Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord
Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase de conception réalisation et exploitation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-03.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord
201901407
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Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase de conception réalisation et exploitation.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'audit financier📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase de conception réalisation et exploitation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande: sans seuil minimum, sans seuil maximum précisions sur la date à laquelle commenceront les services: janvier 2020.”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande: sans seuil minimum, sans seuil maximum précisions sur la date à laquelle commenceront les services: janvier 2020.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans: Cf article Vi.3 du présent avis
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-03
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-04
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Appel d'offres conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-3 et R. 2124-5 et R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R 2162-14 du code de la commande publique...”
Appel d'offres conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-3 et R. 2124-5 et R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R 2162-14 du code de la commande publique - téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 3.2 du RC - les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf article 3.6 du RC - les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf article 4.1 du RC - les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du RC - le point de départ du marché est la date de sa notification - modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement - les réponses au marché se font par voie électronique uniquement - le présent accord cadre est passé pour une durée de 6 ans. Cette durée de 6 ans se justifie par son objet. En effet, le contrôle et l'assistance juridique et financière dans le cadre de l'exécution d'un marché de partenariat est une mission d'une grande complexité nécessitant une continuité des intervenants a minima jusqu'à un an après la mise à disposition du bâtiment afin de pouvoir assurer le suivi et le contrôle du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase conception réalisation et exploitation du déroulé des différentes étapes de réalisation du projet objet du marché de partenariat dans la durée et ainsi garantir au mieux les intérêts de la collectivité.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: La...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (Cja): Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): L'Acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit ": http://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2019/S 211-517041 (2019-10-29)
Avis d'attribution de marché (2020-01-13) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande d'assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum en phase de conception réalisation et exploitation. Il s'agit d'un accord-cadre de services fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec 1 seul opérateur économique. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans l'accord-cadre lors de la survenance du besoin. Il s'agit d'un marché sans seuil minimal et sans seuil maximal. Durée du marché public: 6 ans à compter de sa date de notification.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord.
Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 211-517041
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019507025
Titre:
“Assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du...”
Titre
Assistance juridique et financière dans le cadre du contrôle de l'exécution du marché de partenariat relatif au regroupement des services départementaux du Nord au Forum
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Date de conclusion du contrat: 2019-01-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Ernst et Young Advisory
Adresse postale: 14 rue du Vieux Faubourg
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59042
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Taylor Wessing
Adresse postale: 69 avenue Franklin Delano Roosevelt
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 19-164447 du 31.10.2019 et JOUE nº 2019/s 211-517041 du 31.10.2019.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 010-019889 (2020-01-13)