Étude d'aménagement urbain de l'environnement proche des stations de la 3 ligne de métro «Toulouse Aerospace Express»

Tisséo SMTC

Lors des comités syndicaux du 18.12.2015 et du 30.3.2016, les élus du SMTC-Tisséo ont retenu un périmètre d'études et un itinéraire de référence pour le projet de nouvelle ligne de métro «Toulouse Aerospace Express». Lors de sa séance du 10.2.2016, le comité syndical a également adopté une délibération cadre relative au contenu et à l'organisation nécessaires pour la réussite de ce projet.
3 piliers constituent le socle du travail à réaliser:
— «faire sens» visant à intégrer Toulouse Aerospace Express dans un projet territorial à grande échelle,
— «faire performance» avec une conception technique innovante, intégrant les considérations environnementales et l'application des procédures administratives,
— «faire gouvernance», c'est-à-dire piloter le projet Toulouse Aerospace Express par des instances et des méthodes adaptées aux enjeux, objectifs et dimensions du projet, définir le mode de réalisation le plus adapté et associer les partenaires du projet et les citoyens.
Par sa dimension, son ambition, son objectif de délai et la complexité des interfaces du projet, Toulouse Aerospace Express apparaît comme exceptionnel. Outre la nécessité d'assurer l'efficacité des grandes composantes organisationnelles, les conditions de réussite d'un tel projet sont étroitement liées au besoin de le mener au-delà de sa dimension d'infrastructure, vers un projet de développement territorial global. Pour ce faire, le SMTC, en partenariat avec les collectivités territoriales concernées, s'apprête à engager dès 2016 un panel d'études et d'actions, répondant aux 3 dimensions du volet, qui permettront de garantir la cohérence globale du projet territorial. Parmi ces études figure une étude relative à l'aménagement urbain des stations dans l'environnement proche des stations qui est l'objet de la présente consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-25. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-31.

Qui ?

• Tisséo SMTC

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-31	Avis de marché

Avis de marché (2016-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'étude d'impact sur l'environnement (EIA) pour la construction
Quantité ou étendue:

Les prestations se décomposent en 5 lots: 4 lots territoriaux:o Lot 1: territoire Ouest;o Lot 2: territoire Nord;o Lot 3: territoire Centre;o Lot 4: territoire Est; 1 lot transversal:o Lot 5: approche globale de la mobilité et des déplacements tous modes sur le périmètre d'étude.La présente consultation a pour objet de choisir des prestataires chargés: pour les équipes territoriales (lots n° 1 à 4):— d'élaborer une étude pré opérationnelle relative à l'aménagement des espaces publics, en analysant les différentes composantes existantes (urbanisme, économie, environnement, commerces et services) dans l'environnement proche des futures stations de la 3ème ligne de métro,— de définir des propositions d'aménagement basées sur cette analyse pour la requalification des espaces publics dans un périmètre proche de la station, et en lien avec l'insertion de la 3ème ligne de métro. Pour l'équipe transversale (lot n° 5): définir une stratégie de mobilité et de déplacement tous modes, dans l'environnement proche des stations, cohérente avec les documents opposables et relevant des différentes échelles du projet (du carrefour, au plan de circulation quartier, à une réflexion globale de type PDU).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'étude d'impact sur l'environnement (EIA) pour la construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Tisséo SMTC
Adresse postale: 7 esplanade Compans Caffarelli BP 11120 Cedex 6
Code postal: 31011
Commune postale: Toulouse
Contact
Téléphone: +33 567778080 📞
Fax: +33 5667778001 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-31 📅
Date limite de soumission: 2016-04-25 📅
Date de publication: 2016-04-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 067-117786
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

