Assurance santé pour le personnel de droit privé et de droit public de l'OPSOM et de l'OPAC dans le cadre de leur fusion / absorption

Brève description

La présente consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique et du décret n

Le décret est complété par la circulaire n

Le marché n'est pas alloti pour les raisons suivantes:

— la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence compte tenu du manque d'assureurs ayant la capacité de répondre à un effectif aussi restreint pour les fonctionnaires uniquement,

— la dévolution en lots séparés est de nature à rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations compte tenu d'une assiette de prime trop faible pour les fonctionnaires: l'OPAC en compte 25 sur un effectif total d'environ 400 personnes.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://opacamiens.net/marches-publics

Caractéristiques de la convention de participation:

L'adhésion est facultative. Elle est ouverte aux:

— agents titulaires et stagiaires: tout agent, en activité au sein de l'OPH,

— contractuels (de droit public): toute personne en activité au sein de l'OPH ayant une présence supérieure ou égale à 6 mois au cours des 12 derniers mois, ou un contrat d'une durée initiale supérieure ou égale à 6 mois quel que soit son temps de travail Y compris mis à disposition par l'OPH.

L'adhésion des agents à la convention ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. L'adhésion interviendra sans délai d'attente ni questionnaire médical (aucune information médicale ne doit être recueillie).

Les variantes libres sont autorisées, les variantes obligatoires doivent être chiffrées, se référer à l'article 2.2.C du règlement de consultation.

Le contrat prendra effet le 1.1.2020 à 00:00 pour une durée de 6 ans; le terme du contrat est donc fixé au 31.12.2025 à 24:00 et son échéance au 1

Les candidats ne pourront pas remettre plus d'une offre en agissant à la fois:

— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements,

— en tant que membre de plusieurs groupements.

Sous peine de voir leurs candidatures et offre rejetées.

En revanche, le candidat est autorisé à remettre une offre:

— soit avec une entreprise unique,

— soit avec des entreprises groupées.

L'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-après:

— critère 1 (5 points): rapport qualité des garanties / tarif proposé en adéquation avec le cahier des charges,

— critère 2 (2 points): maîtrise financière du dispositif (pour les fonctionnaires),

— critère 3 (2 points): mémoire de gestion,

— critère 4 (1 point): les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (pour les fonctionnaires).

Pour le détail, se référer à l'article IV du règlement de consultation.

L'offre comprendra les pièces suivantes:

— l'Acte d'engagement (AE) du lot unique dûment complété et daté par la personne habilitée à engager la société et ses éventuelles annexes n

— le cahier des clauses techniques particulières,

— le cahier des clauses administratives particulières et son annexe RGPD,

— les conditions générales de l'Assureur et autres conventions spéciales éventuellement jointes,

— le mémoire technique apportant une réponse aux critères de jugement des offres, notamment les moyens humains, les délais d'intervention, les moyens mis en œuvre pour la gestion des contrats et des sinistres, les outils informatiques,

— la «convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de santé professionnelle» pour les fonctionnaires,

— une note (pour les fonctionnaires), se référer à l'article III.2) du règlement de consultation.