Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géoréférencements, la géolocalisation des ouvrages et le relevé de données métier pour l'éclairage public concomitamment à la détection et au géoréférencement. Il concerne l'ensemble des réseaux métropolitains mais sera prioritairement centré sur les réseaux sensibles au sens de la réglementation anti-endommagement des réseaux. Le marché est transversal et peut être utilisé par l'ensemble des directions internes métropolitaines.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-11.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de détection des réseaux métropolitains, géolocalisation des installations associées et relevés métier d'éclairage public
18-Transv-Nbdb-Geoloc”
Produits/services: Services de cartographie numérique📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géoréférencements, la...”
Brève description
Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géoréférencements, la géolocalisation des ouvrages et le relevé de données métier pour l'éclairage public concomitamment à la détection et au géoréférencement. Il concerne l'ensemble des réseaux métropolitains mais sera prioritairement centré sur les réseaux sensibles au sens de la réglementation anti-endommagement des réseaux. Le marché est transversal et peut être utilisé par l'ensemble des directions internes métropolitaines.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de levés souterrains📦
Produits/services supplémentaires: Services de collecte et de collation de données📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie 76000 — Rouen.
Description du marché:
“Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géoréférencements, la...”
Description du marché
Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géoréférencements, la géolocalisation des ouvrages et le relevé de données métier pour l'éclairage public concomitamment à la détection et au géoréférencement. Il concerne l'ensemble des réseaux métropolitains mais sera prioritairement centré sur les réseaux sensibles au sens de la réglementation anti-endommagement des réseaux. Le marché est transversal et peut être utilisé par l'ensemble des directions internes métropolitaines.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 573 140 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée du marché est fixée à 3 ans mais pourra être prolongée d'une année suivant les besoins du maître d'ouvrage: reconduction expresse au plus tard 3...”
Description des renouvellements
La durée du marché est fixée à 3 ans mais pourra être prolongée d'une année suivant les besoins du maître d'ouvrage: reconduction expresse au plus tard 3 mois avant la fin de validité du marché.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 10/2016),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 10/2016),
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat le candidat doit être titulaire d'une certification en vertu de l'article 23 de l'arrêté du 15.2.2012 modifié (par l'arrêté du 19.2.2013, par la décision nº 358726 du 22.4.2013 du Conseil d'État statuant au contentieux et par l'arrêté du 18.6.2014). Au titre des prestations de géoéférencement et de détection ou l'inscription à l'ordre des géomètres expert.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.2015, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.2015, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics éloignés de l'emploi suivants:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois,
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi,
— adhérents du Plie,
— personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d'un emploi,
— jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire,
— demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville cette proposition correspondra à 570 heures de travail, affectées à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, au cours de la période totale du marché (soit 3 ans).
Des conditions environnementales sont imposées sur le parc automobile du fait du nombre de déplacements liés à la prestation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-11
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-12
00:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — la procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-I.1º, 67 à 68 et 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. La Métropole Rouen Normandie est engagée dans un plan climat air énergie territorial ambitieux, renforcé par une Cop 21 locale portant plus de 10 000 engagements locaux. À ce titre, et compte tenu des moyens prévisionnels mis en place par le titulaire, il est demandé un minimum de 60 % de véhicules non polluants. Parmi les véhicules utilisés pour le présent marché. Ces véhicules pourront être tant des véhicules Légers que des véhicules utilitaires. Les véhicules seront considérés comme non polluants dès lors qu'ils seront éligibles à la vignette Crit'Air Verte tel que le prévoit les textes en vigueur. Ces véhicules relève à ce jour essentiellement de sources hydrogène et électrique quel que soit leur date. Le critère 'Valeur technique' fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. Il est attendu un échantillon à remettre dans l'offre, la description de la technologie de pose, l'organisation utilisée pour la pose conformément au CCTP et les éléments d'appréciation permettant de juger la conformité au CCTP sur les caractéristiques techniques. Pour cela, il est rappelé au candidat que conformément au CCTP, la proposition d'étiquette devra à minima répondre aux critères suivants:
— anti-graffitis,
— anti-Uv A/B,
— anti-vandalisme et non décollable manuellement sans outils spécifiques.
Numéro de l'ouvrage avec lettrage de hauteur minimale de 2 cm.
Logo Métropole Rouen Normandie en noir et blanc — garantie 5 ans — non détériorant pour l'ouvrage cet échantillon emballé devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante: Métropole Rouen Normandie, service des marchés publics, bureau nº 204 le 108 108 allée François Mitterrand BP 1180, 76176 Rouen Cedex Téléphone: +33 232764422 les horaires d'ouverture sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. L'échantillon qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous emballage non cacheté, ne sera pas retenu; il sera renvoyé à son auteur. En cas d'égalité, le critère valeur technique sera prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 18-transv-nbdb-geoloc. Date prévisionnelle de CAO: avril 2019 début d'exécution: septembre 2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» REQ. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» REQ. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2019/S 024-053131 (2019-01-31)
Avis d'attribution de marché (2019-07-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géo-référencements, la...”
Brève description
Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géo-référencements, la géolocalisation des ouvrages et le relevé de données métier pour l'éclairage public concomitamment à la détection et au géo-référencement. Il concerne l'ensemble des réseaux métropolitains mais sera prioritairement centré sur les réseaux sensibles au sens de la réglementation anti endommagement des réseaux. Le marché est transversal et peut être utilisé par l'ensemble des directions internes métropolitaines.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 608 598 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie, 76000 Rouen.
Description du marché:
“Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géo-référencements, la...”
Description du marché
Le présent accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum a pour objet la détection des réseaux métropolitains et leurs géo-référencements, la géolocalisation des ouvrages et le relevé de données métier pour l'éclairage public concomitamment à la détection et au géo-référencement. Il concerne l'ensemble des réseaux métropolitains mais sera prioritairement centré sur les réseaux sensibles au sens de la réglementation anti endommagement des réseaux. Le marché est transversal et peut être utilisé par l'ensemble des directions internes métropolitaines.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 024-053131
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-06-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Citeos — Cogelum IDF
Adresse postale: 50 avenue François Arago
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1608598.16 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“La commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre sans minimum ni maximum à la société Citeos Cogelum. À titre indicatif, le montant du DQE non...”
La commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre sans minimum ni maximum à la société Citeos Cogelum. À titre indicatif, le montant du DQE non contractuel est de 1 930 317,79 EUR (TTC). Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 19-16260 publié le 2.2.2019. Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2019/s 024-053131 publié le 4.2.2019. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, Tél.: +33 232764422.
Afficher plus Organe de révision
Téléphone: +33 235583500📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 141-347887 (2019-07-19)