Conventions de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du département de la Loire
La passation des conventions prévoyance et santé relève du régime du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire. La procédure n'est pas soumise aux dispositions des marchés publics et n'implique pas la passation d'un marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conventions de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du département de...”
Titre
Conventions de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du département de la Loire
19as-Dajcp-1551-C
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Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La passation des conventions prévoyance et santé relève du régime du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités...”
Brève description
La passation des conventions prévoyance et santé relève du régime du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire. La procédure n'est pas soumise aux dispositions des marchés publics et n'implique pas la passation d'un marché.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Description du marché:
“Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont: l'ensemble des agents actifs du département de la Loire.” Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques.
Critère de coût (pondération): 5
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé.
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Moyens de gestion proposés.
Critère de coût (pondération): 20
Critère de coût (nom): Maîtrise financière du dispositif.
Critère de coût (nom): Degré effectif de solidarité.
Critère de coût (pondération): 15
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L'ensemble des agents actifs du département de la Loire et les retraités du département de la Loire.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— lot 1: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les contrats collectifs de prévoyance complémentaire,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— lot 1: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les contrats collectifs de prévoyance complémentaire, réalisés au cours des 3 derniers exercices,
— lot 2: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les contrats collectifs complémentaires de frais de santé, réalisés au cours des 3 derniers exercices.
“— lot 1: niveau minimum de capacité exigé: chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de prévoyance de 10 000 000 EUR HT,
—...”
— lot 1: niveau minimum de capacité exigé: chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de prévoyance de 10 000 000 EUR HT,
— lot 2: niveau minimum de capacité exigé: chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé de 15 000 000 EUR HT.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Récapitulatif des pièces à fournir à l'appui de la candidature:
Lot 1: - pour les 3 derniers exercices:
— nombre de personnes couvertes par des contrats...”
Liste et brève description des critères de sélection
Récapitulatif des pièces à fournir à l'appui de la candidature:
Lot 1: - pour les 3 derniers exercices:
— nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance assurés par le candidat sur l'ensemble de ses contrats,
— le candidat (opérateur ou groupement d'opérateurs) devra démontrer sa capacité professionnelle à vendre et gérer les garanties et prestations objet de la présente consultation: le candidat fournit par tout moyen une certification de cette qualité et les éléments attestant de sa conformité au code de la sécurité sociale.
Lot 2: - pour les 3 derniers exercices:
— nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de frais de santé assurés par le candidat sur l'ensemble de ses contrats,
— le candidat (opérateur ou groupement d'opérateurs) devra démontrer sa capacité professionnelle à vendre et gérer les garanties et prestations objet de la présente consultation: le candidat fournit par tout moyen une certification de cette qualité et les éléments attestant de sa conformité au code de la sécurité sociale.
Garanties prudentielles:
Lot 1: pour les intermédiaires (agent général, courtier):
— pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente,
— attestation de l'orias en cours de validité,
— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière,
— références de contrats groupes complémentaires de prévoyance pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 2 000 salariés ou agents.
Lot 2: pour les intermédiaires (agent général, courtier):
— pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente,
— attestation de l'orias en cours de validité,
— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière,
— références de contrats groupes complémentaires de frais de santé pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 2 000 salariés ou agents.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Lot 1: niveau minimum de capacité exigé: au moins 10 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire portant sur...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Lot 1: niveau minimum de capacité exigé: au moins 10 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire portant sur le même objet que la présente consultation.
Lot 2: niveau minimum de capacité exigé: au moins 12 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé portant sur le même objet que la présente consultation.
Garanties prudentielles:
Lot 1: niveau minimum de capacité exigé: le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 5 contrats en cours de même nature dans des structures employant à minima 2 000 agents ou salariés.
Lot 2: niveau minimum de capacité exigé: le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 5 contrats en cours de même nature dans des structures employant à minima 2 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Financement: les cotisations seront versées dans les conditions fixées par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité...”
Conditions d'exécution du contrat
Financement: les cotisations seront versées dans les conditions fixées par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité et la convention de participation. Le département de la Loire verse sa participation directement à l'agent. Le reste est pris en charge par ce dernier.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-09
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Février 2025.
Informations complémentaires
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.loire.fr/e-marchespublics
La...”
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.loire.fr/e-marchespublics
La présente consultation a pour objet, le passage de convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et le passage d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du département de la Loire à compter du 1.1.2020. Ce projet sera mis en oeuvre à compter de la date de notification des contrats d'assurances collectifs complémentaires de prévoyance et/ou de frais de santé à adhésion facultative pour un démarrage effectif des prestations au 1.1.2020. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont:
— l'ensemble des agents actifs du département de la Loire pour les lots 1 et 2,
— les retraités du département de la Loire pour le lot 2: risque frais de santé.
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11. 2011) sont:
— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance»,
— risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé».
Aucun organisme d'assurance ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des organismes d'assurance qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Le département de la Loire se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les 3 meilleures offres dans chaque lot.
Retrait dossier uniquement par voie électronique.
Conditions de transmission des plis: les candidats peuvent soumettre une offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation ou sur support papier. En cas de réponse électronique, celle-ci intervient exclusivement sur la plate-forme de dématérialisation: www.loire.fr/e-marchespublics Le candidat s'oblige à prendre connaissance et respecter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme.
La date prévisionnelle de début des prestations est le1.1.2020.
Forme juridique: les opérateurs économiques peuvent se porter candidat individuellement ou sous forme de groupement conjoint solidaire ou de groupement conjoint non solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter, pour chaque convention, plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
Dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale. Dépôt par porteur: Accueil de l'Hôtel du département — 2 rue Charles de Gaulle 42000 Saint Étienne de 9:00 à 16:00 sauf samedi, dimanches, jours fériés.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“Département de la Loire: --> demander à consulter par téléphone un juriste du Service de la commande publique”
Adresse postale:
“Pôle ressources — direction des affaires juridiques et de la commande publique, 2 rue Charles de Gaulle”
Commune postale: Saint-Étienne
Code postal: 42022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 477484320📞
Source: OJS 2019/S 037-083459 (2019-02-19)