Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord

Département du Nord

Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase de conception réalisation et exploitation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-03. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-10-29 Avis de marché
2020-01-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et d'information juridiques
Numéro de référence: 201901407
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase de conception réalisation et exploitation.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'audit financier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: pap-fs@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735069 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-29 📅
Date limite de soumission: 2019-12-03 📅
Date de publication: 2019-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 211-517041
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande: sans seuil minimum, sans seuil maximum précisions sur la date à laquelle commenceront les services: janvier 2020.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 72 mois
Description des options:
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
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Informations complémentaires:
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande: sans seuil minimum, sans seuil maximum précisions sur la date à laquelle commenceront les services: janvier 2020.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre: Cf article Vi.3 du présent avis
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans: Cf article Vi.3 du présent avis
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Lille
Informations complémentaires:
La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: Dajap
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Appel d'offres conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-3 et R. 2124-5 et R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R 2162-14 du code de la commande publique - téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 3.2 du RC - les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf article 3.6 du RC - les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf article 4.1 du RC - les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du RC - le point de départ du marché est la date de sa notification - modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement - les réponses au marché se font par voie électronique uniquement - le présent accord cadre est passé pour une durée de 6 ans. Cette durée de 6 ans se justifie par son objet. En effet, le contrôle et l'assistance juridique et financière dans le cadre de l'exécution d'un marché de partenariat est une mission d'une grande complexité nécessitant une continuité des intervenants a minima jusqu'à un an après la mise à disposition du bâtiment afin de pouvoir assurer le suivi et le contrôle du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase conception réalisation et exploitation du déroulé des différentes étapes de réalisation du projet objet du marché de partenariat dans la durée et ainsi garantir au mieux les intérêts de la collectivité.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (Cja): Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): L'Acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit ": http://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 211-517041 (2019-10-29)
Avis d'attribution de marché (2020-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase de conception réalisation et exploitation. Il s'agit d'un accord-cadre de services fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec 1 seul opérateur économique. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans l'accord-cadre lors de la survenance du besoin. Il s'agit d'un marché sans seuil minimal et sans seuil maximal. Durée du marché public: 6 ans à compter de sa date de notification.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-13 📅
Date de publication: 2020-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 010-019889
Se réfère à l'avis: 2019/S 211-517041
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 19-164447 du 31.10.2019 et JOUE nº 2019/s 211-517041 du 31.10.2019.
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Objet
Champ d'application du marché
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-01-06 📅
Nom: Ernst et Young Advisory
Adresse postale: 14 rue du Vieux Faubourg
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59042
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Nom: Taylor Wessing
Adresse postale: 69 avenue Franklin Delano Roosevelt
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: Paris 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 010-019889 (2020-01-13)
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Région:
France Hauts-de-France Nord-Pas de Calais Nord
Fournisseurs:
Ernst et Young Advisory Taylor Wessing
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et d'information... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services d'audit financier