Elaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat

Dinan Communauté

Elaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-26. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-09-14 Avis de marché
2016-01-19 Avis d'attribution de marché
2016-06-01 Avis d'attribution de marché
2018-01-23 Modification d'un marché /d'une concession en cours
2018-01-23 Modification d'un marché /d'une concession en cours
Avis de marché (2015-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dinan Communauté
Adresse postale: 34 rue Bertrand Robidou, BP 56357
Code postal: 22106
Commune postale: Dinan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.dinancommunaute.fr 🌏
Courrier électronique: dce@dinancommunaute.fr 📧
Téléphone: +33 296871415 📞
Fax: +33 296854091 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-14 📅
Date limite de soumission: 2015-10-26 📅
Date de publication: 2015-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 182-330106
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
Détail des critères d'attribution: LOT 1 élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal — prix des prestations pondéré à 40 sur 100 points — notation = 40 x (Offre la plus avantageuse / offre du candidat) — valeur technique pondérée à 60 sur 100 points détaillé comme suit: *Qualité technique de l'équipe (15 points): -Composition, pluridisciplinarité, complémentarité de l'équipe/adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (7); -Moyens humains mis à disposition / Plan de charge des personnes identifiées/ Identification du responsable de projet (6); -Méthode de collaboration entre les différents intervenants (2). *méthodologie proposée (20 points): — pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions du document (7); -Clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (5); -Répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (3); — coordination entre les lots(5). * Animation et concertation (20 points): -Démarche partenariale, participative, collaborative (en distinguant les élus et la population) (6); -Organisation des modalités de concertation et communication/propositions innovantes (8); -Capacité d'animation et de pédagogie (6). * Moyens et calendrier (5 points): -Nombre de réunions et fréquence (par type de réunion) (2); -Adéquation par rapport au calendrier proposé (2); -Moyens matériels (1). Lot 2 diagnostic agricole: Prix des prestations pondéré à 40 sur 100 points — notation: 40 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat) valeur technique pondérée à 60 sur 100 points détaillée comme suit: * Qualité technique de l'équipe (10 points): -Adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (5); -Plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5); * Méthodologie proposée (30 points): -Pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (15) ;-Clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (6); -Répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (4); -Coordination avec la démarche du Plui (5). * Animation et concertation (10 points): -Démarche en lien avec le monde agricole (5); -Capacité d'animation et de pédagogie (5). * Moyens et calendrier (10 points): — nombre de réunions et fréquence (par type de réunion) (4); -Adéquation par rapport au calendrier proposé (5); -Moyens matériels (1). Lot 3 inventaire complémentaire des zones humides (et recensement du bocage — pse) — prix des prestations pondéré à 60 pour 100 points — notation: 60 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat) — valeur technique pondérée à 40 pour 100 points et détaillée comme suit: * Qualité technique de l'équipe (10 points): -Adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (5); -Plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5). * Méthodologie proposée (15 points): -Pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (5); -Clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (3); -Répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (4); -Coordination avec la démarche du Plui (3). * Animation et concertation (10 points): -Pédagogie auprès des élus (5); -Articulation entre l'échelle communale et intercommunale (5). * Moyens et calendrier (5 points): — moyens matériels (3); -Adéquation par rapport au calendrier proposé (2). Lot 4 révision des cartes de zonage du schéma directeur D'Assainissement eaux usées: — prix des prestations pondéré à 60 sur 100 points — notation: 60 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat) — valeur technique pondérée à 40 pour 100 points détaillé comme suit: * Qualité technique de l'équipe (15 points): -Adéquation avec les compétences et savoir-fairerecherchés (10); -Plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5) * Méthodologie proposée (25 points): -Pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (10); -Clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (5); -Répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (5); -Coordination avec la démarche du PLUI (5). Lot 5 consultation juridique: — prix des prestations pondéré à 50 pour 100 points — notation: 50 * (offre la plus avantageuse / offre du candidat) — valeur technique pondérée à 50 pour 100 points détaillée comme suit: * Qualité technique de l'équipe (20 points): -Adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés pour l'ensemble des lots (15); -Moyens humains mis à disposition/identification du responsable du projet (5). * Méthodologie et organisation du travail (30 points): -Pertinence de la réponse, compréhension des objectifs (10); -Clarté et structure de l'organisation du travail proposée (10); -Adéquation par rapport au calendrier proposé/capacité de réactivité (5); -Coordination avec la démarche du PLUI (5). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Elaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
Brève description: Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Diagnostic agricole
Brève description: Diagnostic agricole.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Inventaire complémentaire des zones humides (et recensement du bocage- pse)
Brève description: Inventaire complémentaire des zones humides (et recensement du bocage- pse).
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Révision des cartes de zonage du schéma directeur d'assainissement des eaux usées
Brève description:
Révision des cartes de zonage du schéma directeur d'assainissement des eaux usées.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Consultation juridique
Brève description: Consultation juridique.
Description des options:
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs avenants avec le titulaire.
Au sens du droit national; il est prévu des prestations supplémentaires éventuelles imposées par le pouvoir adjudicateur: lot 3: recensement du bocage.
En application des dispositions de l'article 35 II 6° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer d'autres marchés négociés avec le titulaire, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, pour des prestations similaires.
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Durée de l'accord: 46 mois
Numéro de référence: 15-051

