Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille Provence

L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, tant pour les compétences qui relèvent du Conseil de la Métropole que pour celles dont l'exercice est délégué aux conseils de territoire. La description exhaustive du besoin figure au CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-14. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-03-07 Avis de marché
2017-03-22 Informations complémentaires
2018-07-30 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 72170039
Brève description:
L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, tant pour les compétences qui relèvent du Conseil de la Métropole que pour celles dont l'exercice est délégué aux conseils de territoire. La description exhaustive du besoin figure au CCTP.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=313&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=313&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-07 📅
Date limite de soumission: 2017-04-14 📅
Date de publication: 2017-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 049-089906
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires
L'Accord-Cadre correspondant au lot no1 sera attribué à cinq (5) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Droit administratif général
Numéro du lot: 1
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en Droit administratif général — droit institutionnel des collectivités territoriales et de ses établissements publics (organisation, fonctionnement, compétences de l'epci et de ses organes et relations avec les communes membres) — régime des actes administratifs — responsabilité quasi délictuelle de l'epci — relations avec les organes extérieurs et les satellites — droit électoral.
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de sa notification. Il est reconductible 3 fois tacitement pour une période identique.
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no1 sera attribué à cinq (5) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Finances Publiques
Numéro du lot: 2
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en matière de droit des Finances Publiques Locales — fiscalité.
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no2 sera attribué à trois (3) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit du travail et Fonction publique
Numéro du lot: 3
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en droit de la Fonction Publique (Statut de la fonction publique territoriale, Agents titulaires et non-titulaires, procédures disciplinaires, recours des agents dans le cadre des maladies et accidents professionnels ...) — droit du Travail — droit syndical.
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Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no3 sera attribué à trois (3) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 4
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en droit de la Commande Publique (Passation et exécution des marchés publics, concessions, marchés de partenariat, BEA, Prestations « in-house ») — droit de la concurrence — aides et interventions économiques — subventions.
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Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no4 sera attribué à quatre (4) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme et de l'environnement
Numéro du lot: 5
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en droit de l'urbanisme réglementaire et opérationnel et de l'environnement.
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no5 sera attribué à quatre (4) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit immobilier et gestion domaniale
Numéro du lot: 6
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en matière de gestion du domaine public et privé (cessions, occupation temporaire, baux, expulsions, acquisitions hors expropriation et préemption) et droit immobilier.
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no6 sera attribué à quatre (4) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit de la construction
Numéro du lot: 7
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en droit public de la construction et Assurance des constructeurs.
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no7 sera attribué à trois (3) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit commercial et Propriété intellectuelle
Numéro du lot: 8
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en Droit Commercial et Droit de la Propriété Intellectuelle.
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no8 sera attribué à deux (2) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit des assurances
Numéro du lot: 9
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en droit Privé — droit des assurances — recours contre les tiers auteurs de dommages — récupération des débours à la suite des accidents causés aux agents.
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no9 sera attribué à trois (3) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 10
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en Droit Pénal (Responsabilité pénale des élus et agents publics, Diffamation).
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no10 sera attribué à trois (3) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Droit de l'expropriation et de la Préemption
Numéro du lot: 11
Brève description:
Conseil et Assistance/Représentation en matière d'expropriation et de Préemption.
Informations complémentaires:
L'Accord-Cadre correspondant au lot no11 sera attribué à deux (2) titulaires au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et acceptables.
Intitulé du lot: Avocats aux conseils
Numéro du lot: 12
Brève description:
Représentation devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits.
Informations complémentaires: L'Accord-Cadre correspondant au lot no12 est mono-attributaire.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat et l'objet de l'accord-cadre. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.
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Situation économique et financière:
Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Ces informations pourront être fournies dans le cadre du formulaire Dc2.
Capacité technique et professionnelle:
Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en relation avec l'objet de l'accord-cadre indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
En application des dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les lots no1 à 11 sont réservés aux avocats inscrits auprès d'un Ordre des avocats et le lot no12 aux avocat aux Conseils inscrits auprès de l'ordre des Avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
L'Accord-Cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: La date est indicative. L'Ouverture des plis n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=313&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 01/03/2021.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre.
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Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
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Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.
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Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
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Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles Iii.1.1 à Iii.1.3 du présent avis.
