L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, tant pour les compétences qui relèvent du Conseil de la Métropole que pour celles dont l'exercice est délégué aux conseils de territoire. La description exhaustive du besoin figure au CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-04-14.
L'appel d'offres a été publié le 2017-03-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Informations complémentaires (2017-03-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Commune postale: Marseille
Code postal: 13007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction de la commande publique
Téléphone: +33 488788800📞
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr📧
Fax: +33 488788808 📠
Région: fr824 🏙️
URL: http://www.agglo-paysdaix.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
72170039”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, tant pour les compétences qui relèvent du Conseil de la métropole que pour celles dont l'exercice est délégué aux conseils de territoire. La description exhaustive du besoin figure au CCTP.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2017/S 049-089906
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires:
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Nouvelle valeur
Texte:
“Pour un même lot, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres...”
Texte
Pour un même lot, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Source: OJS 2017/S 060-112469 (2017-03-22)
Avis d'attribution de marché (2018-07-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Région: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
URL: http://www.ampmetropole.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
72170039”
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, tant pour les compétences qui relèvent du Conseil de la Métropole que pour celles dont l'exercice est délégué aux conseils de territoire.
La description exhaustive du besoin figure au CCTP
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7833924.40 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en Droit administratif général — droit institutionnel des collectivités territoriales et de ses établissements publics...”
Description du marché
Conseil et assistance/représentation en Droit administratif général — droit institutionnel des collectivités territoriales et de ses établissements publics (organisation, fonctionnement, compétences de l'EPCI et de ses organes et relations avec les communes membres) — régime des actes administratifs — responsabilité quasi délictuelle de l'EPCI — relations avec les organes extérieurs et les satellites — droit électoral
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Finances publiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en matière de droit des finances publiques locales — fiscalité”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail et fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en droit de la fonction publique (Statut de la fonction publique territoriale, Agents titulaires et non-titulaires,...”
Description du marché
Conseil et assistance/représentation en droit de la fonction publique (Statut de la fonction publique territoriale, Agents titulaires et non-titulaires, procédures disciplinaires, recours des agents dans le cadre des maladies et accidents professionnels…) — droit du travail — droit syndical
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Conseil et Assistance/Représentation en droit de la commande publique (Passation et exécution des marchés publics, concessions, marchés de partenariat, BEA,...”
Description du marché
Conseil et Assistance/Représentation en droit de la commande publique (Passation et exécution des marchés publics, concessions, marchés de partenariat, BEA, Prestations «in-house») — droit de la concurrence — aides et interventions économiques — subventions
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme et de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en droit de l'urbanisme réglementaire et opérationnel et de l'environnement”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier et gestion domaniale
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en matière de gestion du domaine public et privé (cessions, occupation temporaire, baux, expulsions, acquisitions hors...”
Description du marché
Conseil et assistance/représentation en matière de gestion du domaine public et privé (cessions, occupation temporaire, baux, expulsions, acquisitions hors expropriation et préemption) et droit immobilier
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en droit public de la construction et assurance des constructeurs”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit commercial et propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en droit commercial et droit de la propriété intellectuelle”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en droit privé — droit des assurances — recours contre les tiers auteurs de dommages — récupération des débours à la...”