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
* Une lettre de candidature établie sur un formulaire Dc1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant:
— le nom et l'adresse du candidat
— éventuellement le numéro et la nature du(des) lot(s) concerné(s)
— si le candidat se présente seul ou en groupement; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire
— le nom et la qualité du signataire
— une déclaration sur l'honneur: le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail (et, s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés)
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— les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L 5212-2 du code du travail
— le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
* l'engagement écrit de chacun des opérateurs du candidat justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.
— la production par les opérateurs du candidat de chacun des documents exigés de celui-ci.
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
* la preuve d'une assurance pour risques professionnels
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
— les listes des principaux services au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, cette liste sera accompagnée d'exemples concrets de réalisation.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Fonds propres. Le délai global de paiement maximum est de 30 jours. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de Paiement sont celles énoncées dans le Décret no 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Après attribution, il pourra être exigé que le groupement devienne un groupement solidaire, exception faite du lot 5.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Concernant le lot no5 Consultation juridique:
les prestations du marché sont réservées en vertu de l'application de l'article 54 de la loi du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations pour le lot 1. (40)
2. Valeur technique pour le lot 1 (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Dinan Communauté
Point de contact: Mme Le Cornec Nadine
Téléphone: +33 296871416 📞
Courrier électronique: marchepublic@dinancommunaute.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏
Adresse postale: BP 56357
Point de contact: Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur www.e-megalisbretagne.org
Mme Nathalie Pédron
URL des documents: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏
Téléphone: +33 296871414 📞
URL pour la participation: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15-051
Informations complémentaires
Détail des critères d'attribution:
LOT 1 élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
— prix des prestations pondéré à 40 sur 100 points — notation = 40 x (Offre la plus avantageuse / offre du candidat)
— valeur technique pondérée à 60 sur 100 points détaillé comme suit:
*Qualité technique de l'équipe (15 points): -Composition, pluridisciplinarité, complémentarité de l'équipe/adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (7); -Moyens humains mis à disposition / Plan de charge des personnes identifiées/ Identification du responsable de projet (6); -Méthode de collaboration entre les différents intervenants (2).
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*méthodologie proposée (20 points): — pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions du document (7); -Clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (5); -Répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (3); — coordination entre les lots(5).
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* Animation et concertation (20 points): -Démarche partenariale, participative, collaborative (en distinguant les élus et la population) (6); -Organisation des modalités de concertation et communication/propositions innovantes (8); -Capacité d'animation et de pédagogie (6).
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* Moyens et calendrier (5 points): -Nombre de réunions et fréquence (par type de réunion) (2); -Adéquation par rapport au calendrier proposé (2); -Moyens matériels (1).
Lot 2 diagnostic agricole:
Prix des prestations pondéré à 40 sur 100 points — notation: 40 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat)
valeur technique pondérée à 60 sur 100 points détaillée comme suit:
* Qualité technique de l'équipe (10 points): -Adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (5); -Plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5);
* Méthodologie proposée (30 points): -Pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (15) ;-Clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (6); -Répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (4); -Coordination avec la démarche du Plui (5).
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* Animation et concertation (10 points): -Démarche en lien avec le monde agricole (5); -Capacité d'animation et de pédagogie (5).
* Moyens et calendrier (10 points): — nombre de réunions et fréquence (par type de réunion) (4); -Adéquation par rapport au calendrier proposé (5); -Moyens matériels (1).
Lot 3 inventaire complémentaire des zones humides (et recensement du bocage — pse)
— prix des prestations pondéré à 60 pour 100 points — notation: 60 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat)
— valeur technique pondérée à 40 pour 100 points et détaillée comme suit:
* Qualité technique de l'équipe (10 points): -Adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (5); -Plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5).
* Méthodologie proposée (15 points): -Pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (5); -Clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (3); -Répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (4); -Coordination avec la démarche du Plui (3).
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* Animation et concertation (10 points): -Pédagogie auprès des élus (5); -Articulation entre l'échelle communale et intercommunale (5).
* Moyens et calendrier (5 points): — moyens matériels (3); -Adéquation par rapport au calendrier proposé (2).
Lot 4 révision des cartes de zonage du schéma directeur D'Assainissement eaux usées:
— prix des prestations pondéré à 60 sur 100 points — notation: 60 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat)
— valeur technique pondérée à 40 pour 100 points détaillé comme suit:
* Qualité technique de l'équipe (15 points): -Adéquation avec les compétences et savoir-fairerecherchés (10); -Plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5)
* Méthodologie proposée (25 points): -Pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (10); -Clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (5); -Répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (5); -Coordination avec la démarche du PLUI (5).
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Lot 5 consultation juridique:
