Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du département du Pas-de-Calais
Cette procédure n'est pas un marché public, elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en oeuvre de conventions de participation portant sur la mise en place de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents et retraités (risque santé seulement) du Département du Pas-De-Calais.
Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
- agents permanents du Département
- agents non permanents du Département
- agents retraités du Département pour le risque santé uniquement
les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :
-Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance "
-Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé "
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-03-21.
L'appel d'offres a été publié le 2014-01-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-01-31
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Avis de marché
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| 2014-08-08
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Avis d'attribution de marché
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