Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même

Brève description

Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n º 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986.

L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Marne affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans à compter du 1.1.2020.

Informations complémentaires

Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.

— tranche ferme: marché à bons de commande (article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3. 2016) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 29 agents affiliés à la Cnracl,

— tranches conditionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.

La tranche ferme est passé sous la forme d'un marché à bons de commande en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, pour les collectivités jusqu'à 29 agents affiliés Cnracl.

Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif.

Collectivités jusqu'à 29 agents: 516 collectivités adhérentes potentielles pour environ 2 500 agents.

Collectivités de plus de 29 agents (tranches conditionnelles): 5 collectivités adhérentes pour environ 266 agents Cnracl.

Précision sur le profil d'acheteur:

Le profil d'acheteur autorise les opérations suivantes:

— publication de l'avis d'appel public à la concurrence,

— dépôt des candidatures,

— mise à disposition des documents de la consultation,

— dépôt des offres des candidats invités à négocier.

Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

Jugement des candidatures:

Conformément à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.

En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.

En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres de un ou plusieurs groupements.

Modalités essentielles de financement et de paiement:

Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.

Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.

Justification de l'absence d'allotissement: en vertu de l'article 12 du décret nº 2016-360 du

25.3.2016, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.

Brève description

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986.