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Le prix (30 %) est apprécié au regard du détail quantitatif estimatif, renseigné sur la base du bordereau des prix unitaires.
La valeur technique (70 %) est appréciée au regard des deux sous-critères pondérés suivants:
Sous-Critère 1 (40 % de la note globale): Qualité de la note juridique (technicité, caractère synthétique, clarté et, pour les lots 1 à 5, adaptation au contexte juridique applicable à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence).
Sous-critère 2 (30 % de la note globale): Qualité de la composition de l'équipe (compétence des moyens humains affectés à l'exécution des prestations jugées au vu des CV présentant l'expérience sur des missions similaires et les titres d'études et de spécialisation des intervenants dans le domaine juridique du lot concerné).
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager via la plate-forme de dématérialisation, des négociations avec le ou les candidats ayant présenté une offre.
Ces négociations pourront porter sur tous les éléments del'offre ou seulement sur une partie d'entre eux. La négociation pourra se dérouler en une ou plusieurs phases et à chacune de ces phases, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'éliminer les offres les moins intéressantes au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
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Le candidat qui ne répond pas à l'invitation à la négociation sera réputé avoir maintenu sa dernière offre.
Au terme des négociations, le pouvoir adjudicateur, après classement des offres, choisit les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères précités. Conformément à l'article 27 alinéa 2 du décret, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
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— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.
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En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2017/S 049-089906 (2017-03-07)
Informations complémentaires (2017-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, tant pour les compétences qui relèvent du Conseil de la métropole que pour celles dont l'exercice est délégué aux conseils de territoire. La description exhaustive du besoin figure au CCTP.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-22 📅
Date de publication: 2017-03-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 060-112469
Se réfère à l'avis: 2017/S 049-089906
Numéro JO-S: 60
Source: OJS 2017/S 060-112469 (2017-03-22)
Avis d'attribution de marché (2018-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, tant pour les compétences qui relèvent du Conseil de la Métropole que pour celles dont l'exercice est délégué aux conseils de territoire. La description exhaustive du besoin figure au CCTP
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Valeur totale du marché: 7833924.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-30 📅
Date de publication: 2018-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 147-337029
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
Les marchés (lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,11 et 12) ont été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 18.4.2018 le lot nº 9 a été signé le 7.6.2018; les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. les montants des marchés indiqués pour chacun des lots dans le présent avis constituent la somme des montants estimatifs non contractuels issus du DQE de chaque titulaire en euro(s) (TTC). Les montants finaux des marchés seront la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées. Le montant de la Valeur totale finale des marchés indiqué dans le présent avis constitue la somme des montants estimatifs de l'ensemble des lots en euro(s) (TTC)
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, tant pour les compétences qui relèvent du Conseil de la Métropole que pour celles dont l'exercice est délégué aux conseils de territoire.
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La description exhaustive du besoin figure au CCTP
Conseil et assistance/représentation en Droit administratif général — droit institutionnel des collectivités territoriales et de ses établissements publics (organisation, fonctionnement, compétences de l'EPCI et de ses organes et relations avec les communes membres) — régime des actes administratifs — responsabilité quasi délictuelle de l'EPCI — relations avec les organes extérieurs et les satellites — droit électoral
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Intitulé du lot: Finances publiques
Brève description:
Conseil et assistance/représentation en matière de droit des finances publiques locales — fiscalité
Intitulé du lot: Droit du travail et fonction publique
Brève description:
Conseil et assistance/représentation en droit de la fonction publique (Statut de la fonction publique territoriale, Agents titulaires et non-titulaires, procédures disciplinaires, recours des agents dans le cadre des maladies et accidents professionnels…) — droit du travail — droit syndical
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Conseil et Assistance/Représentation en droit de la commande publique (Passation et exécution des marchés publics, concessions, marchés de partenariat, BEA, Prestations «in-house») — droit de la concurrence — aides et interventions économiques — subventions
