Services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux

Ville d'Issy-les-Moulineaux

La présente consultation a pour objet des prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux. Le marché est passé selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 42, 2° de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 et 20 à 23, 27 à 29, 35-i, 2°), 38 à 40 et 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Les marchés sont des accords-cadres de services, traités à bons de commandes sur le base de prix unitaires, sans montant minimum ni maximum annuel conformément aux articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 du décret relatif aux marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-11. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Adamas affaires publiques
• Alain Bensoussan Selas
• Cabinet Henri Abecassis
• Lafarge associés SELARL
• SCP Sartorio — Lonqueue — Sagalovitsch & Associes
• SCP Seban & Associés
• Selarl Claisse et Associés
• selarl Woog & Associés

Qui ?

• Ville d'Issy-les-Moulineaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-24	Avis de marché
2018-04-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: ILM-CCAS Prestations juridiques avocats
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Adresse postale: 47 rue du Général Leclerc
Code postal: 92131
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Contact
Adresse Internet: http://www.issy.com/ 🌏
Courrier électronique: fanny.legrand@seineouest.fr 📧
Téléphone: +33 146295500 📞
Fax: +33 146295510 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_MmMmSCp730 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-24 📅
Date limite de soumission: 2017-09-11 📅
Date de publication: 2017-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 142-292469
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires

Pour ce lot la valeur estimée est 0 euros. Ce lot représente un domaine ou le pouvoir adjudicateur n'enregistre pas de dépenses. Toutefois, il présente un intérêt certain pour les membres du groupement d'où la nécessité de passer un marché dans ce domaine. Le montant des dépenses sur ce lot est amené a évoluer.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit public général et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 25 133 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché prendra effet à compter du 13.2.2018, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.

Intitulé du lot: Droit civil des personnes
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit civil des personnes et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 2 035 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le marché prendra effet à compter du 13.2.2018, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.

Intitulé du lot: Droit de la construction et de l'urbanisme
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit de la construction et de l'urbanisme et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 25 436 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit du patrimoine
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit du patrimoine et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 2 300 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la responsabilité et des assurances
Numéro du lot: 5
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit de la responsabilité et des assurances et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 11 530 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l'environnement, de l'hygiène et de la sécurité
Numéro du lot: 6
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit de l'environnement, de l'hygiène et de la sécurité et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 50 099 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique
Numéro du lot: 7
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit de la fonction publique et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 61 179 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public des affaires
Numéro du lot: 8
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit public des affaires et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Droit fiscal et droit des finances publiques locales
Numéro du lot: 9
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit fiscal et droit des finances publiques locales et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Description des renouvellements:

Le marché prendra effet à compter du 13.2.2018 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.

Intitulé du lot: Droit des nouvelles technologies, de l'information et de la communication
Numéro du lot: 10
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et des télécommunications et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 2 612 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le marché prendra effet à compter du 13.2.2018 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.

Intitulé du lot: Droit social
Numéro du lot: 11
Brève description:

Le prestataire devra apporter aux membres du groupement de commandes des conseils juridiques en droit social et défendre leurs intérêts dans la matière en cas de contentieux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: se référer au règlement de la consultation. Pour rappel, les éléments demandés sont:

— lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1,

— déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc2,

— k ou K-Bis,

— pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise,

— relevé d'identité bancaire,

— attestations d'assurance en cours de validité.

En cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes lesentités composant le groupement.

Situation économique et financière:

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours de ces 3 dernières années disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Voir règlement de la consultation.

Capacité technique et professionnelle:

Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement le cas échéant) dans le domaine du marché.

— la déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 3 dernières années;

— l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi no71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques,

— Une liste de cinq prestations effectuées au cours des trois dernières années correspondants à l'objet du marché à passer en indiquant l'objet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé) et ce dans le respect du secret professionnel.

Voir règlement de la consultation.

Procédure
Justification de l’accord-cadre: Néant.
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Dcp gpso.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: siret: 209 200 419 000 15
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre d'action communale et sociale
Numéro d'enregistrement national: siret: 269 200 416 000 15
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_MmMmSCp730 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Gpso
Adresse postale: 9 route de Vaugirard CS 90008
Commune postale: Meudon Cedex
Code postal: 92197
Point de contact: Direction de la commande publique- Mme Fanny Legrand
Téléphone: +33 146292958 📞
Adresse Internet: https://www.seineouest.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Nouvel avis en 2021.

Retrait du DCE: le dossier de consultation des entreprises (Dce) est transmis via https://www.achatpublic.com

Pièces relatives a la candidature: les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation.

conditions de remise des offres: la consultation est dématérialisée. Les offres peuvent être présentées de 2 façons: sur support papier à l'adresse suivante: ept gpso — 9 route de Vaugirard — cS 90008 — 92197 Meudon Cedex ou sur support électronique, via le site «www.achatpublic.com». Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leur offre.

Il est interdit de remettre à la fois une offre papier et une offre dématérialisée. De même, les offres mixtes(certains documents envoyés sous format papier et certains document envoyés de façon dématérialisée) sont interdites. Un candidat qui le ferait serait éliminé. Les modalités de dépôt des offres sur support papier ou sur support électronique sont précisées dans le règlement de la consultation.

critères de sélection des candidatures:

— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années);

— adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années;

— adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).

Niveau minimal de capacité professionnelle:

Copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi no71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques

Critères de sélection des offres:

— l'Organisation et la méthodologie de réalisation des prestations, les qualifications et les compétences des personnes affectées à la réalisation des prestations et les ressources documentaires: 45 %

— délai de réalisation des missions: 30 %

— honoraires :25 %.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours: Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article l.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles l. 551-13 à l.551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article l.521-1 du code de justice administrative).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2017/S 142-292469 (2017-07-24)

Avis d'attribution de marché (2018-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 721 308 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-24 📅
Date de publication: 2018-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 081-181808
Se réfère à l'avis: 2017/S 142-292469
Numéro JO-S: 81

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): L'organisation et la méthodologie de réalisation des prestations, les qualifications et les compétences des personnes affectées à la réalisation des prestations et les ressources documentaires
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Délai de réalisation des missions
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût: Honoraires
Pondération du coût: 25

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-03 📅
2018-03-30 📅
2018-04-09 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre d'action Communale et Sociale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 Boulevard de l'Hautil BP 30322
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours: Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article l.551-1 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles l. 551-13 à l.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en œuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article l.521-1 du Code de justice administrative).

Source: OJS 2018/S 081-181808 (2018-04-24)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (>20)

Services de conseils et de représentation juridiques (13)