Appel d'offres «Prestations d'assurance»

Unedic

Le présent appel d'offres concerne la recherche sur le marché d'assureurs ou d'intermédiaires courtiers en capacité de proposer des solutions relatives à 6 domaines de prestations d'assurance distincts, à savoir:
. Dommages aux biens
. Responsabilité Civile Générale,
. Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux
. Automobile Missions
. Individuelle Accident — Assistance rapatriement
. Cyber criminalité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-12-22 Avis de marché
Avis de marché (2015-12-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
L'ensemble du territoire de la compétence de l'Unedic, notamment pour l'Assurance Dommages aux biens le territoire national, les DOM, la Réunion et la Guyane.1 560 0002 100 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Unédic
Adresse postale: 4 rue Traversière, CS 81227
Code postal: 75605
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.unedic.fr 🌏
Courrier électronique: mtomassi@unedic.fr 📧
Téléphone: +33 144876512 📞
Fax: +33 144876527 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-22 📅
Date limite de soumission: 2016-01-25 📅
Date de publication: 2015-12-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 250-457998
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
La présente consultation est régie par l'ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 précitée et le décret 2005-1742 du 30/12/2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Les dossiers de candidatures seront adressés soit par courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous et devront impérativement figurer sur l'enveloppe les mentions suivantes: Unédic AOE «Prestations d'assurance» A l'attention de Mme Isabelle Thiebaud — Corbe Directrice des ressources humaines et des services généraux CS 81227 — 4 rue Traversière — 75012 Paris Ou déposé contre récépissé à l'accueil de l'Unedic — 4 rue Traversière — 75012 Paris Les intermédiaires courtiers devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque lot; chaque intermédiaire retenu se verra confier par l'Unedic un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque lot. Il est précisé en outre qu'en cas de similitude dans la liste des compagnies d'assurance, il est demandé aux intermédiaires courtiers de volume de primes apporté à chacune de ces dernières pour chaque lot, ainsi que l'étendue du mandat de règlement des sinistres dont ils bénéficient auprès d'elles. Pour le lot 5 Individuelle Accidents/Assistance-Rapatriement, il est entendu que chaque intermédiaire a la possibilité de présenter une liste pour l'assurance Individuelle accidents d'une part, une liste pour l'assurance Assistance-Rapatriement d'autre part (il y aura la possibilité de deux polices distinctes, le cas échéant). Afin de fonder leur offre, notamment sur l'assurance Dommages aux biens, les soumissionnaires retenus auront la possibilité de visiter le siège social du pouvoir adjudicateur, un site type occupé et un site libre d'occupant. Ces visites seront organisées fin février 2016. A l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'organiser avec les soumissionnaires une réunion de soutenance devant permettre de mieux appréhender les spécificités techniques de leur offre.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres concerne la recherche sur le marché d'assureurs ou d'intermédiaires courtiers en capacité de proposer des solutions relatives à 6 domaines de prestations d'assurance distincts, à savoir:
. Dommages aux biens
. Responsabilité Civile Générale,
. Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux
. Automobile Missions
. Individuelle Accident — Assistance rapatriement
. Cyber criminalité.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Prestations d'assurance «Dommages aux biens»
Brève description:
Il s'agit de l'assurance du patrimoine mobilier (y compris informatique) et immobilier.
Quantité ou étendue: Territoire national, DOM, Réunion et Guyane.
Valeur estimée hors TVA: 1 100 000 💰
1 500 000 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Prestations d'assurance «Responsabilité Civile Générale»
Brève description:
Le présent contrat à pour objet:. De garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu de la législation, réglementation ou usage quel que soit le fondement sur lequel sa responsabilité est recherchée, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, imputables à l'exercice de l'ensemble des activités de l'Unedic.. Garantr les conséquences pécuniaires de la faute inexcusable visée à l'article L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, commise par l'assuré lui-même ou par une personne que l'assuré s'est substitué dans la direction de l'entreprise.La garantie telle qu'elle est définie ci-avant comprend l'obligation pour l'Assureur:. D'assumer la défense de l'assuré et, en accord avec ce dernier, celle de ses préposés devant toutes juridictions, ainsi que le paiement de l'ensemble des frais et honoraire afférents.Et, sur la demande de l'assuré, d'exercer toutes actions contre le tiers responsable des dommages au titre desquels la garantie de la police eût été acquise si leur auteur avait eu la qualité d'assuré.
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Le présent contrat à pour objet:
. De garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu de la législation, réglementation ou usage quel que soit le fondement sur lequel sa responsabilité est recherchée, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, imputables à l'exercice de l'ensemble des activités de l'Unedic.
