Cet accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.
En effet, pour la mise en œuvre de ces missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ces domaines, s'adjoindre d'un conseil spécialisé dans les domaines du droit de l'environnement et de l'urbanisme pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique.
L'objet de ce marché ne vise pas que des problématiques du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme stricto sensu mais s'étend à l'ensemble des lois et règles qui se trouverait applicable dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations de la SMAT (enquête publique, étude d'impact, loi sur l'eau, dérogation aux espèces protégées, ICPE, bruit, autorisation d'urbanisme, évaluation socio-économique, etc.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-04-07.
L'appel d'offres a été publié le 2016-02-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2016-02-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
“Le nombre de marchés à conclure est estimé à une quinzaine sur quatre ans. Ils porteront sur l'assistance et les missions dans les domaines suivants:— note...”
Quantité ou étendue
Le nombre de marchés à conclure est estimé à une quinzaine sur quatre ans. Ils porteront sur l'assistance et les missions dans les domaines suivants:— note juridique sur tout sujet intéressant le droit de l'environnement, de l'urbanisme ou des matières connexes— assistance juridiqueo dans la définition et l'identification des procédures nécessaires aux projetso au montage et suivi des procédures réglementaireso dans l'analyse des risques de l'opération en lien avec les matières objet du présent marché— validation juridique, rédaction d'actes ou de documents nécessaires aux procédures— participation active à toutes réunions auxquelles le Maître d'ouvrage jugera la présence du titulaire nécessaire (réunion de travail, réunions avec les services de l'État...). Ces réunions en lien avec les dossiers pourront avoir lieu dans les locaux du Maître d'ouvrage ou à l'extérieur.— veille juridique et recherche documentaire— formation en intra.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Smat
Adresse postale: Agissant au nom et pour le compte du SMTC, 1 place Esquirol, BP 10416
Code postal: 31004
Commune postale: Toulouse Cedex 6
Contact
Adresse Internet: http://tisseo.fr🌏
Courrier électronique: commande-publique@smat-toulouse.fr📧
Téléphone: +33 561144850📞
Fax: +33 561144851 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2016-02-25 📅
Date limite de soumission: 2016-04-07 📅
Date de publication: 2016-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 042-070069
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires
“Le mode choisi par le maître d'ouvrage pour la transmission du dossier de consultation est la voie électronique. Par conséquent, le dossier de consultation...”
Le mode choisi par le maître d'ouvrage pour la transmission du dossier de consultation est la voie électronique. Par conséquent, le dossier de consultation est disponible uniquement par téléchargement à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics.
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Source: OJS 2016/S 042-070069 (2016-02-25)
Avis d'attribution de marché (2016-08-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.” Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services juridiques📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: fr623 🏙️