Il s'agit d'une remise de candidatures et non d'une remise d'offres. Sélection des candidats: le nombre de candidats qui seront admis à présenter des offres est fixé à 4 par lots, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables. Compte tenu de la concomitance des études sur chacun des lots, les candidats ne pourront postuler que pour un seul lot car ils ne peuvent s'en voir attribuer qu'un. La sélection des candidatures par le maître d'ouvrage sera fondée sur l'analyse de la capacité professionnelle et technique des candidats, au regard des références et des moyens humains présentés au vu des domaines de compétences requis. La séance d'ouverture n'est pas publique.une annexe précisant la carte des secteurs concernés par la présente étude est disponible, uniquement par téléchargement, à l'adresse suivante: www.tisseo.fr. Conditions de remise des candidatures: les candidatures doivent parvenir, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit par coursier contre récépissé, à l'adresse indiquée ci-dessus avec les mentions suivantes: «affaire 16-022: ligne TAE — études urbaines — ne pas ouvrir». Les candidatures dématérialisées sont admises à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics. Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents. Concernant les attestations demandées pour établir la situation juridique du candidat, les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: toute décision pourra faire l'objet d'un recours: — conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet, — conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du code de la justice administrative, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat), — conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat, — conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2016.

Informations complémentaires

Il s'agit d'une remise de candidatures et non d'une remise d'offres. Sélection des candidats: le nombre de candidats qui seront admis à présenter des offres est fixé à 4 par lots, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables. Compte tenu de la concomitance des études sur chacun des lots, les candidats ne pourront postuler que pour un seul lot car ils ne peuvent s'en voir attribuer qu'un. La sélection des candidatures par le maître d'ouvrage sera fondée sur l'analyse de la capacité professionnelle et technique des candidats, au regard des références et des moyens humains présentés au vu des domaines de compétences requis. La séance d'ouverture n'est pas publique.une annexe précisant la carte des secteurs concernés par la présente étude est disponible, uniquement par téléchargement, à l'adresse suivante: www.tisseo.fr. Conditions de remise des candidatures: les candidatures doivent parvenir, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit par coursier contre récépissé, à l'adresse indiquée ci-dessus avec les mentions suivantes: «affaire 16-022: ligne TAE — études urbaines — ne pas ouvrir». Les candidatures dématérialisées sont admises à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics. Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents. Concernant les attestations demandées pour établir la situation juridique du candidat, les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: toute décision pourra faire l'objet d'un recours:

— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,

— conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du code de la justice administrative, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat),

— conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat,

— conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Brève description:

3 piliers constituent le socle du travail à réaliser:

— «faire sens» visant à intégrer Toulouse Aerospace Express dans un projet territorial à grande échelle,

— «faire performance» avec une conception technique innovante, intégrant les considérations environnementales et l'application des procédures administratives,

— «faire gouvernance», c'est-à-dire piloter le projet Toulouse Aerospace Express par des instances et des méthodes adaptées aux enjeux, objectifs et dimensions du projet, définir le mode de réalisation le plus adapté et associer les partenaires du projet et les citoyens.

Par sa dimension, son ambition, son objectif de délai et la complexité des interfaces du projet, Toulouse Aerospace Express apparaît comme exceptionnel. Outre la nécessité d'assurer l'efficacité des grandes composantes organisationnelles, les conditions de réussite d'un tel projet sont étroitement liées au besoin de le mener au-delà de sa dimension d'infrastructure, vers un projet de développement territorial global. Pour ce faire, le SMTC, en partenariat avec les collectivités territoriales concernées, s'apprête à engager dès 2016 un panel d'études et d'actions, répondant aux 3 dimensions du volet, qui permettront de garantir la cohérence globale du projet territorial. Parmi ces études figure une étude relative à l'aménagement urbain des stations dans l'environnement proche des stations qui est l'objet de la présente consultation.

Numéro du lot: 1
Brève description: Territoire Ouest.
Numéro du lot: 2
Brève description: Territoire Nord.
Numéro du lot: 3
Brève description: Territoire Centre.
Numéro du lot: 4
Brève description: Territoire Est.
Numéro du lot: 5
Brève description:

Lot transversal: approche globale de la mobilité et des déplacements tous modes sur le périmètre d'étude.

Quantité ou étendue:

Les prestations se décomposent en 5 lots: 4 lots territoriaux:

o Lot 1: territoire Ouest;

o Lot 2: territoire Nord;

o Lot 3: territoire Centre;

o Lot 4: territoire Est; 1 lot transversal:

o Lot 5: approche globale de la mobilité et des déplacements tous modes sur le périmètre d'étude.