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. Garantr les conséquences pécuniaires de la faute inexcusable visée à l'article L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, commise par l'assuré lui-même ou par une personne que l'assuré s'est substitué dans la direction de l'entreprise.
La garantie telle qu'elle est définie ci-avant comprend l'obligation pour l'Assureur:
. D'assumer la défense de l'assuré et, en accord avec ce dernier, celle de ses préposés devant toutes juridictions, ainsi que le paiement de l'ensemble des frais et honoraire afférents.
Et, sur la demande de l'assuré, d'exercer toutes actions contre le tiers responsable des dommages au titre desquels la garantie de la police eût été acquise si leur auteur avait eu la qualité d'assuré.
Quantité ou étendue: Territoire national.
Valeur estimée hors TVA: 140 000 💰
180 000 💰
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Prestation d'assurance «Responsabilité civile des mandataires sociaux»
Brève description:
Il s'agit de l'assurance des Mandataires sociaux de droit et de fait de…
… l'Unedic.Le contrat a pour objet de protéger le patrimoine personnel des dirigeants contre les recours effectués par des tiers notamment au titre de:. leurs infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés;. leurs violations des statuts;. leurs fautes de gestion.
… l'Unedic.
Le contrat a pour objet de protéger le patrimoine personnel des dirigeants contre les recours effectués par des tiers notamment au titre de:
. leurs infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés;
. leurs violations des statuts;
. leurs fautes de gestion.
Valeur estimée hors TVA: 110 000 💰
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Prestations d'assurance «Automobile missions»
Brève description:
Le présent contrat garantit le souscripteur en sa qualité de commettant, ainsi que les membres du personnel, lorsqu'ils utilisent leur propre véhicule ou un véhicule confié (y compris les 2/3 roues) pour effectuer des déplacements nécessités par des besoins professionnels, y compris des déplacements de site à site dans le cadre des horaires de travail.
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Valeur estimée hors TVA: 40 000 💰
60 000 💰
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Prestations d'assurance «Individuelle accidents / Assistance rapatriement»
Brève description:
Le contrat a pour objet :;. De garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accidents corporels et de maladies consécutives dont les assurés pourraient être victimes;. De couvrir les frais nécessaires à l'assistance et au rapatriement des assurés.
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Le contrat a pour objet :;
. De garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accidents corporels et de maladies consécutives dont les assurés pourraient être victimes;
. De couvrir les frais nécessaires à l'assistance et au rapatriement des assurés.
Quantité ou étendue: International.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Prestations d'assurance «Cyber criminalité»
Brève description:
Ce contrat a pour objet d'indemniser l'Unedic des pertes financières et des frais subis selon les garanties…
… souscrites.Il est composé de garanties systématiquement accordées:. Atteinte aux informations suite à malveillance informatique. Atteinte à la protection des données personnelles. Tentative de cyber-extorsion de fonds. Cyber espionnage économique ou industriel. Atteinte à l'e-réputation. Protection juridique. Atteinte aux informations suite à autres dommages. Pertes d'exploitation suite à atteinte aux informations. Cyber détournement de fonds.
… souscrites.
Il est composé de garanties systématiquement accordées:
. Atteinte aux informations suite à malveillance informatique
. Atteinte à la protection des données personnelles
. Tentative de cyber-extorsion de fonds
. Cyber espionnage économique ou industriel
. Atteinte à l'e-réputation
. Protection juridique
. Atteinte aux informations suite à autres dommages
. Pertes d'exploitation suite à atteinte aux informations
. Cyber détournement de fonds.
Valeur estimée hors TVA: 130 000 💰
160 000 💰
Quantité ou étendue:
L'ensemble du territoire de la compétence de l'Unedic, notamment pour l'Assurance Dommages aux biens le territoire national, les DOM, la Réunion et la Guyane.
Valeur estimée hors TVA: 1 560 000 💰
2 100 000 💰
Description des options:
Le marché initial de 36 mois pourra être reconduit expressément deux fois pour une durée de 12 mois.
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 36 mois
Numéro de référence: DRH-SG 2015-0024
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire national, DOM, Réunion et Guyane.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les documents et déclarations permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché:
. Agrément administratif pour les compagnies d'assurance, articles L 320-2 et L 321-1 du codes des assurances;
. Certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires, article R 512-1 du code des assurances.
