Marché public d'assurances

Avis de marché (2018-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:
“Procédure d'appel d'offres ouvert des art. 25, 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 en vue du choix du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent...”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance accidents 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Gujan-Mestras
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle
Code postal: 33470
Commune postale: Gujan-Mestras
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-gujanmestras.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr 📧
Téléphone: +33 557525752 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-29 📅
Date limite de soumission: 2018-12-04 📅
Date de publication: 2018-10-31 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 210-480222
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Procédure d'appel d'offres ouvert des art. 25, 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 en vue du choix du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent...”    Afficher plus

“Catégorie de services: 6-a Services d'assurance groupement de commandes ville et le CCAS de Gujan-Mestras (art. 28 ordonnance 2015-899 du 23.7.2015).”

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“Coordonnateur du groupement: ville de Gujan-Mestras. (modalités de fonctionnement du groupement prévues au règlement de consultation).”

“Lot unique: assurance risques statutaires.”

“Absence d'allotissement justifié par l'absence de prestations distinctes à effectuer.”

“Marché pluriannuel durée max. de 5 ans. Résiliation possible au 31/12 de chaque année (Cf. acte d'engagement).”

“Date d'effet du contrat: 1.11.2019.”

Description des options:
“Au sens du droit communautaire, le marché pourra faire l'objet de modifications au sens des art. 139 et 140 du décret 25.3.2016.”

“Au sens ancien «Prestations supplémentaires ou alternatives» en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas de variantes imposées.”

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“Les variantes libres ne sont pas autorisées par le Pouvoir adjudicateur au titre de la présente consultation.”

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ville et CCAS de Gujan-Mestras 33470 — Gujan-Mestras”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Si candidature individuelle présentée...”    Afficher plus

“Attention: Les candidats ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans le DUME qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir...”    Afficher plus

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“Les candidats peuvent réutiliser le DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats peuvent réutiliser le DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

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“NB: les candidats prennent bien garde de présenter documents et attestations à jour. La présentation d'un document périmé équivaut à une absence de...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

NB: les candidats prennent bien garde de présenter documents et attestations à jour. La présentation d'un document périmé équivaut à une absence de document. En application des dispositions de l'art. 50 décret 25.3.2016, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s). En application de l'art. 53 du décret du 25.3.2016, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit. Renseignements relatifs aux interdictions de soumissionner:

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“— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire DC1) contenant les renseignements concernant la situation...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire DC1) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marchés publics, et notamment: une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner;Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,

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“— justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat et attestant que ce dernier n'est pas en procédure de liquidation judiciaire ou fait l'objet...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat et attestant que ce dernier n'est pas en procédure de liquidation judiciaire ou fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ou admis à la procédure de redressement judiciaire (Extrait Kbis, etc.);

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Situation économique et financière:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique E1),”

“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents,”

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“— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en...”

Situation économique et financière

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

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Capacité technique et professionnelle:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat,”

“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,”

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“— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le...”

Capacité technique et professionnelle

— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution. Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique,

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“— certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite «Attestation...”

Capacité technique et professionnelle

— certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite «Attestation ORIAS»), attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (dite «Attestation ACPR»), etc.).

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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des...”    Afficher plus
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Sans objet”

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2019-04-03 📅
Date d'ouverture des offres: 2018-12-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Lieu: Séance non publique réservée au membre de la Cao
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion du contrat et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21330199700010
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre communal d'action sociale de Gujan-Mestras: M. Ducasse Christophe
Adresse postale: 76 cours de la République
Pays: Gironde 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
Courrier électronique: achat@ville-gujanmestras.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Gujan-Mestras — coordonateur du groupement ville et CCAS: M. Ducasse Christophe
Adresse postale: Service achats-marchés, Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle
Commune postale: Gujan-Mestras
Code postal: 33470
Pays: France 🇫🇷
Gironde 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus

“La signature des plis au moment du dépôt de l'offre sur le profil acheteur n'est pas rendue obligatoire.”

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“Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret nº 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature...”

Informations complémentaires

Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret nº 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le décret nº 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

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“Le candidat a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais...”

Informations complémentaires

Le candidat a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

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“Cautionnement et garanties exigés: sans objet.”

“Modalités essentielles de financement et paiement: ressources propres paiement par chaque membre du groupement par mandat administratif; délai de 30 jours...”

Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et paiement: ressources propres paiement par chaque membre du groupement par mandat administratif; délai de 30 jours maximum à compter réception de demande règlement.

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“Taux d'intérêt applicables: art. 8 décret nº 2013-269 29.3.2013.”

“Taux intérêts moratoires: taux d'intérêt appliqué par la BCE pour opérations principales de refinancement, majoré de huit points.”

“Cotisation payable d'avance et réglée pour une période annuelle, conformément au code des assurance, révisable selon l'art. 18-v du décret du 25.3.2016.”

“Forme juridique de l'attributaire: prestataire individuel (société d'assurance) ou groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs)...”

Informations complémentaires

Forme juridique de l'attributaire: prestataire individuel (société d'assurance) ou groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque. En application des dispositions de l'article 45-v du décret du 25.3.2016, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois: En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; En qualité de membres de plusieurs groupements.

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“Sur les recours: l'instance chargée des procédures de recours dont les coordonnées sont données dans le présent avis est la même que celle habilitée à...”

Informations complémentaires

Sur les recours: l'instance chargée des procédures de recours dont les coordonnées sont données dans le présent avis est la même que celle habilitée à donner des renseignements relatifs à l'introduction desdites procédures.

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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”    Afficher plus

“— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31”    Afficher plus

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“— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

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“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

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“— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat,

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“— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,

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“— tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

— tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue Belleville
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556692718 📞
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr 📧
Source: OJS 2018/S 210-480222 (2018-10-29)