Cet accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.
En effet, pour la mise en œuvre de ces missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ces domaines, s'adjoindre d'un conseil spécialisé dans les domaines du droit de l'environnement et de l'urbanisme pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique.
L'objet de ce marché ne vise pas que des problématiques du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme stricto sensu mais s'étend à l'ensemble des lois et règles qui se trouverait applicable dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations de la SMAT (enquête publique, étude d'impact, loi sur l'eau, dérogation aux espèces protégées, ICPE, bruit, autorisation d'urbanisme, évaluation socio-économique, etc.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-04-07.
L'appel d'offres a été publié le 2016-02-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis d'attribution de marché (2016-08-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Smat
Adresse postale: Agissant au nom et pour le compte du SMTC, 1 place Esquirol, BP 10416
Commune postale: Toulouse Cedex 6
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 561144850📞
Courrier électronique: commande-publique@smat-toulouse.fr📧
Fax: +33 561144851 📠
Région: fr623 🏙️
URL: http://www.tisseo.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre — prestations juridiques droit de l'environnement et urbanisme — assistance et conseil juridique.”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.
En effet, pour la mise...”
Brève description
Le présent accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.
En effet, pour la mise en œuvre de ces missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ces domaines, s'adjoindre d'un conseil spécialisé dans les domaines du droit de l'environnement et de l'urbanisme pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique.
L'objet de ce marché ne vise pas que des problématiques du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme stricto sensu mais s'étend à l'ensemble des lois et règles qui se trouverait applicable dans le cadre de la mise en œuvre des procédures réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations de la SMAT (enquête publique, étude d'impact, loi sur l'eau, dérogation aux espèces protégées, ICPE, bruit, autorisation d'urbanisme, évaluation socio-économique....).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: fr623 🏙️
Description du marché:
“Le présent accord-cadre porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70 %
Prix (pondération): 30 %
Description
Informations complémentaires: Le nombre de candidats titulaires du présent accord-cadre est de 2.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2016/S 042-070069
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Accord-cadre prestations juridiques en droit de l'environnement et de l'urbanisme — assistance et conseil juridique”
Date de conclusion du contrat: 2016-05-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Paillat Conti Bory
Adresse postale: 13 rue Émile Zola
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Région: fr716 🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Earth Avocat
Adresse postale: 58 avenue Marceau
Commune postale: Paris
Région: Ile-de-France🏙️
“Le marché est un accord-cadre multi-attributaire (2 titulaires et non un groupement d'opérateurs économiques) conclu sans montant minimum ni montant maximum.” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours contentieux possibles devant le Tribunal administratif de Toulouse sont:
— le référé précontractuel dans les conditions visées à l'article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours contentieux possibles devant le Tribunal administratif de Toulouse sont:
— le référé précontractuel dans les conditions visées à l'article L. 551-5 du code de justice administrative, jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution,
— le recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2016/S 154-278954 (2016-08-09)