Le Département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1er janvier 2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. La présente consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance (Lot 1) et d'une convention de participation pour le risque santé (Lot 2), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre le Département du Nord et les organismes d'assurance retenus à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conventions de participation - risque prévoyance (lot 1) et risque santé (lot 2)
201900408”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le Département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1er janvier 2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur...”
Brève description
Le Département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1er janvier 2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. La présente consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance (Lot 1) et d'une convention de participation pour le risque santé (Lot 2), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre le Département du Nord et les organismes d'assurance retenus à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation - risque prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché: Convention de participation - risque prévoyance
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 2: Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 3: Maitrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Critère 4: Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Critère 1: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 55
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les conventions peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation - risque santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Convention de participation - risque santé
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Indiqués à l'article Vi.3
Conditions de participation
“Garantie financière:Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros. Garantie prudentielle:Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Indiqués à l'article Vi.3
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Garantie professionnelle: -Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. -expertise du...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Garantie professionnelle: -Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. -expertise du secteur au vu des références fournies
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'Entreprise d'assurance: - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'Entreprise d'assurance: - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-13
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-14
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille - département du Nord
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Procédure: conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. -...”
Procédure: conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. - téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 2.2 du rc - les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf article 3.2 du rc - les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf article 4.1 du rc - les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. Article 4.2 du rc - les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2020. Elles peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Comme indiqué aux dossiers contractuels de gestion (prévoyance et santé) au titre de la maîtrise financière, l'assureur s'engage à préparer et déployer la politique de développement dès le mois de juillet 2019. -le dossier de candidature doit contenir obligatoirement les documents suivants: -C01 Dossier de candidature complété et signé. Pour les entreprises d'assurance: -C02 Justificatif (acpr, jorf) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance. -c03 Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années. -c04 Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Sfcr) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques). Pour les intermédiaires en assurance: -C05 Attestation de l'orias. -c06 Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années. -c07 Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années. -c08 Habilitation de l'organisme d'assurance. Pour les sous-traitants en assurance: -C09 Attestation de l'orias (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance). -c10 Extrait Kbis. -C11 Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années. -c12 Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance). - modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement - la signature électronique est facultative au titre de l'offre - les réponses au marché se font par voie électronique uniquement
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (Cja): Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): L'Acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit ": http://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr "
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2019/S 065-152128 (2019-03-28)
Informations complémentaires (2019-04-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le Département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1.1.2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur les...”
Brève description
Le Département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1.1.2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret no 2011-1474 du 8.11.2011. La présente consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance (Lot 1) et d'une convention de participation pour le risque santé (Lot 2), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre le Département du Nord et les organismes d'assurance retenus à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no 2011-1474 du 8.11.2011.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 065-152128
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-05-13 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2019-05-20 📅
L'heure: 16:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-05-14 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2019-05-21 📅
L'heure: 16:30
Autres informations complémentaires
“La date limite pour l'envoi de questions qui feront l'objet d'une réponse par l'entité est fixée au 7.5.2019 maximum.”
Source: OJS 2019/S 084-202044 (2019-04-26)
Avis d'attribution de marché (2019-07-12) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conventions de participation — risque prévoyance (lot 1) et risque santé (lot 2)
201900408”
Brève description:
“Le département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1.1.2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur les...”
Brève description
Le département du Nord a décidé de renouveler à compter du 1.1.2020, au bénéfice de ces 8 500 agents, les conventions de participation portant sur les risques de prévoyance et de santé régies par le décret n 2011-1474 du 8.11.2011. La présente consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance (Lot 1) et d'une convention de participation pour le risque santé (Lot 2), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre le département du Nord et les organismes d'assurance retenus à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret n 2011-1474 du 8.11.2011.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 01 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation — risque prévoyance
Description
Description du marché: Convention de participation — risque prévoyance.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 2: degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (nom): Critère 3: maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (nom):
“Critère 4: moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de coût (nom): Critère 1: rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation — risque santé
Description
Description du marché: Convention de participation — risque santé.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 065-152128
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019506386
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Convention de participation — risque prévoyance
Date de conclusion du contrat: 2019-07-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Collecteam
Adresse postale: 13 rue Croquechataigne
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: IPSEC (cotraitant)
Adresse postale: 16-18 place du Général Catroux
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75848
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 01 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019506387
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Convention de participation — risque santé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Alternative courtage
Adresse postale: 1-3 rue Ampère
Commune postale: Bourges
Code postal: 18000
Région: Cher🏙️
Nom:
“Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (cotraitant)”
Adresse postale: 3 rue Franklin, CS 30036
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93108
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 01 💰
“Le présent contrat a fait l'objet d'une publication:
— au BOAMP annonce n 19-49990 du 28.3.2019,
— à la tribune de l'assurance paru le 1.4.2019.” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, n 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Source: OJS 2019/S 136-335739 (2019-07-12)