Prestation de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice du Département

Conseil général de Seine-Saint-Denis

Prestations juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice du Département.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil général de Seine-Saint-Denis

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-03	Avis de marché
2018-10-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 20179300213
Brève description:

Prestations juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice du Département.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de Seine-Saint-Denis
Adresse postale: Immeuble Européen 2, 2 promenade Jean Rostand
Code postal: 93000
Commune postale: Bobigny
Contact
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Courrier électronique: commande-publique@seinesaintdenis.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-03 📅
Date limite de soumission: 2017-11-03 📅
Date de publication: 2017-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 193-396233
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

Exigence particulière pour candidater au lot 8: l'attestation ou tout autre document propre à justifier de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat et à représenter la collectivité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit des collectivités territoriales
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit des collectivités territoriales.
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Le Département se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l'objet du présent contrat dans les formes et conditions définies par l'article 30-i-7° du décret nº 2016-360. Cette disposition constitue une option au sens du droit de l'Union européenne.

Intitulé du lot: Droit public économique
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit public économique.
Intitulé du lot: Droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation
Numéro du lot: 3
Brève description:

Droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation.

Intitulé du lot: Droit de la fonction publique — droit du travail — droit social
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit de la fonction publique — droit du travail — droit social.
Intitulé du lot: Droit fiscal — droit budgétaire — droit financier
Numéro du lot: 5
Brève description: Droit fiscal — droit budgétaire — droit financier.
Intitulé du lot: Droit civil — droit pénal
Numéro du lot: 6
Brève description: Droit civil — droit pénal.
Intitulé du lot: Défense des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et défense des intérêts du Conseil départemental
Numéro du lot: 7
Brève description:

Défense des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et défense des intérêts du Conseil départemental liés au placement des enfants.

Intitulé du lot: Contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation
Numéro du lot: 8
Brève description: Contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats sont incités à utiliser les formulaires «Lettre de candidature» et «Déclaration du candidat» joints en annexe du présent document pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués ci-dessous.

En tout état de cause, les candidats doivent fournir les éléments suivants:

La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;

L'habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager la société;

Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatifs aux interdictions de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapées, conformément à l'article 48-i-1 du décret nº 2016-360.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

Pour les lots 1 à 7: les attestations ou tout autre document propres à justifier de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat;

Pour le lot 8: l'attestation ou tout autre document propre à justifier de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat et à représenter la collectivité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Pour les lots 1 à 7: accès à la profession régi par la loi nº 71-1130. Pour le lot 8: accès à la profession régi par la loi nº 71-1130 et le décret nº 91-1125.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-11-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des affaires domaniales et juridiques
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse postale: Immeuble Européen 2, 203-213 avenue Paul Vaillant Couturier
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Le marché est passé selon une procédure négociée telle que prévue par les articles 29 et 30 du décret nº 2016-360.

Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum, ni montant maximum pour chaque lot.

Le présent marché est un accord-cadre au sens des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 multi-attributaires fractionné à bons de commande. Il est conclu, pour chaque lot défini ci-après avec 3 attributaires sous réserve d'un nombre suffisant d'offres reçues au stade de la consultation et satisfaisant les conditions d'attribution du marché.

Excepté les conditions de participation propres au lot nº 8, le candidat peut soumissionner à un, plusieurs ou l'ensemble des lots.

Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé à l'adresse https://marches.maximilien.fr

Réponse par voie électronique à cette même adresse. Modalités de remise des offres papier, électroniques et des copies de sauvegarde: voir annexe au RC.

Sous-critères de jugement des offres:

Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique s'appuiera sur les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:

1/ La valeur technique de l'offre (coefficient de pondération: 60 % avec une échelle de notation de 0 à 20) appréciée à partir du mémoire méthodologique et corroborée par les éléments financiers de l'offre suivant les sous-critères suivants:

Sous-critère 1: Qualité des moyens humains affectés aux prestations — 10 points;

Sous-critère 2: Méthodologie d'organisation relatives aux prestations — 10 points;

2/ Le prix des prestations (coefficient de pondération 40 % avec une échelle de notation de 0 à 20) appréciée à partir de l'hypothèse d'école.

