Convention de référencement entre les agences de l'eau, l'Onema et un organisme de référence habilité pour la protection sociale complémentaire de leurs agents

Agence de l'eau Seine-Normandie

Financement de la protection sociale complémentaire des agences de l'eau et de l'Onema

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-17.

Qui ?

• Agence de l'eau Seine-Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-17	Avis de marché
2014-11-26	Informations complémentaires

Avis de marché (2014-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:

Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement): 1 meuro(s) par an pour l'ensemble des agences de l'eau et de l'Onema.À titre indicatif, la valeur moyenne de la participation financière octroyée au cours des 3 dernières années s'élève à hauteur de 1 M euro(s). (participation actuelle des agences de l'eau au financement d'un contrat collectif en Prévoyance à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel).Modalités d'adhésion :L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire proposées est facultative pour les fonctionnaires, les agents, les retraités, leur conjoint (concubin ou partenaire Pacs) et leurs enfant(s) à charge.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence de l'eau Seine-Normandie
Adresse postale: 51 rue Salvador Allende
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Contact
Adresse Internet: http://www.eau-seine-normandie.fr/ 🌏
Téléphone: +33 141201600 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-17 📅
Date limite de soumission: 2014-09-01 📅
Date de publication: 2014-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 138-247969
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires

Les agents d'Alsace-Moselle devront bénéficier de la mise en place d'une garantie de frais de santé spécifique au régime local. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Financement de la protection sociale complémentaire des agences de l'eau et de l'Onema

Quantité ou étendue:

Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement): 1 meuro(s) par an pour l'ensemble des agences de l'eau et de l'Onema.

À titre indicatif, la valeur moyenne de la participation financière octroyée au cours des 3 dernières années s'élève à hauteur de 1 M euro(s). (participation actuelle des agences de l'eau au financement d'un contrat collectif en Prévoyance à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel).

Modalités d'adhésion :

L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire proposées est facultative pour les fonctionnaires, les agents, les retraités, leur conjoint (concubin ou partenaire Pacs) et leurs enfant(s) à charge.

Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: 14-026

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat assureur devra disposer d'un agrément valide pour la couverture assurance des risques et garanties prévues dans le cahier des charges.

Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra produire les pièces suivantes :

— pour l'organisme assureur, une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le présent avis,

— imprimés DC1 et DC2 ou équivalents (le cas échéant sur papier libre), dûment renseignés et signés,

— attestations fiscales et sociales. En cas de groupement, ces documents sont à transmettre pour tous les membres du groupement,

— un extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés (ou copie certifiée conforme) établi dans les trois mois précédant la date limite de dépôt de la candidature ou, à défaut, des documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine. En cas de groupement, ces documents sont à transmettre pour tous les membres du groupement,

— l'original du pouvoir du signataire pour engager la société s'il ne figure pas sur l'extrait K-Bis, daté et signé. En cas de groupement, ces documents sont à transmettre pour tous les membres du groupement.

Situation économique et financière:

L'organisme assureur devra fournir impérativement le formulaire joint au dossier de consultation des entreprises dûment renseigné, afin d'évaluer et de s'assurer que toutes les exigences sont remplies.

— déclaration concernant pour les 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013) le chiffre d'affaires au global, et le chiffre d'affaires propre aux contrats collectifs prévoyance,

— les bilans et comptes de résultats techniques et non techniques des 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013),

— déclaration sur le nombre de contrats collectifs en prévoyance, et le nombre de bénéficiaires enregistrés au cours des trois derniers exercices,

— le taux de couverture de la marge de solvabilité et le montant des fonds propres inscrit au bilan de l'organisme assureur des trois derniers exercices (2011, 2012 et 2013).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat assureur devra justifier d'un niveau de fonds propres suffisant par rapport aux engagements pris dans le cadre de la convention de subventionnement, pendant toute sa durée.

Capacité technique et professionnelle:

Garanties prudentielles :

Renseignements à fournir :

Une copie de l'état comptable au titre du dernier exercice clos, transmis aux autorités de contrôle des assurances, pour justifier du taux de couverture de l'exigence minimale de solvabilité de l'organisme candidat (par exemple : Etat C6 transmis à l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les organismes assureurs relevant de la législation française).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat assureur devra justifier qu'il dispose des fonds propres nécessaires pour couvrir au minimum 100 % l'exigence de marge de solvabilité prévue dans le cadre de la réglementation prudentielle qui lui est applicable.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les agences de l'eau et l'Onema procéderont au paiement de la participation financière conformément aux dispositions du décret no2007-1373 du 19 septembre 2007.

Autres conditions particulières:

La présente convention de référencement s'inscrit dans le cadre du décret no 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation des agences de l'eau et de l'Onema au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale et entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

(article 3 du décret no2007-1373 du 19 septembre 2007)

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Boddaert François
Nom: Agence de l'eau Seine Normandie
Point de contact: Direction des ressources humaines
Mme Labrune Isabelle
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=193761&orgAcronyme=d4t 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=193761&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=193761&orgAcronyme=d4t 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14-026
Informations complémentaires

Les agents d'Alsace-Moselle devront bénéficier de la mise en place d'une garantie de frais de santé spécifique au régime local.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil – 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173459 📞
Fax: +33 130173400 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2014/S 138-247969 (2014-07-17)

Informations complémentaires (2014-11-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-26 📅
Date de publication: 2014-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 230-406092
Se réfère à l'avis: 2014/S 138-247969
Numéro JO-S: 230
Source: OJS 2014/S 230-406092 (2014-11-26)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)

Services d'assurances accidents et maladie (>20)