Marché public d'assurances

Centre de gestion des Côtes d'Armor

La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres;
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances du Centre de Gestion des Côtes d'armor.
le Centre de Gestion des Côtes d'armor, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, en application des articles L.141-1 et suivants du code des assurances, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Côtes d'armor, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no86-552 du 14.3.1986.
collectivités territoriales et Etablissements publics adhérents au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'armor employant moins de 31 agents affiliés à la CNRACL;
Volet 1: Collectivités territoriales et Etablissements publics adhérent au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'armor employant plus de 30 agents affiliés à la Cnracl.
Volet 2: Assurance des Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires affiliés à l'ircantec des Collectivités territoriales et Etablissements publics adhérents au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'armor.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-03-31 Avis de marché
2015-11-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Le marché est composé d'un lot unique: Assurance "Risques statutaires"le présent marché est destiné à regrouper l'ensemble des dispositions générales communes aux deux volets qui régissent la gestion et l'exécution du marché d'assurance " Risques Statutaires " du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'armor, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics des Côtes d'armor, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no86-552 du 14.3.1986.le marché est établi à partir des Cahiers des clauses particulières, des états de sinistralité des collectivités, des éléments de démographie et de masses salariales notamment, figurant dans le dossier de consultation des entreprises établi par le Centre de Gestion des Côtes d'armor. Les cotisations fixées tiendront scrupuleusement compte de chacune de ces données.le Centre de Gestion des Côtes d'armor déclare fournir à l'ensemble des candidats, de façon sincère, toutes les circonstances constitutives des risques connues de lui et spécifiées dans les états de sinistralité, qui n'engagent cependant que la responsabilité de leurs auteurs, dès lors que les obligations d'exactitude, de cohérence et d'exhaustivité sont mises uniquement à la charge des tenants actuels des risques.le titulaire déclare avoir une opinion suffisante des risques assurés, les ayant fait ou ayant eu la possibilité de les faire évaluer par questionnement. En conséquence, il les assure en renonçant à se prévaloir de toute erreur ou omission dans les états de sinistralité.41 589 089
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Valeur totale du marché: 41 589 089 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion des Côtes d'Armor
Adresse postale: 1 rue Pierre et Marie Curie
Code postal: 22194
Commune postale: Plérin
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg22.fr 🌏
Courrier électronique: assurances@cdg22.fr 📧
Téléphone: +33 296586428 📞
Fax: +33 296586361 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-31 📅
Date limite de soumission: 2015-05-18 📅
Date de publication: 2015-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 067-119518
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires
Marché pluriannuel de services conlu pour une durée maximale de 4 ans. le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année: - par le titulaire, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception; - par le Pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de deux (2) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1.8.2006 modifié. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres;
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances du Centre de Gestion des Côtes d'armor.
le Centre de Gestion des Côtes d'armor, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, en application des articles L.141-1 et suivants du code des assurances, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Côtes d'armor, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no86-552 du 14.3.1986.
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collectivités territoriales et Etablissements publics adhérents au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'armor employant moins de 31 agents affiliés à la CNRACL;
Volet 1: Collectivités territoriales et Etablissements publics adhérent au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'armor employant plus de 30 agents affiliés à la Cnracl.
Volet 2: Assurance des Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires affiliés à l'ircantec des Collectivités territoriales et Etablissements publics adhérents au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'armor.
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Quantité ou étendue:
Le marché est composé d'un lot unique: Assurance "Risques statutaires"
le présent marché est destiné à regrouper l'ensemble des dispositions générales communes aux deux volets qui régissent la gestion et l'exécution du marché d'assurance " Risques Statutaires " du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'armor, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics des Côtes d'armor, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no86-552 du 14.3.1986.
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le marché est établi à partir des Cahiers des clauses particulières, des états de sinistralité des collectivités, des éléments de démographie et de masses salariales notamment, figurant dans le dossier de consultation des entreprises établi par le Centre de Gestion des Côtes d'armor. Les cotisations fixées tiendront scrupuleusement compte de chacune de ces données.
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le Centre de Gestion des Côtes d'armor déclare fournir à l'ensemble des candidats, de façon sincère, toutes les circonstances constitutives des risques connues de lui et spécifiées dans les états de sinistralité, qui n'engagent cependant que la responsabilité de leurs auteurs, dès lors que les obligations d'exactitude, de cohérence et d'exhaustivité sont mises uniquement à la charge des tenants actuels des risques.
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le titulaire déclare avoir une opinion suffisante des risques assurés, les ayant fait ou ayant eu la possibilité de les faire évaluer par questionnement. En conséquence, il les assure en renonçant à se prévaloir de toute erreur ou omission dans les états de sinistralité.
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Description des options:
Au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront en cas de modifications des prestations prévues aux marchés faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du Code des Marchés Publics.
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Au sens "Prestations supplémentaires éventuelles" en droit des marchés publics français, le marché comporte 2 options, en plus de la solution de base. Conformément au Droit de la Commande Publique, le candidat doit dans son offre, répondre à la solution de base et aux deux options demandées pour que son offre soit complète et régulière.
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conformément au Droit de la Commande Publique, le candidat doit dans son offre répondre à la solution de base et aux 2 options demandées pour que son offre soit complète et régulière.
Numéro de référence: MP-2015-1582-3-002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Côtes d'Armor, 22194 Plérin.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (formulaire Dc1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner.
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- Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2);
- déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ");
- justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (Extrait Kbis, etc.).
Situation économique et financière:
Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1 - " Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ");
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes:
- déclaration indiquant les effectifs du candidat;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.
les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique;
- certificats de qualification professionnelle du candidat, le cas échéant (Attestation ORIAS, attestation ACPR, etc.).
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).
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En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Fonds publics de chaque entité adhérente au marché d'assurance " Risques Statutaires " souscrit par le Centre de Gestion des Côtes d'armor (Ressources propres).
les paiements sont effectués par chaque entité adhérente au marché d'assurance "Risques statutaires" souscrit par le Centre de Gestion des Côtes d'armor par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de réglement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98 du code des marchés publics, de l'article 37 de la loi no2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union Européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret no2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commance publique.
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le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret no2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
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la cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du Code des Assurances, et révisable selon l'article 18-iv du Code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou un groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaires (agent général ou courtier) et /Ou d'une (ou plusieurs) sociétés d'assurance, devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du code des Marchés Publics.
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Si le groupement comprend un (ou plusieurs) intermédiaires, il devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
En application des dispositions de l'article 51-vi du code des marchés publics, il est interdit au candidat de présenter pour un même lot, une offre en agissant à la fois:
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membre de plusieurs groupements.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.
les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Nature et étendue des garanties (20)
2. Moyens de gestion du contrat et des sinistres (40)
3. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Centre de gestion des Côtes d'Armor

