Missions de coordonnateur sécurité et protection de la sante, d'ordonnancement, pilotage et coordination, de contrôle technique et de diagnostic amiante pour diverses opérations de travaux de bâtiment

Ville de Montigny-le-Bretonneux

La présente consultation a pour objet l'attribution de quatre accords-cadres mono-attributaires à bons de commande, chacun respectivement pour des missions d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), de contrôle technique et de diagnostic amiante pour diverses opérations de travaux de bâtiments de la Ville de Montigny-le-Bretonneux. Ces missions concernent toutes les opérations de travaux de la ville le nécessitant excepté les grosses opérations particulières.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-12-13. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Montigny-le-Bretonneux

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-10-26	Avis de marché
2017-04-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-10-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services divers d'ingénierie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services divers d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conduite de chantier 📦
Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Études techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montigny-le-Bretonneux
Adresse postale: Hôtel de Ville — 66 rue de la Mare aux Carats
Code postal: 78180
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Contact
Adresse Internet: http://www.montigny78.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@montigny78.fr 📧
Téléphone: +33 139303039 📞
Fax: +33 139303133 📠
URL des documents: http://www.achats-franciliens.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achats-franciliens.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-26 📅
Date limite de soumission: 2016-12-13 📅
Date de publication: 2016-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 210-381566
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

Le montant minimum annuel du marché étant inférieur à 50 000 EUR HT, aucune avance ne sera versée au titulaire. Le marché issu du lot 1 donnera lieu à versements d'acomptes, selon les modalités suivantes: Un acompte équivalent au montant de la phase « études » sera versé à la fin de la phase « études » de chaque commande. La somme restante sera versée en fin de mission.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 960 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le marché issu du lot 1 concerne la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) pour diverses opérations de travaux de bâtiment de la ville. Cette mission concerne toutes les opérations de travaux de la ville le nécessitant excepté les grosses opérations particulières.

Le marché est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans la limite des seuils annuels suivants: Seuil minimum: 5 000 EUR HT et Seuil maximum: 70 000 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est passé pour une durée d'un (1) an à compter de la date de notification. Il est ensuite reconductible trois (3) fois par reconduction tacite pour une durée d'un an chacune, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Ainsi, la durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre (4) ans.

Informations complémentaires:

Le montant minimum annuel du marché étant inférieur à 50 000 EUR HT, aucune avance ne sera versée au titulaire.

Le marché issu du lot 1 donnera lieu à versements d'acomptes, selon les modalités suivantes: Un acompte équivalent au montant de la phase « études » sera versé à la fin de la phase « études » de chaque commande. La somme restante sera versée en fin de mission.

Intitulé du lot: Mission de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le marché issu du lot 2 concerne la mission de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) pour diverses opérations de travaux de bâtiment de la ville. Cette mission concerne toutes les opérations de travaux de la ville le nécessitant excepté les grosses opérations particulières. Le marché concerne uniquement des missions pour des opérations de catégories 3 ou 2 maximum.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le marché est passé pour une durée d'un (1) an à compter de la date de notification. Il est ensuite reconductible trois (3) fois par reconduction tacite sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Ainsi, la durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre (4) ans.

Informations complémentaires:

Le marché issu du lot 2 donnera lieu à versements d'acomptes, selon les modalités suivantes: Un acompte équivalent au montant de la phase « conception » sera versé à la fin de la phase « conception » de chaque commande. La somme restante sera versée en fin de mission.

Intitulé du lot: Mission de contrôle technique
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le marché issu du lot 3 concerne la mission de contrôle technique pour diverses opérations de travaux de bâtiment de la ville. Cette mission concerne toutes les opérations de travaux de la ville le nécessitant excepté les grosses opérations particulières. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans la limite des seuils annuels suivants: Seuil minimum: 10 000 EUR HT et Seuil maximum: 100 000 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le marché issu du lot 3 donnera lieu à versements d'acomptes, selon les modalités suivantes: Un acompte équivalent au montant de la phase « avant travaux » sera versé à la fin de la phase « avant travaux » de chaque commande. La somme restante sera versée en fin de mission.

