Régime de remboursement de Frais de Santé pour la branche "Navigation de Plaisance" IDCC1423

Commission paritaire nationale de la CCN de la navigation de plaisance IDCC 1423

La branche de la Navigation de Plaisance IDCC1423 souhaite mettre en place un régime de remboursement de frais de santé en lançant une procédure de mise en concurrence pour recommander un organisme assureur telle que prévue par l'article L912-1 du Code de la Sécurité sociale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-30. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AG2R La Mondiale

Qui ?

• Commission paritaire nationale de la CCN de la navigation de plaisance IDCC 1423

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-04-29	Avis de marché
2016-01-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Commission paritaire nationale de la CCN de la navigation de plaisance IDCC 1423
Adresse postale: Fédération des industries nautiques, port Javel Haut
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: charles-philippe.mourgues@s2hgroup.com 📧
Téléphone: +33 144209804 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-29 📅
Date limite de soumission: 2015-06-30 📅
Date de publication: 2015-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 085-152959
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

Le cahier des charges est à solliciter par courrier électronique à l'adresse mail suivante: charles-philippe.mourgues@s2hgroup.com A l'issue de la procédure de mise en concurrence, un organisme assureur pourra être choisi par les partenaires sociaux pour assurer le régime de remboursement de frais de santé de la branche. Dans le cadre de la recommandation d'un organisme assureur, les entreprises sont libres de s'affilier ou non à l'organisme choisi par les partenaires sociaux. Ainsi, l'organisme assureur s'engage en conséquence à agir auprès des entreprises et des salariés de la Branche dans le cadre de la mission qui lui est confiée, à savoir l'assurance et la gestion du régime conventionnel « Frais de Santé » pour une durée de 5 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Régime de remboursement de frais de santé pour la branche de la Navigation de Plaisance IDCC 1423
Brève description:

Les partenaires sociaux procèdent à la création d'un Régime de remboursement de frais de santé pour la branche Navigation de Plaisance IDCC 1423.

Les variantes sont acceptées ✅
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L'offre doit répondre à des critères d'éligibilité et de recevabilité.

Les critères d'éligibilité sont les suivants:

— la rédaction de l'offre en Francais;

— l'émission de l'offre par un organisme assureur…

… ayant son siège social dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne;

… disposant de tous les agréments et autorisations nécessaires pour assurer et gérer un régime « Frais de Santé » ;

… disposant des fonds propres nécessaires pour assurer un régime « Frais de Santé » de branche.

Pour être recevables, les dossiers doivent être conformes au cahier des charges, complets et transmis dans les délais fixés.

Chaque organisme assureur devra notamment présenter ses conditions d'assurance et de gestion dans le cas où il serait choisi pour le régime de remboursement de « Frais de santé »

La branche envisage de confier à l'organisme assureur choisi l'appel des cotisations afférentes au fond de solidarité de la branche.

Chaque organisme assureur communique la liste des relations commerciales ou financières conclues au cours de l'année civile précédant l'avis d'appel à concurrence avec les organisations syndicales et patronales de la branche professionnelle.

La date limite impérative de réponse à ce cahier des charges est fixée au 30.6.2015 à midi (12:00).

9 (neuf) exemplaires de votre réponse à ce cahier des charges doivent être transmis à la commission paritaire sur version papier et 2 (deux) sur support numérique à pascale.boudot@fin.fr et info@fin.fr

Parallèlement, votre proposition devra être adressée par mail à charles-philippe.mourgues@s2hgroup.com

Tout dossier reçu hors délai est irrecevable. Tout dossier incomplet au regard de ses exigences de forme est considéré comme non conforme: vos réponses à l'appel d'offres devront suivre scrupuleusement la trame du présent cahier des charges.

Situation économique et financière:

Afin d'apprécier l'éligibilité de l'offre (III.2.1), les éléments suivants se doivent d'être communiqués:

— Une note précisant, dans le cadre de la loi du 8 août 1994, le calcul de votre marge de solvabilité et son montant.

Capacité technique et professionnelle:

Afin d'apprécier l'éligibilité de l'offre (III.2.1), les éléments suivants se doivent d'être communiqués aux partenaires sociaux:

— La description de votre organisme: nom, adresse, siège social, forme juridique, branches d'activité pour lesquelles vous êtes agréé (agréments à fournir), groupe d'appartenance, projets de regroupement éventuels en cours, implantation géographique;

— Les statuts et règlement intérieur de l'organisme candidat; merci de préciser si la branche pourra être représentée à son conseil d'administration.

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Organisme mentionné à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31.12.1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.

Autres conditions particulières:

L'organisme ou l'institution ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. L'organisme ou l'institution est tenu d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

Procédure
Période de validité de l'offre: 12 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Taux de cotisation et évolution des cotisations (25)
2. Respect des garanties et pertinence des préconisations (15)
3. Outils de pilotage et assistance du paritarisme (5)
4. Solidité financière de l'organisme assureur (5)
5. Action sociale, prévention et droits non contributifs (10)
6. Gestion du régime, services et conditions d'application des garanties (25)
7. Mise en oeuvre du régime conventionnel (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service appel d'offres
Charles-Philippe Mourgues
URL des documents: http://www.industriesnautiques.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le cahier des charges est à solliciter par courrier électronique à l'adresse mail suivante: charles-philippe.mourgues@s2hgroup.com

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, un organisme assureur pourra être choisi par les partenaires sociaux pour assurer le régime de remboursement de frais de santé de la branche.

Dans le cadre de la recommandation d'un organisme assureur, les entreprises sont libres de s'affilier ou non à l'organisme choisi par les partenaires sociaux.

Ainsi, l'organisme assureur s'engage en conséquence à agir auprès des entreprises et des salariés de la Branche dans le cadre de la mission qui lui est confiée, à savoir l'assurance et la gestion du régime conventionnel « Frais de Santé » pour une durée de 5 ans.

Source: OJS 2015/S 085-152959 (2015-04-29)

Avis d'attribution de marché (2016-01-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance médicale
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance médicale 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Fédération des industries nautiques Port Javel Haut
Contact
Courrier électronique: regis.darras@s2hgroup.com 📧
Téléphone: +33 144208615 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-19 📅
Date de publication: 2016-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 015-022647
Se réfère à l'avis: 2015/S 085-152959
Numéro JO-S: 15

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Taux de cotisation (25)
7. Mise en œuvre du régime conventionnel (15)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-09-21 📅
Nom: AG2R La Mondiale
Adresse postale: 35 boulevard Brune
Commune postale: Paris Cedex 14
Code postal: 75680
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Régis d'Arras
Source: OJS 2016/S 015-022647 (2016-01-19)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)

Services d'assurances accidents et maladie (>20)