Marché public d'assurances

Ville de Gujan-Mestras

Procédure d'appel d'offres ouvert des art. 25, 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 en vue du choix du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent général ou courtier) en charge du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres; de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances des membres du groupement de commandes.
Catégorie de services: 6-a Services d'assurance groupement de commandes ville et le CCAS de Gujan-Mestras (art. 28 ordonnance 2015-899 du 23.7.2015).
Coordonnateur du groupement: ville de Gujan-Mestras. (modalités de fonctionnement du groupement prévues au règlement de consultation).
Lot unique: assurance risques statutaires.
Absence d'allotissement justifié par l'absence de prestations distinctes à effectuer.
Marché pluriannuel durée max. de 5 ans. Résiliation possible au 31/12 de chaque année (Cf. acte d'engagement).
Date d'effet du contrat: 1.11.2019.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-04. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-29.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Aster — les assurances territoriales

Qui ?

• Ville de Gujan-Mestras

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-29	Avis de marché
2019-01-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-10-29)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Gujan-Mestras
Numéro d'enregistrement national: 21330199700010
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle
Commune postale: Gujan-Mestras
Code postal: 33470
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 557525752 📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr 📧
Région: Gironde 🏙️
URL: http://www.ville-gujanmestras.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Centre communal d'action sociale de Gujan-Mestras: M. Ducasse Christophe
Adresse postale: 76 cours de la République
Commune postale: Gujan-Mestras
Téléphone: +33 557525752 📞

Pouvoir adjudicateur
Courrier électronique: achat@ville-gujanmestras.fr 📧

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏

Pouvoir adjudicateur
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom:
“Ville de Gujan-Mestras — coordonateur du groupement ville et CCAS: M. Ducasse Christophe”
Adresse postale: Service achats-marchés, Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle
Commune postale: Gujan-Mestras
Code postal: 33470
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 557525752 📞
Courrier électronique: achat@ville-gujanmestras.fr 📧
Région: Gironde 🏙️
URL: http://www.marches-publics.info 🌏
URL de l'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
Communication
URL de participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché public d'assurances
Produits/services: Services d'assurance 📦
Brève description:
“Procédure d'appel d'offres ouvert des art. 25, 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 en vue du choix du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent...”

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents 📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution: Gironde 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ville et CCAS de Gujan-Mestras 33470 — Gujan-Mestras
Description du marché:
“Procédure d'appel d'offres ouvert des art. 25, 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 en vue du choix du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion du contrat et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 60
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Au sens du droit communautaire, le marché pourra faire l'objet de modifications au sens des art. 139 et 140 du décret 25.3.2016. Au sens ancien «Prestations...”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Si candidature individuelle présentée...”

Liste et brève description des conditions

Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Si candidature individuelle présentée pour le compte d'une société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres). Si groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances en vue de couvrir l'entièreté de la définition des besoins, et/ou d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature. Aucun format n'est imposé pour la transmission des informations demandées ci-dessous. Toutefois, les entreprises peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr; le document unique de marché européen en version française, ce document est disponible gratuitement sur les sites suivants: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/Fr/Txt/Html/?uri=Celex:32016r0007&from=Fr ou https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr.
Attention: Les candidats ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans le DUME qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Les candidats peuvent réutiliser le DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
NB: les candidats prennent bien garde de présenter documents et attestations à jour. La présentation d'un document périmé équivaut à une absence de document. En application des dispositions de l'art. 50 décret 25.3.2016, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s). En application de l'art. 53 du décret du 25.3.2016, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit. Renseignements relatifs aux interdictions de soumissionner:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire DC1) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marchés publics, et notamment: une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner;Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat et attestant que ce dernier n'est pas en procédure de liquidation judiciaire ou fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ou admis à la procédure de redressement judiciaire (Extrait Kbis, etc.);

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique E1), — déclaration...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, — déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le...”
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Sans objet

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-04 16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2019-04-03 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-11 17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Séance non publique réservée au membre de la Cao

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Les textes applicables sont le code des assurances, l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et son décret d'application nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 39 du décret du 25.3.2016, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
La signature des plis au moment du dépôt de l'offre sur le profil acheteur n'est pas rendue obligatoire.
Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret nº 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le décret nº 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Le candidat a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.
Cautionnement et garanties exigés: sans objet.
Modalités essentielles de financement et paiement: ressources propres paiement par chaque membre du groupement par mandat administratif; délai de 30 jours maximum à compter réception de demande règlement.
Taux d'intérêt applicables: art. 8 décret nº 2013-269 29.3.2013.
Taux intérêts moratoires: taux d'intérêt appliqué par la BCE pour opérations principales de refinancement, majoré de huit points.
Cotisation payable d'avance et réglée pour une période annuelle, conformément au code des assurance, révisable selon l'art. 18-v du décret du 25.3.2016.
Forme juridique de l'attributaire: prestataire individuel (société d'assurance) ou groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque. En application des dispositions de l'article 45-v du décret du 25.3.2016, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois: En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; En qualité de membres de plusieurs groupements.
Sur les recours: l'instance chargée des procédures de recours dont les coordonnées sont données dans le présent avis est la même que celle habilitée à donner des renseignements relatifs à l'introduction desdites procédures.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue Belleville
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556692718 📞
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché;
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 du code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de la justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat,
— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,
— tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2018/S 210-480222 (2018-10-29)

Avis d'attribution de marché (2019-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Procédure d'appel d'offres ouvert des art. 25, 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 en vue du choix du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent...”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 78833.81 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Ville et CCAS de Gujan-Mestras, 33470 Gujan-Mestras.
Description du marché:
“Procédure d'appel d'offres ouvert des art. 25, 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 en vue du choix du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent...”
Informations sur les options
Description des options:
“Au sens du droit communautaire, le marché pourra faire l'objet de modifications au sens des art. 139 et 140 du décret 25.3.2016. Au sens ancien «Prestations...”

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 210-480222

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-01-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Aster — Les Assurances Territoriales
Adresse postale: 8 rue Drouot
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 78833.81 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Le montant du marché est réparti comme suit: ville de Gujan-Mestras: 70 882,60 EUR (HT). CCAS de Gujan-Mestras: 7 951,21 EUR (HT). Le marché a été attribué...”
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 du code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de la justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat. Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi; tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 021-046329 (2019-01-25)

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