Intitulé du lot: Mission de diagnostic amiante
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le marché issu du lot 4 concerne la mission de diagnostic amiante pour diverses opérations de travaux de bâtiment de la ville. Cette mission concerne toutes les opérations de travaux de la ville le nécessitant excepté les grosses opérations particulières. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans la limite des seuils annuels suivants: Seuil minimum: 5 000 EUR HT et Seuil maximum: 20 000 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Aucun acompte ne sera versé dans le cadre du marché issu du lot 4.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Divers sites de la ville.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Lot 2: Etre CSPS de niveau 2 minimum / Lot 3: Agrément Cofrac ou équivalent / Lot 4: Certification Amiante ou équivalent.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2016-12-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Commune
Contact
Point de contact: Anne Riviere
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats-franciliens.fr 🌏
URL des documents: http://www.achats-franciliens.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Envoi de la proposition sous format électronique Les candidats qui transmettront leur candidature et leur offre sous format électronique, le feront sur le site de la ville https://www.achats-franciliens.fr Le choix du mode de transmission est irréversible: les Candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Aucun format spécifique électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque transmission de pli électronique fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le candidat qui transmet son dossier par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, DVD, clé USB) dans les délais impartis par la remise des candidatures et des offres. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du Candidat et l'identification de la procédure concernée. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque Candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le Candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux Candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les Candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Structure de l'enveloppe électronique et fichiers à insérer: -Les documents constitutifs de la candidature sont regroupés dans un répertoire intitulé Candidature. -Les documents constitutifs de l'offre sont regroupés dans un répertoire intitulé Offre. Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l'offre sera intitulé Offre-Lot-Xy (où xy est le numéro du lot). -Les répertoires Candidature et Offre doivent être regroupés (par une opération de compression) dans un seul fichier dénommé Documents.Zip c'est ce fichier (Documents.Zip) qu'il conviendra d'insérer dans l'enveloppe électronique unique, mise à votre disposition. Assistance Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro d'assistance technique est à la disposition des soumissionnaires et qu'ils trouveront sur la plate-forme de dématérialisation: https://www.achats-franciliens.fr (0825 00 13 26).

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Le présent marché pourra faire l'objet: — a tt moment, 1 procédure de conciliat° par pdt du Tribunal Administratif (Ta) de VERSAILLES (Art. L.211-4 du Code de Justice Administrative); — un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur ds délai de 2 mois à cpter de publicat° ou notificat° de la décis° attaquée; — un référé précontractuel conformt à l'art. L.551-I du cja. — un référé suspens° avant signature du marché contre les actes détachables du contrat (art. L.521-1 du Cja). — un référé contractuel dvant le juge administratif à cpter de la signature du contrat, conformt aux art. L.551-13 et suivants du cja. — tte décis° individuelle défavorable ds cadre du présent marché pourra faire l'objet 1 recours pr excès de pouvoir auprès du TA ds délai de 2 mois à cpter de sa date de notificat°, conformt à l'art. R. 421-1 et 3 du CJA. En applicat° de l'art. L.521-1 du CJA le juge des référés pourra être saisi d'une dde de suspens° de décis° objet de la requête en annulat°. — tt concurrent évincé de la conclus° du marché est recevable à former dvant le juge administratif 1 recours de pleine juridict° contestant la validité du contrat — ou certaines de ses clauses divisibles — assorti de ddes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé ds 1 délai de 2 mois à cpter de la publicat° de l'avis d'attribut° du marché ou la récept° du courrier du rejet de son offre. Ce recours peut être accompagné de conclus° à fin de suspens° de l'exécut° du contrat par requête distincte en vertu de l'art. L.521-1 du cja. A cpter de conclus° du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridict°, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pr excès de pouvoir. Enfin, ttes difficultés, litiges ou contestat° qui pourraient naître à l'occas° de l'interprétat° ou de l'exécut° du marché seront de la compétence exclusive du TA, si les parties n'ont pu trouver un règlemt amiable.