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Conseil et assistance/représentation en droit de l'urbanisme réglementaire et opérationnel et de l'environnement
Conseil et assistance/représentation en matière de gestion du domaine public et privé (cessions, occupation temporaire, baux, expulsions, acquisitions hors expropriation et préemption) et droit immobilier
Conseil et assistance/représentation en droit public de la construction et assurance des constructeurs
Intitulé du lot: Droit commercial et propriété intellectuelle
Brève description:
Conseil et assistance/représentation en droit commercial et droit de la propriété intellectuelle
Conseil et assistance/représentation en droit privé — droit des assurances — recours contre les tiers auteurs de dommages — récupération des débours à la suite des accidents causés aux agents
Intitulé du lot: Droit de l'expropriation et de la préemption
Brève description:
Conseil et assistance/représentation en matière d'expropriation et de préemption
Représentation devant le Conseil d'État, la cour de cassation et le tribunal des conflits
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-01 📅
Nom: Seban et associes
Adresse postale: 282 bd Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: Selarl sindre groupe avec Vedesi
Adresse postale: 40 rue Edouard Delanglade
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: Selarl Cabinet Cabanes — cabanes Neveu associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017
Nom: Selarl Parme avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Nom: Ernst & Young
Adresse postale: 1-2 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 2 001 448 EUR 💰
Nom: SCP d'avocats Vedesi groupe avec Selarl Sindres
Adresse postale: 28 rue d'Enghien
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Pays: Rhône 🏙️
Nom: SCP Seban et associés Groupé avec Selarl Arbor & Tournoud
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Nom: Selarl Hourcabie — Pareydt-Gohon
Adresse postale: 323 rue Saint-Martin
Valeur totale du marché: 696 720 EUR 💰
Nom: Semeriva
Adresse postale: 2 place de la Corderie
Code postal: 13007
Nom: SCP d'avocats Vedesi Groupé avec Selarl Sindres
Code postal: 69002
Nom: Selas Adamas affaires publiques
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon Cedex 6
Code postal: 69455
Valeur totale du marché: 711 084 EUR 💰
Nom: SCP Charrel et associés
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Nom: Seban et associés
Selarl Cabinet cabanes — cabanes Neveu associes
Valeur totale du marché: 1 349 520 EUR 💰
Nom: Selarl Sindres Groupé avec SCP d'avocats Vedesi
Selarl Camille Mialot avocat
Adresse postale: 71 boulevard Saint-Michel
Code postal: 75005
Nom: SCP Charrel ET Associés
Adresse postale: 5 rue boussairolles
Nom: Selarl parme avocats
Valeur totale du marché: 1 062 270 EUR 💰
Nom: AARPI SBKG et Associés
Adresse postale: 3-5 rue Gilbert Dru
Code postal: 13002
Nom: Baillon-Passe avocat
Adresse postale: 49 rue de la Paix Marcel Paul
Code postal: 13001
Nom: Cabinet Leonardi Catsicalis Peltier avocats
Adresse postale: 15 avenue Victor Hugo
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Valeur totale du marché: 524224.20 EUR 💰
Nom: SCP Charrel et associes
MCL avocats
Adresse postale: 27 boulevard Charles Moretti immeuble le Vénitien
Code postal: 13014
Valeur totale du marché: 365 739 EUR 💰
Nom: Luccioni Marie Dominique
Adresse postale: 91 rue de Miromesnil
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 122 520 EUR 💰
Nom: Selarl Camille Mialot Avocat
Xoual avocats
Adresse postale: 49 rue de la Paix
Valeur totale du marché: 581329.20 EUR 💰
Nom: SCP Baraduc Duhamel Rameix
Adresse postale: 204 rue Vaugirard
Code postal: 75015
Valeur totale du marché: 52 140 EUR 💰
Nom: Provansal D'Journo Guillet
Adresse postale: 43-45 rue Breteuil
Nom: SCP Gobert et associés
Adresse postale: 32 rue Grignan
Valeur totale du marché: 366 930 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
5
14
20
18
19
4
11
2
7

Référence
Informations complémentaires
Les marchés (lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,11 et 12) ont été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 18.4.2018 le lot nº 9 a été signé le 7.6.2018; les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. les montants des marchés indiqués pour chacun des lots dans le présent avis constituent la somme des montants estimatifs non contractuels issus du DQE de chaque titulaire en euro(s) (TTC).
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Les montants finaux des marchés seront la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées. Le montant de la Valeur totale finale des marchés indiqué dans le présent avis constitue la somme des montants estimatifs de l'ensemble des lots en euro(s) (TTC)
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Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Marseille Cedex 6
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
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— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994)
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: Boulevard Paul Peytral
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2018/S 147-337029 (2018-07-30)
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