Prestations de géomètre et géomètre-expert et diagnostics techniques immobiliers

Informations complémentaires

(I) Précisions sur les rubriques I.2 et IV.1.1 « Type de pouvoir adjudicateur et procédure de passation» : La SOVAFIM est un organisme de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, soumis, pour la passation de ses marchés, aux dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux textes pris pour son application.

(II) Au sens de la rubrique II.3) du présent avis, la « durée du marché » s'entend de « la durée de l'accord cadre » et la « date d'attribution du contrat » s'entend de la date de notification de l'accord-cadre.

(III) Rubrique III.2 : Tout candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités (ex : sous-traitant). Il doit, dans ce cas, produire les mêmes documents concernant ces entités que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (rubrique III.2 du présent avis) et prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

(IV) Pour faciliter la lisibilité des dossiers de candidature, les candidats ont la possibilité de présenter les renseignements visés à la rubrique III.2 en utilisant les formulaires DC 1 et DC 2 établis par le Ministère de l'economie et des finances et disponibles à l'adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics (thème : marchés publics ; rubrique : formulaires).

(V) Examen des candidatures : Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du I de l'article 23 du décret du 30 décembre 2005, les candidatures incomplètes au regard des exigences de la rubrique III.2 ou ne faisant pas état de capacités suffisantes seront éliminées.

Précision importante : l'appréciation de la capacité financière et technique d'un groupement candidat s'apprécie au regard de l'ensemble des prestations objet du lot et se fait en cumulant la capacité de chacun des membres du groupement. Il en va de même lorsque le candidat (seul ou groupé) fait valoir les capacités de prestataires désignés, notamment des sous-traitants.

(VI) Il est rappelé que, s'agissant d'une procédure dite "restreinte", aucun dossier de consultation n'est à retirer auprès du pouvoir adjudicateur à ce stade de la consultation.

(VII) La date limite de réception visée à la rubrique IV.3.4 s'entend de la date limite de réception des candidatures.

(VIII) Rubrique IV.3.6 : Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

(Ix) La conclusion des marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre intervient au moment de la survenance du besoin.

(X) Rubrique II.1.4 : le nombre maximal d'attributaires s'entend « par lot » et est donné sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.

(Xi) Rubrique IV.3.8 : les candidats ne sont pas admis à assister à l'ouverture des plis.

(XII) Rubrique III.2 : il n'est pas requis d'indiquer dans l'enveloppe relative à la candidature les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Néanmoins, il est précisé que sera requise, pour l'établissement de l'offre, une présentation de l'équipe dédiée du candidat en vue de répondre aux prestations, en indiquant les titres d'études et professionnels (mention de la spécialisation, le cas échéant, et du niveau hiérarchique) ainsi que l'expérience de chaque intervenant de l'équipe sous forme de curriculum vitae, avec la mention du responsable de mission qui sera l'interlocuteur auprès du Pouvoir adjudicateur.

(xiii) Rubriques III.2.3 et IV.1.2 : On entend par personnel d'encadrement les personnes qui participent directement à l'exécution des missions (à l'exclusion, par conséquent, des personnels, notamment administratifs, exerçant toutes autres fonctions support de l'opérateur économique candidat).

(xiv) Modalités de transmission des candidatures : Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté, contenant une enveloppe intérieure également cachetée.

L'enveloppe intérieure :

- d'une part, portera les mentions suivantes : " AC-14-01 – GEODIAG – candidature au(x) lot(s) n° (à compléter) – nom et adresse du candidat",

- d'autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), deux copies papier et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur Windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG , ou équivalent, doc, xls ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent …).

L'enveloppe extérieure :

- portera impérativement la mention « Adresse et point de contact mentionnés à la rubrique I.1 – Candidature - AC-14-01 Geodiag – Nom et adresse du candidat - ne pas ouvrir avant séance d'ouverture des plis »,

- et sera impérativement remise à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 du présent avis, avant la date limite indiquée dans le présent avis, soit par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date de réception (ex : envoi en recommandé avec accusé de réception), soit en mains propres contre récépissé de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront irrecevables et éliminés.

La remise des candidatures par voie électronique est interdite.

Situation économique et financière

Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou en groupement, produit, dans les conditions de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, à l'appui de sa candidature, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Critères objectifs de sélection

Le nombre de 6 candidats, lequel s'entend « par lot », pouvant être admis à remettre une offre a été fixé, notamment, en considération du nombre d'opérateurs susceptibles d'être en capacité d'exécuter les prestations envisagées et de la lourdeur qu'impliquerait l'analyse des offres avec un nombre de soumissionnaires plus élevé.Le nombre de candidats (6) mentionné ci-dessus est fixé sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et justifiant de capacités financières et techniques suffisantes.Si le nombre de candidats recevables et justifiant de capacités financières et techniques suffisantes est supérieur à 6, les candidatures seront sélectionnées au terme d'un classement opéré, d'une part, sur la base de l'expérience des candidats (seuls ou groupés) pour la réalisation de prestations comparables à celles objet de l'accord-cadre, appréciée au vu de la liste de ces prestations produite par chaque candidat (10 points), d'autre part, sur la base des effectifs moyens annuels des personnels d'encadrement (10 points). Voir rubrique VI.1.3Les 6 premiers candidats seront admis à remettre une offre.