Modalités de négociations:

Après un premier classement des offres reçues, lorsque ce premier classement est rendu possible en raison d'offres qui ne sont pas entachées d'irrégularités manifestes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à des négociations avec les soumissionnaires ayant une chance objective de remporter le marché (les 6 premiers candidats arrivant en tête du 1

Les négociations peuvent prendre toute forme (écrite, orale, téléphonique...). Le nombre de tours nécessaire à la conclusion des négociations est laissé à l'appréciation de l'acheteur.

Une audition des candidats admis aux négociations est possible. Dans ce cas, les candidats recevront une convocation par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant précisément les modalités de celle-ci (date, heure, durée, lieu, contenu...).

Le délai accordé aux candidats pour la remise de leur offre modifiée sera précisé lors de la transmission par le pouvoir adjudicateur du formulaire de négociation.

A l'issue de la phase de négociation, la dernière offre remise par les candidats constitue l'offre finale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206 rue de Paris)
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 193-396233 (2017-10-03)

Avis d'attribution de marché (2018-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, — une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, — un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, — ou toute autre prestation à caractère juridique.

Valeur totale du marché: 1 442 015 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: immeuble Européen 2, 2 promenade Jean Rostand

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-05 📅
Date de publication: 2018-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 195-441627
Se réfère à l'avis: 2017/S 193-396233
Numéro JO-S: 195

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,

— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,

— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,

— ou toute autre prestation à caractère juridique.

Droit des collectivités territoriales

Description des options:

Brève description: Droit public économique
Intitulé du lot: Droit de la construction - droit immobilier - droit de l'urbanisme - droit de l'expropriation
Brève description:

Droit de la construction - droit immobilier - droit de l'urbanisme - droit de l'expropriation

Intitulé du lot: Droit de la fonction publique - droit du travail - droit social
Brève description: Droit de la fonction publique - droit du travail - droit social
Intitulé du lot: Droit fiscal - droit budgétaire - droit financier
Brève description: Droit fiscal - droit budgétaire - droit financier
Intitulé du lot: Contentieux devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Brève description: Contentieux devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-18 📅
Nom: Bardon et de Fay
Adresse postale: 51 bis rue Miromesnil
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 108 900 EUR 💰
Nom: Claisse et associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Valeur totale du marché: 91 500 EUR 💰
Nom: SCP Seban et associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 136 900 EUR 💰
Nom: Groupement Ad2p Avocats
Adresse postale: 19 boulevard Montmartre
Code postal: 75002
Valeur totale du marché: 122 400 EUR 💰
Nom: Adamas affaires publiques
Adresse postale: square Louvois 1, 3 rue Lulli
Valeur totale du marché: 144 100 EUR 💰
Adresse postale: 169 boulevard Haussman
Valeur totale du marché: 147 300 EUR 💰
Nom: SCP Sartorio
Adresse postale: 6 avenue Villars
Valeur totale du marché: 73 280 EUR 💰
Nom: Cabinet Thaite Panassac
Adresse postale: 18-26 rue Goubet
Code postal: 75019
Valeur totale du marché: 75 700 EUR 💰
64 900 EUR 💰
49 300 EUR 💰
Nom: Cornet Vincent Segurel
Adresse postale: 28 boulevard Launay, BP 58649
Commune postale: Nantes Cedex 4
Code postal: 44186
Valeur totale du marché: 44 620 EUR 💰
Nom: SCP Seban
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Valeur totale du marché: 64 500 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-04-19 📅
Nom: SCP Vedesi
Adresse postale: 26 rue d'Enghien
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Valeur totale du marché: 24 015 EUR 💰
36 050 EUR 💰
Nom: Thaite Panassac
Valeur totale du marché: 23 250 EUR 💰
Nom: SCP Marlange et Burgade
Adresse postale: 3 rue Daunou
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
Nom: Lyon Caen Thieriez
Valeur totale du marché: 84 500 EUR 💰
Nom: SCP Garreau Bauer Violas
Adresse postale: 32 rue Rennequin
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 90 800 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
15
10
9
6
7

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des Affaires Domaniales et Juridiques

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Source: OJS 2018/S 195-441627 (2018-10-05)

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