Prestations de services d'assurances

Centre hospitalier Bretagne Atlantique

Prestations de services d'assurances.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2019-08-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Albingia
• Allianz Iard
• AREAS Dommages
• assurances le diberder & DAVID
• bureau europeen D'Assurance HOSPITALIERE - bEAH
• CNA Insurance Company (Europe) SA
• Groupama protection juridique
• lloyd'S Insurance Company S.A
• SMACL Assurances
• yvelin S.A.S
• Zurich Insurance PLC

Qui ?

• Centre hospitalier Bretagne Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bretagne › Morbihan

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-08-23	Avis de marché
2019-09-13	Informations complémentaires
2019-10-02	Informations complémentaires
2020-01-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: GHBA_Assurances
Brève description: Prestations de services d'assurances.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Adresse postale: 20 boulevard du Général Maurice Guillaudot
Code postal: 56017
Commune postale: Vannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ch-bretagne-atlantique.fr 🌏
Courrier électronique: nolwenn.piton@ch-ploermel.fr 📧
Téléphone: +33 297732621 📞
URL des documents: https://plateforme.achat-hopital.com/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4146&orgAcronyme=56HVA01 🌏
URL pour la participation: https://plateforme.achat-hopital.com/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4146&orgAcronyme=56HVA01 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-23 📅
Date limite de soumission: 2019-09-23 📅
Date de publication: 2019-08-26 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
2023-12-31 📅
2023-01-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 163-400875
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires
Sans objet.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Assurance responsabilité civile
Numéro du lot: 1
Brève description:

Assurance responsabilité civile au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, du Centre hospitalier Alphonse Guérin, du Centre hospitalier de Josselin, du Centre hospitalier de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer et de l'EPSM du Morbihan.

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance automobile
Numéro du lot: 2
Brève description:

Assurance automobile au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, du Centre hospitalier Alphonse Guérin, du Centre hospitalier de Josselin, du Centre hospitalier de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer et de l'EPSM du Morbihan.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance des dommages aux biens
Numéro du lot: 3
Brève description:

Assurance des dommages aux biens au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, du Centre hospitalier Alphonse Guérin, du Centre hospitalier de Josselin, du Centre hospitalier de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer et de l'EPSM du Morbihan.

Intitulé du lot: Assurance des risques statutaires du personnel
Numéro du lot: 4
Brève description:

Assurance des risques statutaires du personnel au bénéfice du Centre hospitalier Alphonse Guérin, du Centre hospitalier de Josselin, du Centre hospitalier de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer et de l'EPSM du Morbihan.

Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurances des risques statutaires de personnel au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Numéro du lot: 5
Brève description:

Assurances des risques statutaires de personnel au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.

Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.

Situation économique et financière: Sans objet.
Capacité technique et professionnelle: Sans objet.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-09-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Sans objet.
Informations complémentaires: Sans objet.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 265 613 372 00019
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public de santé mental Morbihan
Adresse postale: 22 rue de l'Hôpital
Commune postale: Saint-Avé
Code postal: 56890
Pays: Morbihan 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier Alphonse Guérin
Adresse postale: 7 rue du Roi Arthur
Commune postale: Ploërmel
Code postal: 56804
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Josselin
Adresse postale: 21 rue Saint-Jacques
Commune postale: Josselin
Code postal: 56120
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Malestroit
Adresse postale: 2 rue Louis Marsillé
Commune postale: Malestroit
Code postal: 56140
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer
Adresse postale: Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer
Commune postale: Le Palais
Code postal: 56360
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de santé
Contact
Point de contact: Mme Nolwenn Piton
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achat-hopital.com 🌏
Courrier électronique: cellule-juridique.achats@ghba.fr 📧
Adresse Internet: https://www.epsm-morbihan.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achat-hopital.com 🌏
Adresse Internet: http://www.ch-ploermel.fr 🌏
: http://www.ch-paysdeploermel.fr/josselin 🌏
: http://hopital-malestroit.fr/ 🌏
: https://etablissements.fhf.fr/annuaire/hopital-site.php?id_etab=5204 🌏
URL des documents: https://plateforme.achat-hopital.com/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4146&orgAcronyme=56HVA01 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Au terme du présent marché.

Modalités essentielles de financement: les prestations sont financées par les ressources propres de chaque établissement partie du groupement hospitalier de territoire. Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires révisables. Le paiement est effectué dans le délai de 50 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions du code de la commande publique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative,

— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 (dit «Département Tarn-et-Garonne»). Ce recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif inter-régional pour le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467983 📞
Courrier électronique: paysl.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 163-400875 (2019-08-23)

Informations complémentaires (2019-09-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 20 boulevard du Général Maurice — Guillaudot

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-13 📅
Date limite de soumission: 2019-10-07 📅
Date de publication: 2019-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 180-439284
Se réfère à l'avis: 2019/S 163-400875
Numéro JO-S: 180
Source: OJS 2019/S 180-439284 (2019-09-13)

Informations complémentaires (2019-10-02)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-02 📅
Date limite de soumission: 2019-10-11 📅
Date de publication: 2019-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 193-469760
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires
Le présent avis marque le 2
Source: OJS 2019/S 193-469760 (2019-10-02)

Avis d'attribution de marché (2020-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4434749.68 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-22 📅
Date de publication: 2020-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 018-040127
Numéro JO-S: 18

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Assurance responsabilité civile au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, du Centre hospitalier Alphonse Gu2rin, du Centre hospitalier de Josselin, du Centre hospitalier de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer et de l'EPSM du Morbihan.