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28220110200039
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor
Mme Bechemilh Murielle
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Point de contact: Service assurance des risques statutaires
URL pour informations complémentaires: http://www.cdg22.fr 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_gzIMgZGxsS 🌏
Adresse postale: M. le président, 1 rue Pierre et Marie Curie
URL pour la participation: http://www.cdg22.fr 🌏
Courrier électronique: paysdl.polec@direcct.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MP-2015-1582-3-002
Informations complémentaires
Marché pluriannuel de services conlu pour une durée maximale de 4 ans.
le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année:
- par le titulaire, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception;
- par le Pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de deux (2) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'unité monétaire est l'euro.
Il s'agit d'un avis obligatoire.
Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1.8.2006 modifié.
En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte.
Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres.
Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
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Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.
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Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de La Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Direccte des Pays de la Loire, pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 253467998 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours en référé précontractuel: dès le début de la procédure jusqu'à la signature du marché :art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative (Cja). Il n'est plus ouvert à/c de la signature du marché.
Recours en référé contractuel: art. L. 551-13 du CJA au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution.
En l'abs. De la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à/c du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Ce Recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'art. L.551-1 du CJA dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du CJA et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue;
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Recours en référé suspension: avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (art.l.521-1 du Cja);
Recours gracieux: délai de 2 mois à/c de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il interrompt le cours du délai contentieux;
Recours pour excès de pouvoir: délai de 2 mois à/c de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté (art.r 421-1 du Cja);
Exercice du Recours: délai de 2 mois à/c de la publication de l'avis d'attribution dans le respect des secrets protégés par la loi;
Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts est recevable à former devant le J.A un Recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à/c de l'accomplissement des mesures de publicité.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467836 📞
Source: OJS 2015/S 067-119518 (2015-03-31)
Avis d'attribution de marché (2015-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 38 429 796 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée sans mise en concurrence
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-03 📅
Date de publication: 2015-11-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 214-391507
Se réfère à l'avis: 2015/S 67-119518
Numéro JO-S: 214
Informations complémentaires
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-49401, mise en ligne le 1.4.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.11.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Côtes d'Armor, 22194 Plérin

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-07-09 📅
Nom: Groupement d'entreprise conjoint composé du courtier mandataire non solidaire du groupement et gestionnaire du contrat et des sinistres SOFCAP: Vasselay route de Creton 18020 Bourges Cedex tél: +33 248481515 fax: +33 248481061 et de la compagnie d'assurances porteuse de risques cnp assurances: 4 place Raoul Dautry, 75015 PARIS tél: +33 142188888
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Nom: Direccte des pays de la Loire pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie comité consultatif interrégional de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours en référé précontractuel: dès le début de la procédure jusqu'à la signature du marché: art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Il n'est plus ouvert à/c de la signature du marché.
En l'ABS. De la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à/c du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Ce Recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'art. L.551-1 du CJA dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du CJA et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue.
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Recours en référé suspension: avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (art.l.521-1 du CJA).
Recours gracieux: délai de 2 mois à/c de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il interrompt le cours du délai contentieux.
Recours pour excès de pouvoir: délai de 2 mois à/c de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté (art.r 421-1 du CJA).
Exercice du recours: délai de 2 mois à/c de la publication de l'avis d'attribution dans le respect des secrets protégés par la loi;
Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts est recevable à former devant le JA un recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à/c de l'accomplissement des mesures de publicité.
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Source: OJS 2015/S 214-391507 (2015-11-03)
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Produits/services:
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