Accord-cadre — prestations juridiques droit environnement et urbanisme — assistance et Conseil juridique

SMAT

Cet accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.
En effet, pour la mise en œuvre de ces missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ces domaines, s'adjoindre d'un conseil spécialisé dans les domaines du droit de l'environnement et de l'urbanisme pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique.
L'objet de ce marché ne vise pas que des problématiques du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme stricto sensu mais s'étend à l'ensemble des lois et règles qui se trouverait applicable dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations de la SMAT (enquête publique, étude d'impact, loi sur l'eau, dérogation aux espèces protégées, ICPE, bruit, autorisation d'urbanisme, évaluation socio-économique, etc.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Earth Avocat
• Paillat Conti Bory

Qui ?

• SMAT

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-02-25	Avis de marché
2016-08-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-02-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

Le nombre de marchés à conclure est estimé à une quinzaine sur quatre ans. Ils porteront sur l'assistance et les missions dans les domaines suivants:— note juridique sur tout sujet intéressant le droit de l'environnement, de l'urbanisme ou des matières connexes— assistance juridiqueo dans la définition et l'identification des procédures nécessaires aux projetso au montage et suivi des procédures réglementaireso dans l'analyse des risques de l'opération en lien avec les matières objet du présent marché— validation juridique, rédaction d'actes ou de documents nécessaires aux procédures— participation active à toutes réunions auxquelles le Maître d'ouvrage jugera la présence du titulaire nécessaire (réunion de travail, réunions avec les services de l'État...). Ces réunions en lien avec les dossiers pourront avoir lieu dans les locaux du Maître d'ouvrage ou à l'extérieur.— veille juridique et recherche documentaire— formation en intra.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Smat
Adresse postale: Agissant au nom et pour le compte du SMTC, 1 place Esquirol, BP 10416
Code postal: 31004
Commune postale: Toulouse Cedex 6
Contact
Adresse Internet: http://tisseo.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@smat-toulouse.fr 📧
Téléphone: +33 561144850 📞
Fax: +33 561144851 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-25 📅
Date limite de soumission: 2016-04-07 📅
Date de publication: 2016-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 042-070069
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires

Le mode choisi par le maître d'ouvrage pour la transmission du dossier de consultation est la voie électronique. Par conséquent, le dossier de consultation est disponible uniquement par téléchargement à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics. Les offres doivent parvenir, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit par coursier contre récépissé, à l'adresse indiquée ci-dessus avec les mentions suivantes «accord-cadre — offre pour prestations juridiques environnement et urbanisme assistance et Conseil juridique — ne pas ouvrir». les offres dématérialisées sont admises à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics. La séance d'ouverture n'est pas publique. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.2.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 6a
Brève description:

Cet accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.

En effet, pour la mise en œuvre de ces missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ces domaines, s'adjoindre d'un conseil spécialisé dans les domaines du droit de l'environnement et de l'urbanisme pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique.

L'objet de ce marché ne vise pas que des problématiques du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme stricto sensu mais s'étend à l'ensemble des lois et règles qui se trouverait applicable dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations de la SMAT (enquête publique, étude d'impact, loi sur l'eau, dérogation aux espèces protégées, ICPE, bruit, autorisation d'urbanisme, évaluation socio-économique, etc.).

Quantité ou étendue:

Le nombre de marchés à conclure est estimé à une quinzaine sur quatre ans. Ils porteront sur l'assistance et les missions dans les domaines suivants:

— note juridique sur tout sujet intéressant le droit de l'environnement, de l'urbanisme ou des matières connexes

— assistance juridique

o dans la définition et l'identification des procédures nécessaires aux projets

o au montage et suivi des procédures réglementaires

o dans l'analyse des risques de l'opération en lien avec les matières objet du présent marché

— validation juridique, rédaction d'actes ou de documents nécessaires aux procédures

— participation active à toutes réunions auxquelles le Maître d'ouvrage jugera la présence du titulaire nécessaire (réunion de travail, réunions avec les services de l'État...). Ces réunions en lien avec les dossiers pourront avoir lieu dans les locaux du Maître d'ouvrage ou à l'extérieur.

