Maitrise foncière des périmètres hydro-agricoles départementaux
Les ouvrages départementaux hydro-agricoles doivent s'inscrire dans une procédure de maîtrise foncière afin de garantir la pérennité du service public.
Concernant les ouvrages hors sol, ceux-ci doivent s'implanter sur des parcelles appartenant à la collectivité.
Pour les conduites enterrées, celles-ci nécessitent l'instauration de servitudes d'aqueduc. Par ailleurs, elles feront l'objet d'une inscription au service de la Publicité Foncière (procédure obligatoire) afin d'être opposable au tiers.
Actuellement, un certain nombre de projets de servitude de passage et d'aqueduc n'ont toujours pas fait l'objet d'inscription au service de la Publicité Foncière. Par conséquent, lors de transferts de propriétés, l'ancien accord de principe de servitude n'est plus opposable.
À cet effet la présente opération vise à assister le Département de La Réunion pour la réalisation des opérations nécessaires à la maîtrise foncière des ouvrages hydro-agricoles départementaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-03-26.
L'appel d'offres a été publié le 2015-02-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-02-06
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Avis de marché
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| 2015-12-08
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Avis d'attribution de marché
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