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du Code de la commande publique:
— le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre, sous réserve des dispositions de l'article R. 2142-26,
— en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution de l'accord-cadre, dans l'hypothèse où les capacités financières et/ou techniques du mandataire seraient de nature à fragiliser la bonne exécution de l'accord-cadre. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur notamment en cas de défaillance de l'un des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises. conformément aux dispositions de l'article R.2142-3 du Code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (cotraitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément aux articles R. 2143-11 et R. 2143.12 du Code de la commande publique. En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. Pour chaque lot, les prestations faisant l'objet de la présente consultation, seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées entièrement par lui. Le titulaire de l'accord-cadre a la possibilité de céder ou de nantir sa créance. L'Exemplaire unique de l'accord-cadre est délivré sur sa demande au titulaire. Les prestations seront réglées en une seule fois après exécution des prestations relatives à chaque marché subséquent ou chaque bon de commande. Les prix sont révisables. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. Il est prévu le versement d'une avance dans les conditions fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du Code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement bancaire à 30 jours. Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande suivant la définition donnée aux articles L. 2125-1.1 et R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique. La signature électronique n'est pas exigée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Introduction des recours:
— référé pré contractuel: avant la signature du marché,
— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Introduction des recours:
— référé pré contractuel: avant la signature du marché,
— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE,
— recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée,
— recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠
Source: OJS 2019/S 250-620698 (2019-12-26)
Informations complémentaires (2020-01-21) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre
19 AJA 03
Brève description:
“Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et...”
Brève description
Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand port maritime du Havre (GPMH):
— des prestations de services juridiques fournies par des avocats,
— des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice,
— des prestations de services juridiques notariales.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 250-620698
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-01-22 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-01-27 📅
L'heure: 17:00
Source: OJS 2020/S 017-037700 (2020-01-21)
Avis d'attribution de marché (2020-04-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Terre-plein de la Barre, CS 81413
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et...”
Brève description
Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand port maritime du Havre (GPMH):
— des prestations de services juridiques fournies par des avocats;
— des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice;
— des prestations de services juridiques notariales.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 737535.73 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: avocat en droit des contrats publics et droit public des affaires
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Port du Havre.
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit des contrats publics réglementés (délégations de service public,...”
Description du marché
Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit des contrats publics réglementés (délégations de service public, marchés publics…) ou non réglementés notamment les contrats emportant occupation du domaine public et les autres contrats administratifs;
— droit public économique et concurrence.
En ce qui concerne les prestations liées au droit des contrats, celles-ci pourront aussi bien relever de la passation, négociation et rédaction des contrats que de leur exécution ainsi que des contentieux associés. Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire et une compétence particulière en matière de gestion d'infrastructures de transport.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: avocat en droit administratif, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme...”
Titre
Lot 2: avocat en droit administratif, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit de l'énergie
Afficher plus Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit administratif général;
— droit de la propriété des personnes...”
Description du marché
Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit administratif général;
— droit de la propriété des personnes publiques;
— droit de l'urbanisme et de l'aménagement;
— droit de l'environnement;
— droit de l'énergie.
Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire et une compétence particulière en matière de gestion d'infrastructures de transport.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: avocat en droit privé général et droit pénal
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser en droit privé général relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit civil;
— droit des obligations;
— droit...”
Description du marché
Les prestations à réaliser en droit privé général relèvent notamment des branches du droit suivantes:
— droit civil;
— droit des obligations;
— droit immobilier et construction;
— droit des transports et droit maritime.
Les prestations à réaliser en droit pénal relèvent principalement des branches du droit visées dans l'ensemble des lots du présent accord-cadre.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: avocat en droit social
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):
— droit du travail;
— droit de la sécurité...”
Description du marché
Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):
— droit du travail;
— droit de la sécurité sociale;
— droit des IRP et relation avec les syndicats.
Pour ce qui concerne ce lot, il est entendu que l'effectif du GPMH est composé de différentes catégories de personnel: fonctionnaires détachés, salariés de droit privé, marins. Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 5: avocat en droit commercial et droit des sociétés
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes:
— droit commercial;
— droit des sociétés;
— droit bancaire.” Champ d'application du marché
Titre: Lot 6: avocat en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique
Description
Description du marché:
“Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):
— droit de la propriété intellectuelle;
— droit...”