— prix des prestations pondéré à 50 pour 100 points — notation: 50 * (offre la plus avantageuse / offre du candidat)
— valeur technique pondérée à 50 pour 100 points détaillée comme suit:
* Qualité technique de l'équipe (20 points): -Adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés pour l'ensemble des lots (15); -Moyens humains mis à disposition/identification du responsable du projet (5).
* Méthodologie et organisation du travail (30 points): -Pertinence de la réponse, compréhension des objectifs (10); -Clarté et structure de l'organisation du travail proposée (10); -Adéquation par rapport au calendrier proposé/capacité de réactivité (5); -Coordination avec la démarche du PLUI (5).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative.
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Un référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. société Tropic travaux signalisation, req. N 291545, AJDA 2007, p. 1577)
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Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.
Tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416 35044 Rennes Cedex — greffe.ta-rennes@juradm.fr — rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa.
Source: OJS 2015/S 182-330106 (2015-09-14)
Avis d'attribution de marché (2016-01-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 349 550 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-19 📅
Date de publication: 2016-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 015-022684
Se réfère à l'avis: 2015/S 182-330106
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires
Détail des critères d'attribution: Lot 1 élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal — prix des prestations pondéré à 40 sur 100 points — notation = 40 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat) — valeur technique pondérée à 60 sur 100 points détaillé comme suit: *Qualité technique de l'équipe (15 points): -composition, pluridisciplinarité, complémentarité de l'équipe/adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (7); -moyens humains mis à disposition / plan de charge des personnes identifiées/ Identification du responsable de projet (6); -méthode de collaboration entre les différents intervenants (2). *méthodologie proposée (20 points): — pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions du document (7); -clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (5); -répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (3); — coordination entre les lots(5). * Animation et concertation (20 points): -démarche partenariale, participative, collaborative (en distinguant les élus et la population) (6); -organisation des modalités de concertation et communication/propositions innovantes (8); -capacité d'animation et de pédagogie (6). * Moyens et calendrier (5 points): -nombre de réunions et fréquence (par type de réunion) (2); -adéquation par rapport au calendrier proposé (2); -Moyens matériels (1). Lot 2 diagnostic agricole: Prix des prestations pondéré à 40 sur 100 points — notation: 40 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat) valeur technique pondérée à 60 sur 100 points détaillée comme suit: * Qualité technique de l'équipe (10 points): -adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (5); -plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5); * Méthodologie proposée (30 points): -pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (15) ;-clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (6); -répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (4); -coordination avec la démarche du Plui (5). * Animation et concertation (10 points): -Démarche en lien avec le monde agricole (5); -capacité d'animation et de pédagogie (5). * Moyens et calendrier (10 points): — nombre de réunions et fréquence (par type de réunion) (4); -Adéquation par rapport au calendrier proposé (5); -Moyens matériels (1). Lot 3 inventaire complémentaire des zones humides (et recensement du bocage — PSE) — prix des prestations pondéré à 60 pour 100 points — notation: 60 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat) — valeur technique pondérée à 40 pour 100 points et détaillée comme suit: * Qualité technique de l'équipe (10 points): -adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés (5); -plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5). * Méthodologie proposée (15 points): -pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (5); -clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (3); -répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (4); -coordination avec la démarche du Plui (3). * Animation et concertation (10 points): -pédagogie auprès des élus (5); -articulation entre l'échelle communale et intercommunale (5). * Moyens et calendrier (5 points): — moyens matériels (3); -adéquation par rapport au calendrier proposé (2). Lot 4 révision des cartes de zonage du schéma directeur d'assainissement eaux usées: — prix des prestations pondéré à 60 sur 100 points — notation: 60 x (offre la plus avantageuse / offre du candidat) — valeur technique pondérée à 40 pour 100 points détaillé comme suit: * Qualité technique de l'équipe (15 points): -adéquation avec les compétences et savoir-fairerecherchés (10); -Plan de charge du candidat/identification du responsable de l'étude (5) * Méthodologie proposée (25 points): -pertinence de la réponse, compréhension des objectifs et intentions de l'étude (10); -clarté et structure de la méthodologie proposée (phases, objectifs, fil conducteur...) (5); -répartition entre jours d'expertises, jours de terrain, jours de rédaction (5); -coordination avec la démarche du PLUI (5). Lot 5 consultation juridique: — prix des prestations pondéré à 50 pour 100 points — notation: 50 * (offre la plus avantageuse / offre du candidat) — valeur technique pondérée à 50 pour 100 points détaillée comme suit: * Qualité technique de l'équipe (20 points): -adéquation avec les compétences et savoir-faire recherchés pour l'ensemble des lots (15); -Moyens humains mis à disposition/identification du responsable du projet (5). * Méthodologie et organisation du travail (30 points): -pertinence de la réponse, compréhension des objectifs (10); -clarté et structure de l'organisation du travail proposée (10); -adéquation par rapport au calendrier proposé/capacité de réactivité (5); -coordination avec la démarche du plui (5). Lot 3: valeur total finale du marché: 38100 EUR HT dont marché de base: 11300 EUR HT et PSE recensement du bocage: 26800 EUR HT. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-140706, mise en ligne le 15.9.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.1.2016.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-01-12 📅
Nom: Citadia conseil (mandataire du groupement) — aire publique — EVEN Conseil — CERUR — item
Adresse postale: 37 avenue du général Patton
Commune postale: Angers
Code postal: 49000

