consultation n. 14mfs013 : prestation de service D'Assurance

Informations complémentaires

adresse profil acheteur, le DCE (Dossier de Consulation) est téléchargeable gratuitement sur : www.klekoon.com Documents à produire : 6-1 pièces relatives à la candidature Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes (en français) datées et signées par lui : (Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics) Les formulaires de déclaration du candidat sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Justifications à produire quant à la situation juridique Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC 1). Cette lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, si établie sur papier libre, dûment datée et signée devra préciser : o le nom et l'adresse du candidat ; o le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ; o si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce derniercas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; o document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Déclaration du candidat (formulaire Dc2) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics ; Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 du code des marchés publics par laquelle le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n. 2005-649 du 6 juin 2006 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (si formulaire Dc2 n'est pas produit) ; Un extrait Kbis ou tout autre document jugé équivalent, notamment le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises si le candidat a commencé son activité depuis moins d'un an ; Si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances : Le mandat l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître l'étendue des pouvoirs délégués. Les renseignements concernant les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : o Si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances : Attestation d'adhésion à l'orias o Pour les compagnies d'assurance : Attestation de l'acp justifiant des agréments dans les branches d'assurances conformes aux offres remises Justifications à produire quant à la capacité économique, technique et financière Attestations fiscale et sociale (NOTI 2 recto verso) Attestation d'assurance en cours de validité pour les risques professionnels Référence en cours d'exécution ou sur les trois dernières années. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. 6.2. Pièces relatives à L'Offre Un projet de marché comprenant : L'Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat (un par lot) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification paraphé, daté et signé en dernière page (commun à tous les lots) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter sans aucune modification paraphé, daté et signé en dernière page (un par lot) Les conditions générales de la compagnie Un mémoire de gestion indiquant entre autres les modalités de déclaration des sinistres et les interlocuteurs dédiés à la commune La présentation technique de la Ville de Tarare, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification paraphé, daté et signé en dernière page (commun à tous les lots) Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre. Conformément à l'article 46 - iII du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur, les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. (Attestations fiscales et sociales ou NOTI 2) sauf si ceux-ci ont déjà été produits. 6.3. Capacité à engager L'Entreprise Tous les documents seront datés, signés par une personne habilitée à engager juridiquement le candidat et accompagnés, selon le cas, des documents visés. Dans le cas où la personne qui signerait le marché pour le compte de l'entreprise candidate ne serait pas le dirigeant de l'entreprise juridiquement habilité à l'engager, elle devra joindre à l'appui de la lettre de candidature la preuve de sa capacité à signer le marché, par la production d'une délégation de pouvoirs, établie par la personne juridiquement habilitée à engager l'entreprise. En cas d'absence de ce pouvoir ou d'une délégation qui ne serait pas établie en bonne et due forme, l'offre du candidat sera rejetée sans être examinée. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de ces autres opérateurs économiques sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents les concernant que ceux qui lui sont demandés. 6.3. Réserves éventuelles Les réserves éventuelles doivent faire l'objet, dans les annexes de l'acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Elles doivent en outre être numérotées et explicitées avec précision. Toute offre qui refuserait, pour le marché concerné, le CCAP et /Ou les CCTP dans leur intégralité pour l'annuler et le remplacer par les seules conditions de la compagnie d'assurance, sera jugée irrecevable et éliminée d'office.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.5.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les modalités de règlement sont définies dans le Cahier des clauses administratives particulières du présent marché et s'exécutent conformément aux prescriptions du Code des Marchés Publics. Le mode de règlement est le virement administratif. Le paiement des sommes dues interviendra sur présentation d'une facture dans un délai de 30 jours