La présente consultation a pour objet de choisir des prestataires chargés: pour les équipes territoriales (lots n° 1 à 4):

— d'élaborer une étude pré opérationnelle relative à l'aménagement des espaces publics, en analysant les différentes composantes existantes (urbanisme, économie, environnement, commerces et services) dans l'environnement proche des futures stations de la 3

— de définir des propositions d'aménagement basées sur cette analyse pour la requalification des espaces publics dans un périmètre proche de la station, et en lien avec l'insertion de la 3

Durée de l'accord: 7 mois
Numéro de référence: AO-SD-MS-16-022
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communes de Toulouse, Colomiers, Labège, Blagnac et Saint-Orens.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1/ la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants signé par le candidat ou par le groupement;

2/ les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

3/ une déclaration sur l'honneur du candidat:

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2

— pour justifier qu'il a mis en œuvre, au 31 décembre de l'année précédant la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, qu'il a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission,

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,

— qu'il à satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

4/ si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du marché;

5/ une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue demandé dans le cadre de la présente consultation. Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire DC1 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Situation économique et financière: Chiffre d'affaire global des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:

1/ déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années;

2/ note présentant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement indiquant notamment (au moyen de CV par exemple) les titres d'études et professionnels, attestations de compétences à jour des responsables des prestations de même nature que celles du marché;

3/ certificat de qualification professionnelle;

4/ liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. À ce titre seront présentées des références significatives au regard de l'étude et notamment des études d'aménagement urbain autour de stations d'infrastructures de transport. Chaque référence précisera: s'il s'agit d'un projet réalisé et mené à son terme, la date du projet, le programme de la référence, les missions réalisées par le candidat, la personne en charge du projet, le montant des honoraires, le maître d'ouvrage (public ou privé) et ses coordonnées, un plan et/ou des images illustrant les intentions du projet. Le candidat devra justifier de ses compétences sur les domaines suivants:

— pour les équipes territoriales (lots n° 1 à 4): architecte — urbaniste — paysagiste — VRD,

— pour l'équipe transversale (lot n° 5): stratégie de mobilité et déplacement: le candidat devra attester de compétences tous modes aux différentes échelles (du carrefour, au plan de circulation quartier, à une réflexion globale de type PDU).

5/ assurance responsabilité civile. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen. Les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via le formulaire DC2 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une garantie à première demande est demandée en application de l'article 89 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix: fermes actualisables. Une avance de 30 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: emprunts et ressources propres (le financement de Tisséo-SMTC est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu soit avec un entrepreneur unique soit avec un groupement d'entrepreneurs solidaires soit avec un groupement d'entrepreneurs conjoints avec mandataire solidaire. Le maître d'ouvrage veillera à la clarté et la simplicité du groupement proposé. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Autres conditions particulières: Les marchés débuteront à compter de la notification du contrat.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Compréhension des thématiques urbaines et des enjeux du territoire d'étude (40)
2. Qualité de la méthodologie, pertinence de l'organisation et moyens spécifiquement affectés (30)
3. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.tisseo.fr 🌏
Nom: SMTC-Tisséo
Adresse postale: Direction générale adjointe ressources humaines et performances de l'administration — pôle commande publique — 7 esplanade Compans Caffarelli — BP 11120 — Cedex 6
Point de contact: Mme Nadine Soula ou Mme Ana Chabaud
Téléphone: +33 567778061 📞
Fax: +33 567778016 📠
Adresse postale: 7 esplanade Compans Caffarelli — BP 11120 — Cedex 6
Point de contact: Mme Nadine Soula ou Ana Chabaud
URL des documents: http://www.tisseo.fr 🌏
Adresse postale: Direction générale adjointe ressources humaines et performances de l'administration — pôle commande publique — 7 esplanade Compans Caffarelli — BP 11120 — Cedex 6
URL pour la participation: http://www.tisseo.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007 — Cedex 07
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 067-117786 (2016-03-31)

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