Source: OJS 2016/S 210-381566 (2016-10-26)

Avis d'attribution de marché (2017-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation a pour objet l'attribution de 4 accords-cadres mono-attributaires à bons de commande, chacun respectivement pour des missions d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), de contrôle technique et de diagnostic amiante pour diverses opérations de travaux de bâtiments de la Ville de Montigny-le-Bretonneux. Ces missions concernent toutes les opérations de travaux de la Ville le nécessitant excepté les grosses opérations particulières. Pour ces dernières, les missions d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), de contrôle technique et de diagnostic amiante feront l'objet de mises en concurrence et marchés publics indépendants. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de chaque mission.

Valeur totale du marché: 960 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-05 📅
Date de publication: 2017-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 070-132830
Se réfère à l'avis: 2016/S 210-381566
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires

Le marché est passé pour une durée de 1 an à compter de la date de notification. Il peut ensuite être reconduit 3 fois par reconduction tacite pour une durée de 1 an chacune, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Ainsi, la durée totale de chaque marché ne pourra pas excéder 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces missions concernent toutes les opérations de travaux de la Ville le nécessitant excepté les grosses opérations particulières. Pour ces dernières, les missions d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), de contrôle technique et de diagnostic amiante feront l'objet de mises en concurrence et marchés publics indépendants.

La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de chaque mission.

Le marché issu du lot 1 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande et concerne la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC).

Seuil annuel minimum: 5 000 EUR HT.

Seuil annuel maximum: 70 000 EUR HT.

Informations complémentaires:

Brève description:

Le marché issu du lot 2 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande et concerne la mission de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS).

Seuil annuel maximum: 50 000 EUR HT.

Informations complémentaires:

Le marché est passé pour une durée de 1 an à compter de la date de notification. Il peut ensuite être reconduit 3 fois par reconduction tacite pour une durée de 1 un an chacune, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Ainsi, la durée totale de chaque marché ne pourra pas excéder 4 ans.

Brève description:

Le marché issu du lot 3 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande et concerne la mission de contrôle technique.

Seuil annuel minimum: 10 000 EUR HT.

Seuil annuel maximum: 100 000 EUR HT.

Le marché issu du lot 4 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande et concerne la mission de diagnostic amiante.

Seuil annuel maximum: 20 000 EUR HT.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Montigny-le-Bretonneux.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (Cf. règlement de la consultation pour décomposition)
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-03-29 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: le présent marché pourra faire l'objet: — à TT moment, 1 procédure de conciliât par PDT du Tribunal administratif (TA) de Versailles (Art. L.211-4 du code de justice administrative); — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ds délai de 2 mois à compter de publication ou notification de la décis° attaquée; — un référé précontractuel confort à l'art. L.551-I du CJA. — un référé suspens° avant signature du marché contre les actes détachables du contrat (art. L.521-1 du CJA). — un référé contractuel devant le juge administratif à compter de la signature du contrat, confort aux art. L.551-13 et suivants du CJA. — TTE décis° individuelle défavorable ds cadre du présent marché pourra faire l'objet 1 recours PR excès de pouvoir auprès du TA ds délai de 2 mois à compter de sa date de notification, confort à l'art. R. 421-1 et 3 du CJA. En application de l'art. L.521-1 du CJA le juge des référés pourra être saisi d'une DDE de suspens de décis° objet de la requête en annulât. — TT concurrent évincé de la conclus° du marché est recevable à former devant le juge administratif 1 recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat — ou certaines de ses clauses divisibles — assorti de des indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé ds 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribut du marché ou la récept du courrier du rejet de son offre. Ce recours peut être accompagné de conclus à fin de suspens de l'exécuté du contrat par requête distincte en vertu de l'art. L.521-1 du CJA. À compter de conclus du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours PR excès de pouvoir. Enfin, TTES difficultés, litiges ou contestât qui pourraient naître à l'occas° de l'interprétât ou de l'exécute du marché seront de la compétence exclusive du TA, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.

Source: OJS 2017/S 070-132830 (2017-04-05)

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