Description du marché
Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):
— droit de la propriété intellectuelle;
— droit du numérique;
— droit de l'informatique et libertés (CNIL, données personnelles);
— droit à l'image.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 7: avocat en droit fiscal
Titre: Lot 8: huissier de justice
Description
Description du marché:
“Le titulaire de ce lot réalise notamment les prestations suivantes:
— signification et exécution de courriers, décisions de justice, signification d'actes...”
Description du marché
Le titulaire de ce lot réalise notamment les prestations suivantes:
— signification et exécution de courriers, décisions de justice, signification d'actes de procédures et recouvrement de créances;
— réalisation de constats et rédaction de procès-verbaux.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 9: notaire — spécialisation technique domanialité publique
Description
Description du marché:
“Dans le cadre des projets d'aménagements du GPMH et pour toute implantation d'un tiers sur un bien immobilier dont le GPMH est propriétaire/gestionnaire et...”
Description du marché
Dans le cadre des projets d'aménagements du GPMH et pour toute implantation d'un tiers sur un bien immobilier dont le GPMH est propriétaire/gestionnaire et situé dans la circonscription portuaire du GPMH qui nécessite des investissements importants pour le GPMH, ou dans le cadre de laquelle le contexte juridique est complexe, ou dès lors que le GPMH en identifie le besoin, le titulaire a en charge, notamment les prestations suivantes:
— analyse juridique écrite en domanialité publique, rédaction ou assistance à la rédaction d'un acte ou d'un contrat dans le prolongement des prestations visées ci-dessus;
— échanges téléphoniques;
— assistance et/ou participation à des réunions notamment réunions de travail ou de négociation;
— veille réglementaire.
La très grande technicité des dossiers confiés au titulaire implique la mobilisation d'un grand nombre de compétences, particulièrement en matière de domanialité publique, et de surcroît, la capacité à faire face à d'importants pics d'activité nécessitant une très forte réactivité du titulaire, et ce sans impact sur les objectifs et délais du GPMH.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 10: notaire — actes courants
Description
Description du marché:
“Le titulaire a en charge les prestations suivantes:
— rédaction et publicité d'un acte;
— échanges téléphoniques.
L'attention du titulaire est attirée sur...”
Description du marché
Le titulaire a en charge les prestations suivantes:
— rédaction et publicité d'un acte;
— échanges téléphoniques.
L'attention du titulaire est attirée sur la spécificité des opérations en question du fait notamment de la domanialité publique des terrains situés dans la circonscription portuaire du GPMH.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 250-620698
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20 023
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 1 avocat en droit des contrats publics et droit public des affaires”
Date de conclusion du contrat: 2020-04-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Cabanes Neveu et Associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85 070 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20 024
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Lot 2 avocat en droit administratif, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme...”
Titre
Lot 2 avocat en droit administratif, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit de l'énergie
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Adamas
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69455
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 190 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20 025
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 3 avocat en droit privé général et droit pénal” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Dubosc Preschez Chanson Missoty Morel Kaci
Adresse postale: Franklein Building, 32 rue Pierre Brossolette
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76600
Région: Seine-Maritime🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 101 490 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 20 026
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 4 avocat en droit social” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 91 300 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 20 027
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 5 avocat en droit commercial et droit des sociétés” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Bignon Lebray
Adresse postale: 75 rue de Tocqueville
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 660 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 20 028
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 6 avocat en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 91 300 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 20 029
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 7 avocat en droit fiscal” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Bignon Lebray
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 660 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 20 030
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 8 huissier de justice” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Corrihons
Adresse postale: 31 rue Fontenelle, BP 1153
Code postal: 76063
Nom: SCP Coignard Feron-Gravier Rougier Duflo
Adresse postale: 108 boulevard de Strasbourg
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16365.73 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 20 031
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 9 notaires — spécialisation technique domanialité publique” Nom et adresse du contractant
Nom: Office notarial de l'Estuaire
Adresse postale: 3 rue des Castors
Commune postale: Montivilliers
Code postal: 76290
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 61 850 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 20 032
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“Prestations de services juridiques du Grand port maritime du Havre lot 10 notaire — actes courants” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 650 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Introduction des recours:
— référé précontractuel: avant la signature du marché;
— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Introduction des recours:
— référé précontractuel: avant la signature du marché;
— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE;
— recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la décision attaquée;
— recours de plein contentieux: deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2020/S 081-191576 (2020-04-21)