2️⃣
Nom: Chambre d'agriculture des côtes d'Armor
Adresse postale: 4 avenue du Chalutier «sans pitié», BP 10540
Commune postale: Plérin Cedex
Code postal: 22195

3️⃣
Nom: Société Quarta
Adresse postale: 123 rue du Temple de Blosne
Commune postale: Saint-Jacques-de-la-Lande
Code postal: 35136

4️⃣
Nom: Attribution reportée: en attente d'attribution de subventions

5️⃣
Nom: Cabinet Coudray
Adresse postale: 1 rue Raoul ponchon — CS 34442
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. N 291545, AJDA 2007, p. 1577)
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Source: OJS 2016/S 015-022684 (2016-01-19)
Avis d'attribution de marché (2016-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat.
Valeur totale du marché: 34 120 EUR 💰
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'urbanisme 📦
Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Côtes-d’Armor 🏙️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dinan communauté

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-01 📅
Date de publication: 2016-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 107-190635
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
Les autres lots du marché ont été attribués le 12.1.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
Brève description: Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.
Description des options:
Le PA se réserve la possib. De passer un ou plus. Avenants avec le titulaire. Au sens du droit nation. Il est prévu des prestat. Supplém. Évent. Imposées par le PA (lot 3 recensement du bocage). En applicat. Des disposit. De l'article…
… 35II6° du CMP, le PA se réserve la possib. De passer d'autres marchés négociés avec le titul., sans publ. Préal. Et sans mise en conc., pour des prestat. Similaires.
… 35ii6° du CMP, le PA se réserve la possib. De passer d'autres marchés négociés avec le titul., sans publ. Préal. Et sans mise en conc., pour des prestat. Similaires.
Intitulé du lot: Inventaire complémentaire des zones humides (et recensement du bocage- PSE)
Brève description: Inventaire complémentaire des zones humides (et recensement du bocage- PSE).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-17 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien 3 contour de la Motte, CS 44416
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative.
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— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. N 291545, AJDA 2007, p. 1577).
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Tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416, 35044 Rennes Cedex — greffe.ta-rennes@juradm.fr — rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa.
Source: OJS 2016/S 107-190635 (2016-06-01)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2018-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 38 100 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Modification d'un marché /d'une concession en cours
Lieu d'exécution
Région NUTS: Côtes-d’Armor 🏙️

Procédure
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dinan agglomeration
Adresse postale: 8 boulevard Simone Veil — CS 56357
Contact
Adresse Internet: http://www.dinan-agglomeration.fr 🌏
Courrier électronique: marchepublic@dinan-agglomeration.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-23 📅
Date de publication: 2018-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 017-035608
Se réfère à l'avis: 2016/S 015-022684
Numéro JO-S: 17

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Inventaire complémentaire des zones humides et recensement du bocage
Brève description:
Inventaire des zones humides dans les secteurs à projet, le recensement du bocage et leurs intégrations dans le PLUi.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.megalisbretagne.org 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes cedex
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Source: OJS 2018/S 017-035608 (2018-01-23)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2018-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 364 550 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dinan Agglomération

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 017-035610

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Élaboration plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat
Brève description:
Le prestataire du plui aura pour mission d'élaborer le document et devra tenir compte des travaux menés au sein des quatre autres lots contenus dans le CCTP. Il est le garant de la bonne coordination et du bon déroulement der la démarche ainsi que de la communication et de l'animation autour de l'élaboration du plui, en partenariat avec les services de Dinan communauté.
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Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Le Président

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416
Source: OJS 2018/S 017-035610 (2018-01-23)
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