Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même
Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n º 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Marne affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans à compter du 1.1.2020.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre...”
Titre
Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne...”
Brève description
Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n º 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Marne affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans à compter du 1.1.2020.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Haute-Saône🏙️
Description du marché:
“Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de...”
Description du marché
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Marne affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans à compter du 1.1.2020.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 50 %
Prix (pondération): 50 %
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Liste et brève description des conditions
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr, thème: marchés publics,
— DC2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des critères de sélection
— DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr, thème: marchés publics,
— DC2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante: http:/www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.
— tranche ferme: marché à bons de commande...”
Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.
— tranche ferme: marché à bons de commande (article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3. 2016) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 29 agents affiliés à la Cnracl,
— tranches conditionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.
La tranche ferme est passé sous la forme d'un marché à bons de commande en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, pour les collectivités jusqu'à 29 agents affiliés Cnracl.
Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif.
Collectivités jusqu'à 29 agents: 516 collectivités adhérentes potentielles pour environ 2 500 agents.
Collectivités de plus de 29 agents (tranches conditionnelles): 5 collectivités adhérentes pour environ 266 agents Cnracl.
Précision sur le profil d'acheteur:
Le profil d'acheteur autorise les opérations suivantes:
— publication de l'avis d'appel public à la concurrence,
— dépôt des candidatures,
— mise à disposition des documents de la consultation,
— dépôt des offres des candidats invités à négocier.
Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
Jugement des candidatures:
Conformément à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.
En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.
En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres de un ou plusieurs groupements.
Modalités essentielles de financement et de paiement:
Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.
Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.
Justification de l'absence d'allotissement: en vertu de l'article 12 du décret nº 2016-360 du
25.3.2016, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Chalons-en-Champagne
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Fax: +33 326210187 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
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Source: OJS 2019/S 104-252989 (2019-05-28)