Avec en complément les documents suivants:
. Une lettre de candidature, ou les formulaires DC1 et DC2 dûment renseignés et signés (documents disponibles sur le site internet du Ministère de l'économie français)
. Un extrait de registre de commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois;
. Une attestation sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005- 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics;
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. Les attestations sur l'honneur relatives à l'interdiction de concourir aux marchés et aux obligations en matière de droit du travail et aux obligations fiscales et sociales;
. Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat;
. Pour les intermédiaires courtiers, attestations prévue au code des assurances (articles L.530-1 et L.530-2) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.
Situation économique et financière:
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché, à l'aide des documents suivants:
. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global (pour les intermédiaires, préciser le montant des commissions ou honoraires) et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices;
. Une déclaration indiquant les effectifs moyen annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
. Une liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices (références clients), indiquant notamment le montant, la date et le destinataire privé ou public;
. La preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
. Les bilans ou extraits de bilans relatifs aux trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont remplies:
. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché;
. Certificats de qualification professionnelle (il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement ou garanties exigées.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres.
Paiement sous 30 jours suivant la date de réception des facture par virement bancaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Si le soumissionnaire retenu s'est présenté sous la forme d'un groupement conjoint, il devra obligatoirement modifier la forme de son groupement avant la notification du marché.
Par ailleurs, l'entreprise mandataire du groupement, ou l'un des membres du groupement, ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de soumissionnaire individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupement pour un même lot.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
En application des articles L310-2 et L511-1 du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurance et/ou à des intermédiaires d'assurance.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection:
Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants :. Dossier présentant toutes les informations utiles, les moyens (humains et matériels) mis à la disposition pour accomplir la mission et les services offerts (pondération 30 %). Garanties techniques et financières suffisantes (pondération 30 %). Preuves de la capacité professionnelle pour des prestations identiques auprès d'un clientèle similaire (pondération 40 %).
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Date d'envoi des invitations: 2016-02-01 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Délégation Unédic AGS / DUA
Adresse postale: 50 boulevard Hausmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Nom du pouvoir adjudicateur: Agfpn
Adresse postale: 4 rue Traversière
Code postal: 75012
Contact
Point de contact: Unédic
Michel Tomassi

Référence
Dates
Date de début: 2016-05-01 📅
Date de fin: 2019-04-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DRH-SG 2015-0024
Informations complémentaires
La présente consultation est régie par l'ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 précitée et le décret 2005-1742 du 30/12/2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Les dossiers de candidatures seront adressés soit par courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous et devront impérativement figurer sur l'enveloppe les mentions suivantes:
Unédic
AOE «Prestations d'assurance»
A l'attention de Mme Isabelle Thiebaud — Corbe
Directrice des ressources humaines et des services généraux
CS 81227 — 4 rue Traversière — 75012 Paris
Ou déposé contre récépissé à l'accueil de l'Unedic — 4 rue Traversière — 75012 Paris
Les intermédiaires courtiers devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque lot; chaque intermédiaire retenu se verra confier par l'Unedic un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque lot.
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Il est précisé en outre qu'en cas de similitude dans la liste des compagnies d'assurance, il est demandé aux intermédiaires courtiers de volume de primes apporté à chacune de ces dernières pour chaque lot, ainsi que l'étendue du mandat de règlement des sinistres dont ils bénéficient auprès d'elles.
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Pour le lot 5 Individuelle Accidents/Assistance-Rapatriement, il est entendu que chaque intermédiaire a la possibilité de présenter une liste pour l'assurance Individuelle accidents d'une part, une liste pour l'assurance Assistance-Rapatriement d'autre part (il y aura la possibilité de deux polices distinctes, le cas échéant).
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Afin de fonder leur offre, notamment sur l'assurance Dommages aux biens, les soumissionnaires retenus auront la possibilité de visiter le siège social du pouvoir adjudicateur, un site type occupé et un site libre d'occupant. Ces visites seront organisées fin février 2016.
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A l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'organiser avec les soumissionnaires une réunion de soutenance devant permettre de mieux appréhender les spécificités techniques de leur offre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144315151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le référé contractuel doit être introduit avant la signature du contrat. Ce recours est régi par les dispositions des articles:
. 2, 3, 4, 9, et 10 de l'ordonnance 2009-515 du 07/05/2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
. 1441-2 et 1441-4 du code de procédure civile.
Référé contractuel:
Le référé contractuel doit être introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat et, en l'absence de la publication d'un tel avis, jusqu'à expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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Ce recours est régi par les dispositions des articles:
. 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 07/05/2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique;
. 1141-1 et 1141-3 du code de procédure civile.
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 250-457998 (2015-12-22)
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