marché public d'assurances fractionné en trois lots : lot 1 : responsabilite civile lot 2 : protection juridique lot 3 : protection fonctionnelle

Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://cassis.fr

Procédure : Appel d'offres ouvert, Application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du CMP 2006

commentaires sur la forme du marché : MARCHE Alloti

Criteres d'attributions : critere valeur technique et prix :

- poids des réserves au cahier des clauses particulières (sur 12)

les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance de la réserve.

- Franchises et montant des garanties (sur 4)

- respect des délais de préavis (sur 2)

il est tenu compte des délais de préavis demandés. Un délai de préavis inférieur à 4 mois entrainera l'irrégularité de l'offre, le souscripteur ne pouvant plus organiser une consultation dans un délai compatible avec le respect des règles de la commande publique.

- Gestion du contrat (sur 2)

il est rappelé que cet aspect sera apprécié à partir des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématerialisation de la procédure, réunion de traavail...) et des services associés à l'offre qu'aura joints le candidat. L'Absence de note de gestion, même succinte, entraine une note de 0.

Le prix sera également noté sur 20

les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui sépare chacune des offres de l'offre du moins disant. L'Offre du candidat moins disant aura une note de 20, les autres offres seront notées au prorata de montant de leur offre par rapport à celui de l'offre du moins disant.

Exemple : calcul de la note Nx de l'offre nox, soit Nx = 20 x My/Mx avec Mx : offre concernée et My : offre du moins disant.

Unité monétaire utilisée, l'euro.depot des plis dematerialises conseille sur la présente plateforme : www.marches.publics.info

Toute question devra transiter par la plateforme de dématérialisation dans un souci d'égalité de traitement des candidats.

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Marseille

22, 24 rue Breteuil

13006 Marseille

Tél. +33 491134813 - fax +33 491811387

greffe.ta-marseille@juradm.fr

organe chargé des procédures de médiation :

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges de Marseille

boulevard Paul Peytral

13282 Marseille 20

précisions concernant les délais d'introduction des recours :

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.

Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout candidat évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Référé contractuel (art L 551.13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure le marché ou à défaut de publication dans un délai de 6 mois à compter de la signature du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.5.2014.