Description du marché
Conseil et assistance/représentation en droit privé — droit des assurances — recours contre les tiers auteurs de dommages — récupération des débours à la suite des accidents causés aux agents
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'expropriation et de la préemption
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance/représentation en matière d'expropriation et de préemption”
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Avocats aux conseils
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Représentation devant le Conseil d'État, la cour de cassation et le tribunal des conflits”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2017/S 049-089906
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z18145
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lot 1 accord-cadre multi-attributaires
Date de conclusion du contrat: 2018-03-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Seban et associes
Adresse postale: 282 bd Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Selarl sindre groupe avec Vedesi
Adresse postale: 40 rue Edouard Delanglade
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Nom: Selarl Cabinet Cabanes — cabanes Neveu associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017
Nom: Selarl Parme avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Nom: Ernst & Young
Adresse postale: 1-2 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 001 448 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z18146
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Lot 2 accord-cadre multi-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP d'avocats Vedesi groupe avec Selarl Sindres
Adresse postale: 28 rue d'Enghien
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Région: Rhône🏙️
Nom: SCP Seban et associés Groupé avec Selarl Arbor & Tournoud
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Nom: Selarl Hourcabie — Pareydt-Gohon
Adresse postale: 323 rue Saint-Martin
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 696 720 💰
3️⃣
Numéro de contrat: Z18147
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Lot 3 accord-cadre multi-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: Semeriva
Adresse postale: 2 place de la Corderie
Code postal: 13007
Nom: SCP d'avocats Vedesi Groupé avec Selarl Sindres
Code postal: 69002
Nom: Selas Adamas affaires publiques
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon Cedex 6
Code postal: 69455
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 711 084 💰
4️⃣
Numéro de contrat: Z18148
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Lot 4 accord-cadre multi-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 20
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Charrel et associés
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: Hérault🏙️
Nom: Seban et associés
Nom: Selarl Cabinet cabanes — cabanes Neveu associes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 349 520 💰
5️⃣
Numéro de contrat: Z18149
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Lot 5 accord-cadre multi-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Sindres Groupé avec SCP d'avocats Vedesi
Nom: Selarl Camille Mialot avocat
Adresse postale: 71 boulevard Saint-Michel
Code postal: 75005
Nom: SCP Charrel ET Associés
Adresse postale: 5 rue boussairolles
Nom: Selarl parme avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 062 270 💰
6️⃣
Numéro de contrat: Z18150
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Lot 6 accord-cadre multi-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: AARPI SBKG et Associés
Adresse postale: 3-5 rue Gilbert Dru
Code postal: 13002
Nom: Baillon-Passe avocat
Adresse postale: 49 rue de la Paix Marcel Paul
Code postal: 13001
Nom: Cabinet Leonardi Catsicalis Peltier avocats
Adresse postale: 15 avenue Victor Hugo
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 524224.20 💰
7️⃣
Numéro de contrat: Z18151
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Lot 7 accord-cadre multi-attributaires
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Charrel et associes
Nom: MCL avocats
Adresse postale: 27 boulevard Charles Moretti immeuble le Vénitien
Code postal: 13014
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 365 739 💰
8️⃣
Numéro de contrat: Z18152
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Lot 8 accord-cadre multi-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Luccioni Marie Dominique
Adresse postale: 91 rue de Miromesnil
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 122 520 💰
9️⃣
Numéro de contrat: Z18153
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Lot 11 accord-cadre multi-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Camille Mialot Avocat
Nom: Xoual avocats
Adresse postale: 49 rue de la Paix
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 581329.20 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: Z18154
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Accord-cadre mono-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Baraduc Duhamel Rameix
Adresse postale: 204 rue Vaugirard
Code postal: 75015
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52 140 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: Z18240
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Lot 9 accord-cadre multi-attributaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Provansal D'Journo Guillet
Adresse postale: 43-45 rue Breteuil
Nom: SCP Gobert et associés
Adresse postale: 32 rue Grignan
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 366 930 💰
“Les marchés (lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,11 et 12) ont été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 18.4.2018 le lot nº 9 a été signé le...”
Les marchés (lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,11 et 12) ont été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 18.4.2018 le lot nº 9 a été signé le 7.6.2018; les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. les montants des marchés indiqués pour chacun des lots dans le présent avis constituent la somme des montants estimatifs non contractuels issus du DQE de chaque titulaire en euro(s) (TTC).
Les montants finaux des marchés seront la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées. Le montant de la Valeur totale finale des marchés indiqué dans le présent avis constitue la somme des montants estimatifs de l'ensemble des lots en euro(s) (TTC)
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)”
Adresse postale: Boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 147-337029 (2018-07-30)