La présente consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique et du décret n 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le décret est complété par la circulaire n Rdfb1220789c du 25.5.2012 et par l'arrêté du 8.11.2011.
Le marché n'est pas alloti pour les raisons suivantes:
— la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence compte tenu du manque d'assureurs ayant la capacité de répondre à un effectif aussi restreint pour les fonctionnaires uniquement,
— la dévolution en lots séparés est de nature à rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations compte tenu d'une assiette de prime trop faible pour les fonctionnaires: l'OPAC en compte 25 sur un effectif total d'environ 400 personnes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-05.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-07-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Brève description:
“La présente consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique et du décret n” Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: France🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-07-09 📅
Date limite de soumission: 2019-09-05 📅
Date de publication: 2019-07-12 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 133-327236
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.”
Source: OJS 2019/S 133-327236 (2019-07-09)
Avis d'attribution de marché (2019-12-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique et du décret...”
Brève description
La présente consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique et du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
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Valeur totale du marché: 2 263 740 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH d'Amiens métropole
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-12-06 📅
Date de publication: 2019-12-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 238-584678
Se réfère à l'avis: 2019/S 133-327236
Numéro JO-S: 238
Source: OJS 2019/S 238-584678 (2019-12-06)