Intitulé du lot: Assurance Automobile
Brève description:

Assurance Automobile au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, du Centre hospitalier Alphonse GUERIN, du Centre hospitalier de Josselin, du Centre hospitalier de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Ile-En-Mer et de l'epsm du Morbihan

Intitulé du lot: Assurance des Dommages aux biens
Brève description:

Assurance des Dommages aux biens au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, du Centre hospitalier Alphonse GUERIN, du Centre hospitalier de Josselin, du Centre hospitalier de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Ile-En-Mer et de l'epsm du Morbihan

Intitulé du lot: Assurance des Risques statutaires du personnel
Brève description:

Assurance des Risques statutaires du personnel au bénéfice du Centre hospitalier Alphonse GUERIN, du Centre hospitalier de Josselin, du Centre hospitalier de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Ile-En-Mer et de l'epsm du Morbihan

Intitulé du lot: Assurances des Risques statutaires de personnel au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Brève description:

Assurances des Risques statutaires de personnel au bénéfice du Centre hospitalier Bretagne Atlantique

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-23 📅
Nom: bureau europeen D'Assurance HOSPITALIERE - bEAH
Numéro d'enregistrement national: 51334852400069
Adresse postale: 8rue Alfred de Vigny
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381552525 📞
Pays: Franche-Comté 🏙️
Adresse Internet: https://www.beah.fr 🌏
Nom: lloyd'S insurance company s.a
Numéro d'enregistrement national: 844 091 793 00019
Adresse postale: 8/10, rue Lamennais
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Téléphone: +33 142604343 📞
Courrier électronique: appeloffrefrservices@lloyds.com 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.lloyds.com 🌏
Nom: cna insurance company (europe) sa
Numéro d'enregistrement national: 399 042 332 00052
Adresse postale: 52 54, rue de la Victoire
Code postal: 75009
Téléphone: +33 155306011 📞
Nom: areas dommages
Numéro d'enregistrement national: 775 670 466 00017
Adresse postale: 47/49, rue de miromesnil
Téléphone: +33 140176500 📞
Adresse Internet: https://www.areas.fr/groupe-areas-assurances 🌏
Nom: groupama protection juridique
Numéro d'enregistrement national: 32177677500066
Adresse postale: 8-10 Rue d'astorg
Téléphone: +33 141437620 📞
Courrier électronique: administration.commerciale@protectionjuridique.fr 📧
Adresse Internet: https://www.groupama-pj.fr 🌏
Valeur totale du marché: 2860223.48 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-12-24 📅
Nom: smacl assurances
Numéro d'enregistrement national: 301 309 605 00410
Adresse postale: 141, av salvador allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Téléphone: +33 549322318 📞
Pays: Poitou-Charentes 🏙️
Adresse Internet: https://www.smacl.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 489651.44 EUR 💰
Nom: allianz IARD
Numéro d'enregistrement national: 542110291 04757
Adresse postale: 1, cours Michelet - cS 30051
Commune postale: Paris-la-Defense Cedex
Code postal: 92076
Téléphone: +33 158851500 📞
Courrier électronique: sousaop@allianz.fr 📧
Adresse Internet: https://www.allianz.fr 🌏
Nom: assurances le diberder & DAVID
Adresse postale: 20, rue Gay Lussac - bP 139
Commune postale: Vannes Cedex
Code postal: 56004
Téléphone: +33 297424224 📞
Courrier électronique: h956091@agents.allianz.fr 📧
Pays: Morbihan 🏙️
Valeur totale du marché: 613778.76 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-12-31 📅
Nom: yvelin s.a.s
Numéro d'enregistrement national: 349 499 558 00022
Adresse postale: les Bureaux du Triangle - cS 89501
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34265
Téléphone: +33 467123737 📞
Courrier électronique: developpement@yvelin.fr 📧
Pays: Occitanie 🏙️
Adresse Internet: https://www.yvelin.fr 🌏
Nom: zurich insurance plc
Numéro d'enregistrement national: 484 373 295
Adresse postale: 112, avenue de Wagram
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75808
Téléphone: +33 143187500 📞
Adresse Internet: https://www.zurich.fr 🌏
Nom: albingia
Numéro d'enregistrement national: 429 369 309
Adresse postale: 109/111, rue victor hugo
Commune postale: Levallois Perret Cedex
Code postal: 92532
Téléphone: +33 141067000 📞
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.albingia.fr 🌏
Valeur totale du marché: 471 096 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
4
6
3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public de santé mentale Morbihan
Adresse postale: 21 rue Saint Jacques

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: greffe du Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizieu - 3, contour de la Motte - cS 44416
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel prévue aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du Code de justice administrative - recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 (dit "Département Tarn-Et-Garonne"). Ce recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L 521-1 du Code de justice administrative

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif inter-régional pour le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 22, mail Pablo Picasso - bP 24209
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 018-040127 (2020-01-22)

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