— veille juridique et recherche documentaire

— formation en intra.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: Ac_jurid

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra fournir:

— la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants signé par le candidat ou par le groupement

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

— une déclaration sur l'honneur du candidat:

o qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème alinéa de l'article 433-2, au 8ème alinéa de l'article 434-9, au 2ème alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, aux 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, à l'article 441-9, aux articles 445-1 et 450-1 du code pénal et à l'article 1741 du code général des impôts;

o pour justifier qu'il a mis en œuvre, au 31 décembre de l'année précédant la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail ou, à défaut, qu'il a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

o qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;

o qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché.

Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire DC1 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.

Situation économique et financière: Chiffres d'affaires des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, devra fournir:

— une note indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années. Cette note indiquera également les titres d'études et professionnels (éventuellement au moyen de curriculum vitae) des responsables de prestations de même nature que celle du marché.

— les attestations, agréments et/ou les certificats de qualifications attestant de la capacité des candidats à réaliser la mission objet du marché.

— les références récentes des 3 dernières années en matière de prestations similaires en nature et en importance (références en droit de la commande publique français, droit des procédures collectives, etc.): ces références devront préciser le Maître d'ouvrage public ou privé et le montant des prestations ainsi que l'étendue des prestations dans la limite des règles déontologiques propres à la profession d'avocat.

Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents.

La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.

Les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via le formulaire DC2 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes mensuels et avance dans les conditions des articles 87 à 88 du code des marchés publics.

Cette opération est financée par le SMTC dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt.

Le financement du SMTC est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Chacun des accords cadre sera conclu avec un entrepreneur unique ou un groupement d'entrepreneurs solidaires ou un groupement d'entrepreneur conjoint avec mandataire solidaire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les prestations sont réservées aux personnes habilitées à donner des consultations juridiques en application des dispositions de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 2
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Nom: SMAT service commande publique
Adresse postale: 1 place Esquirol, BP 10416
URL pour informations complémentaires: http://www.tisseo.fr 🌏
Nom: SMAT Service Commande Publique
URL des documents: http://www.tisseo.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.tisseo.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:

— conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet.

— conformément aux dispositions de l'article…

… L.551-5 du code de la justice administrative, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat).

… L.551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat.

… L.521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2016/S 042-070069 (2016-02-25)

Avis d'attribution de marché (2016-08-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme. En effet, pour la mise en œuvre de ces missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ces domaines, s'adjoindre d'un conseil spécialisé dans les domaines du droit de l'environnement et de l'urbanisme pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique. L'objet de ce marché ne vise pas que des problématiques du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme stricto sensu mais s'étend à l'ensemble des lois et règles qui se trouverait applicable dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations de la SMAT (enquête publique, étude d'impact, loi sur l'eau, dérogation aux espèces protégées, ICPE, bruit, autorisation d'urbanisme, évaluation socio-économique....).

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.tisseo.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-09 📅
Date de publication: 2016-08-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 154-278954
Se réfère à l'avis: 2016/S 042-070069
Numéro JO-S: 154
Informations complémentaires
Le nombre de candidats titulaires du présent accord-cadre est de 2.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.

Informations complémentaires: Le nombre de candidats titulaires du présent accord-cadre est de 2.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70 %
Prix (pondération): 30 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-10 📅
Nom: Paillat Conti Bory
Adresse postale: 13 rue Émile Zola
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Nom: Earth Avocat
Adresse postale: 58 avenue Marceau
Commune postale: Paris
Pays: Ile-de-France 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11

Référence
Informations complémentaires

Le marché est un accord-cadre multi-attributaire (2 titulaires et non un groupement d'opérateurs économiques) conclu sans montant minimum ni montant maximum.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours contentieux possibles devant le Tribunal administratif de Toulouse sont:

— le référé précontractuel dans les conditions visées à l'article L. 551-5 du code de justice administrative, jusqu'à la signature du marché,

— le référé contractuel dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution,

— le recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2016/S 154-278954 (2016-08-09)

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