Prestations juridiques en droit de la commande publique

SMAT

Dans le cadre de l'opération améliorations ligne A, le maître d'ouvrage souhaite en appui de sa direction juridique, s'adjoindre d'un conseil spécialisé dans le domaine du droit de la commande publique pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique ainsi que pour des missions de représentation en justice.
L'objet de ce marché ne vise pas que des problématiques de droit de la commande publique stricto sensu mais s'étend à l'ensemble des lois et règles qui se trouverait applicable dans le cadre de l'exécution des contrats (procédures collectives, sous traitance, loi MOP, travail dissimulé...).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SMAT

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-09-16	Avis de marché
2016-03-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

Les prestations se divisent en deux lots:— lot n° 1: assistance et conseil juridique,— lot n° 2: représentation en justice.À titre indicatif, pour le lot n° 1, les quantités prévisionnelles sur une année sont évaluées à:— validation d'acte juridique: 12 heures,— rédaction d'acte juridique: 12 heures,— recherche documentaire, analyse et production d'une note: 16 heures,— assistance juridique: 20 heures,— forfait déplacement: 4 forfaits déplacement,— formation: 1 journée.À titre indicatif, pour le lot n° 2, les quantités prévisionnelles sur une année sont évaluées à:— procédure en référé — rédaction requête, mémoire, conclusions...: 20 heures,— procédure en référé — 6 représentations en audience,— procédure plein contentieux (1ère instance) — rédaction requête, mémoire...: 20 heures,— procédure plein contentieux (1ère instance) — 6 représentations en audience,— procédure plein contentieux (juridiction d'appel) — rédaction requête, mémoire...: 8 heures— procédure plein contentieux (juridiction d'appel) — 2 représentations en audience,— forfait déplacement: 4 forfaits déplacement.Il est précisé que ces quantités n'engagent pas le maître d'ouvrage.Pour chaque lot, il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Smat
Adresse postale: 1 place Esquirol, BP 10416
Code postal: 31004
Commune postale: Toulouse Cedex 6
Contact
Courrier électronique: commande-publique@smat-toulouse.fr 📧
Téléphone: +33 561144850 📞
Fax: +33 561144851 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-16 📅
Date limite de soumission: 2015-10-28 📅
Date de publication: 2015-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 183-333108
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires

Le mode choisi par le maître d'ouvrage pour la transmission du dossier de consultation est la voie électronique. Par conséquent, le dossier de consultation est disponible uniquement par téléchargement à l'adresse suivante: http://www.tisseo.fr espace marchés publics. Les offres doivent parvenir, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit par coursier contre récépissé, à l'adresse indiquée ci-dessus avec les mentions suivantes "AMLA offre pour". Prestations juridiques en droit de la commande publique "— lot n° XX: XXXX — ne pas ouvrir". Les offres dématérialisées sont admises à l'adresse suivante: http://www.tisseo.fr espace marchés publics. La séance d'ouverture n'est pas publique. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.9.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 21
Fréquence des marchés à attribuer: Le marché est conclu sans montant minimum ni montant maximum.
Brève description:

L'objet de ce marché ne vise pas que des problématiques de droit de la commande publique stricto sensu mais s'étend à l'ensemble des lois et règles qui se trouverait applicable dans le cadre de l'exécution des contrats (procédures collectives, sous traitance, loi MOP, travail dissimulé...).

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Assistance et conseil juridique
Brève description: Assistance et conseil juridique en droit de la commande publique.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Représentation en justice
Brève description: Représentation en justice en droit de la commande publique.
Quantité ou étendue:

Les prestations se divisent en deux lots:

— lot n° 1: assistance et conseil juridique,

— lot n° 2: représentation en justice.

À titre indicatif, pour le lot n° 1, les quantités prévisionnelles sur une année sont évaluées à:

— validation d'acte juridique: 12 heures,

— rédaction d'acte juridique: 12 heures,

— recherche documentaire, analyse et production d'une note: 16 heures,

— assistance juridique: 20 heures,

— forfait déplacement: 4 forfaits déplacement,

— formation: 1 journée.

À titre indicatif, pour le lot n° 2, les quantités prévisionnelles sur une année sont évaluées à:

— procédure en référé — rédaction requête, mémoire, conclusions...: 20 heures,

— procédure en référé — 6 représentations en audience,

— procédure plein contentieux (1

— procédure plein contentieux (juridiction d'appel) —…

… rédaction requête, mémoire...: 8 heures

… 2 représentations en audience,

— forfait déplacement: 4 forfaits déplacement.

Il est précisé que ces quantités n'engagent pas le maître d'ouvrage.

Pour chaque lot, il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: Amla_juridique
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Toulouse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra fournir:

— la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants signé par le candidat ou par le groupement,

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

— une déclaration sur l'honneur du candidat:

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2

— pour justifier qu'il a mis en œuvre, au 31 décembre de l'année précédant la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, qu'il a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission,

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,

— qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché.

Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire DC1 disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat . Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.

Situation économique et financière: Chiffre d'affaires des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, devra fournir:

— une note indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années. Cette note indiquera également les titres d'études et professionnels (éventuellement au moyen de curriculum vitae) des responsables de prestations de même nature que celle du marché,

— les attestations, agréments et/ou les certificats de qualifications attestant de la capacité des candidats à réaliser la mission objet du marché,

— les références récentes des 3 dernières années en matière de prestations similaires en nature et en importance (références en droit de la commande publique français, droit des procédures collectives, etc...): ces références devront préciser le maître d'ouvrage public ou privé et le montant des prestations ainsi que l'étendue des prestations dans la limite des règles déontologiques propres à la profession d'avocat.

Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents.

La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.

Les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via le formulaire DC2 disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

L'attention du candidat est attirée sur l'importance du contenu de ces informations qui détermineront de la validité de la candidature lors de son analyse.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes et avance dans les conditions des articles 87 à 88 du code des marchés publics.

Cette opération est financée par le SMTC dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt.

Le financement du SMTC est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu avec soit un entrepreneur unique, soit un groupement d'entrepreneurs solidaires, soit un groupement d'entrepreneurs conjoints avec mandataire solidaire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Pour le lot n° 1, les prestations sont réservées aux personnes habilitées à donner des consultations juridiques en application des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Pour le lot n° 2, les prestations sont réservées à la profession d'avocat:

— loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,

— décret n° 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat,

— décret n° 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 2
Durée de l’accord-cadre en années: 6
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (30)
2. Valeur technique (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Nom: Smat
Commune postale: Toulouse Cédex 6
URL des documents: http://www.tisseo.fr 🌏
Nom: smat
URL pour la participation: http://www.tisseo.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:

— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,

— conformément aux dispositions de l'article L.…

… 551-5 du code de la justice administrative, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat),

… 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat,

… 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2015/S 183-333108 (2015-09-16)

Avis d'attribution de marché (2016-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 89 640 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-21 📅
Date de publication: 2016-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 059-100362
Se réfère à l'avis: 2015/S 183-333108
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires

Les lots 1 et 2 sont des marchés multi-attributaires (2 attributaires par lot). Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-142121, mise en ligne le 17.9.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.3.2016.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 059-100362 (2016-03-21)

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