Assurance complémentaire sante et prévoyance pour le personnel des établissements publics fonciers d'Île-de-France, de Vendée, d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine

Brève description

Les contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance de l'EPF Vendée et de l'EPFIF prennent fin le 31.12.2018. Ceux de l'EPF Occitanie et de l'EPF Nouvelle-Aquitaine se terminent à l'échéance du 31.12.2019. Il est donc nécessaire pour ces 4 EPF de lancer un marché de prestations relatifs aux renouvellements de ces contrats. C'Est ainsi que l'EPF Nouvelle-Aquitaine, l'EPF Occitanie, l'EPF Vendée et l'EPF d'Île-de-France se sont donc rapprochés pour imaginer les conditions d'un groupement de commandes créé en application des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Le marché sera piloté par l'EPFIF qui a été désigné, par l'ensemble des membres de la convention, coordonnateur.

La description des prestations techniques sont indiquées dans le CCTP

Informations complémentaires

Documents a produire: La liste des documents à produire pour l'offre (1 version en originale sur papier + 1 version sur CD-ROM/clé USB avec le mémoire technique en version PDF, et les pièces financières en version Excel) est indiqué à l'article 10.2 du règlement de la consultation.

Note importante: toute offre ne comportant pas toutes les pièces énumérées pour l'offre sera déclarée irrégulière conformément à l'article 10.2 précité.

Jugement des offres: le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération:

— critère nº 1: Le prix et le maintien des taux appréciés à hauteur de 65 points et décomposés en 2 sous-critères:

—— sous-critère nº 1: les cotisations appréciées à hauteur de 55 points,

—— sous-critère nº 2: le maintien des taux apprécié à hauteur de 10 points,

— critère nº 2: l'adéquation de l'offre au cahier des charges appréciée à hauteur de 6 points et décomposée en 2 sous-critères:

—— sous-Critère nº 1: l'optimisation de la nature des garanties appréciée à hauteur de 3 points,

—— sous-critère nº 2: l'optimisation de l'étendue des garanties appréciée à hauteur de 3 points,

— critère nº 3: les modalités et la procédure de gestion du contrat et des dossiers appréciées à hauteur de 29 points et décomposé en 3 sous-critères:

—— sous-critère nº 1: la gestion et le suivi du contrat appréciés à hauteur de 9 points,

—— sous-critère nº 2: les modalités d'assistance à la communication appréciées à hauteur de 8 points,

—— sous-critère nº 3: les délais appréciés à hauteur de 12 points.

Le critère nº 1 sera apprécié au regard de la pièce financière et des réponses indiquées dans l'acte d'engagement.

Les critères 2 et 3 seront appréciés au regard des éléments demandés à l'article 9.1 du présent règlement et des réponses indiquées dans l'acte d'engagement.

Les critères indiqués ci-dessus s'appliquent indifféremment à l'offre de base et aux variantes mode de règlement.

Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.

Financement: budget de fonctionnement sur fonds propres.

Cautionnement: Néant.

Durée du marché: le marché est conclu une durée de 4 ans à compter du 1.1.2019 (00:00) étant entendu que les EPF Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, n'en bénéficieront qu'au terme de leurs contrats en cours, soit le 1.1.2020. Il est expressément précisé que chaque EPF est actuellement lié par un marché qui expire: le 31.12.2018 pour l'EPF Île-de-France et l'EPF Vendée le 31.12.2019 pour l'EPF Nouvelle Aquitaine et l'EPF Occitanie. Par conséquent le présent marché prendra effet le 1.1.2019 pour l'EPF Île-de-France et l'EPF Vendée et le 1.1.2020 pour l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'EPF Occitanie. Le marché pourra être résilié à effet du 31 décembre de chaque année, à l'initiative de chacune des parties, sous réserve d'un préavis de 4 mois précédent l'échéance principale, pour l'assureur et de 2 mois pour l'assuré.

Condition de participation des concurrents.

La consultation est réservée aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances, aux mutuelles régies par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et à leurs intermédiaires définis à l'article R. 551-2 du code des assurances

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

La consultation est réservée aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances, aux mutuelles régies par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et à leurs intermédiaires définis à l'article R. 551-2 du code des assurances