Assurances «Valeurs»

Banque de France — direction des achats

Le marché se décompose en 3 lots:
Lot 1: transport de valeurs (en valeur faciale) et envoi de valeurs (en valeur de remplacement), avec gestion de l'assurance et des sinistres,
Lot 2: responsabilité civile générale de la Banque de France à l'égard du Ministère de la défense (armée de l'air et gendarmerie de l'air),
Lot 3: œuvres d'art.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-11-21 Avis de marché
2015-06-12 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-11-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Lot 1 – Transport et envoi de valeurs:Montants de garantie automatique pour le transport de valeurs (en valeur faciale): 7 500 000 EUR pour les billets et 3 000 000 EUR pour les monnaies par expédition, moyen de transport et par sinistre ou évènement.Montant de garantie automatique pour l'envoi de valeurs (en valeur de remplacement): 4 250 000 EUR par expédition, moyen de transport et par sinistre ou évènement.Lot 2 – Responsabilité civile générale de la Banque de France à l'égard du Ministère de la défense (armée de l'air, gendarmerie de l'air): montant de la garantie: 7 500 000 EUR/sinistre.Lot 3 - Œuvres d'art: montant des garanties: 71 134 185 EUR.Pour les 3 lots, le marché est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour 2 ans.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France — direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
Fax: +33 142924566 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-21 📅
Date limite de soumission: 2014-12-22 📅
Date de publication: 2014-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 227-401273
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique «Pièces de marché» la déclaration du candidat via le site https://banque-france.achatpublic.com Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de candidature sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes: E-mail: support@achatpublic.com Tél: 0892.23.21.20 (Pour les pays étrangers + 33 148075342) Outre les renseignements indiqués en III.2.1, III.2.2 et III.2.3, le candidat fournira également un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante: https://banque-france.achatpublic.com. Cet engagement sera fourni, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature. De même, les intermédiaires d'assurance devront fournir le mandat donné par la société qu'ils représentent. Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com. En cas de remise sur la plateforme de dématérialisation: La candidature doit alors être déposée dans la rubrique «répondre à la consultation». Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limite indiqué au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plate-forme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique. Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé. Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants: Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Les certificats de signature électronique doivent: 1. soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr (http://references.modernisation.gouv.fr/) 2. soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List, http://eutsl.3xasecurity.com/tools/ 3. soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme. Attention: depuis le 19 mai 2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme. La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible. Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix. Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du soumissionnaire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La signature est au format: XAdES, CAdES ou PAdES. Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ». La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous. En cas de remise papier: Le pli peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public de la Banque de France au 22 rue du Colonel Driant – 75001 Paris et dont les horaires d'ouverture sont les suivants: 8:30 – 15:30. Dans ce dernier cas, le pli est déposé contre remise d'un récépissé. Le soumissionnaire doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France. En cas d'envoi postal, l'expéditeur doit tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque candidat seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes: Banque de France À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme Laurence Hen Appel d'offre restreint «BDF2014050 – Assurances Valeurs» 08-1199 SCQUAPA 75049 Paris Cedex 01 France «Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis» Le cachet du candidat (en cas de groupement d'entreprises: cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché se décompose en 3 lots:
Lot 1: transport de valeurs (en valeur faciale) et envoi de valeurs (en valeur de remplacement), avec gestion de l'assurance et des sinistres,
Lot 2: responsabilité civile générale de la Banque de France à l'égard du Ministère de la défense (armée de l'air et gendarmerie de l'air),
Lot 3: œuvres d'art.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Transport de valeurs (en valeur faciale) et envoi de valeurs (en valeur de remplacement)
Brève description:
La Banque de France souhaite être garantie contre les pertes et dommages, de quelque nature que ce soit, y compris vols, tentatives de vols, manquants, atteignant les expéditions ou rapatriement de fonds ou de valeurs non réalisées à titre principal par ses…
… soins.Mise en place d'une convention de prestations de services pour la gestion et le suivi des assurances et des sinistres.
… soins.
Mise en place d'une convention de prestations de services pour la gestion et le suivi des assurances et des sinistres.
Quantité ou étendue: Montant de garantie automatique pour le transport de valeurs (en valeur faciale): 7 500 000 EUR pour les billets, et 3 000 000 EUR pour les monnaies par expédition, moyen de transport et par sinistre ou évènement.Montant de garantie automatique pour l'envoi de valeurs (en valeur de remplacement): 4 250 000 EUR par expédition, moyen de transport et par sinistre ou événement.Le marché est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour 2 ans.Les voyages assurés sont de tous points du globe à tous points du globe.
Montant de garantie automatique pour le transport de valeurs (en valeur faciale): 7 500 000 EUR pour les billets, et 3 000 000 EUR pour les monnaies par expédition, moyen de transport et par sinistre ou évènement.
Montant de garantie automatique pour l'envoi de valeurs (en valeur de remplacement): 4 250 000 EUR par expédition, moyen de transport et par sinistre ou événement.
Le marché est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour 2 ans.
Les voyages assurés sont de tous points du globe à tous points du globe.
Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires sur les lots: L'IEDOM est assuré additionnel pour le transport de valeurs.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Responsabilité civile générale à l'égard du ministère de la défense
Brève description:
Dans le cadre des opérations de sécurisation terrestres réalisées à l'occasion des concours aériens au profit de la Banque de France par le Ministère de la défense (armée de l'air, gendarmerie de l'air) et ne pouvant être qualifiées d'opérations aériennes, la Banque de France souhaite garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile lui incombant légalement en qualité de souscripteur (dommages matériels, corporels ou immatériels consécutifs causés par ou subis par les moyens de l'armée de l'air ou de la gendarmerie de l'air).
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Quantité ou étendue: Le montant de la garantie est de: 7 500 000 EUR par sinistre.Le marché est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour 2 ans.Les garanties s'exercent pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le souscripteur peut encourir du fait des activités réalisées en France Continentale et en Corse pour la Banque de France, et en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et à Mayotte pour l'IEDOM.
Le montant de la garantie est de: 7 500 000 EUR par sinistre.
Les garanties s'exercent pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le souscripteur peut encourir du fait des activités réalisées en France Continentale et en Corse pour la Banque de France, et en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et à Mayotte pour l'IEDOM.
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Informations complémentaires sur les lots:
Pour ce lot, l'IEDOM sera assuré additionnel pour les opérations le…
… concernant.Exclusions de garantie: responsabilité du Ministère de la défense en qualité d'exploitant d'aéronef ou de transporteur.
… concernant.
Exclusions de garantie: responsabilité du Ministère de la défense en qualité d'exploitant d'aéronef ou de transporteur.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Assurance «tous risques» objets d'art
Brève description:
La Banque de France souhaite garantir contre le vol et les dommages ses objets d'art et boiseries dès le 1er euro.
Quantité ou étendue: Le montant des garanties est 71 134 185 EUR.Le marché est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour 2 ansLes garanties s'exercent en France.
Le montant des garanties est 71 134 185 EUR.
Le marché est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour 2 ans
Les garanties s'exercent en France.
Informations complémentaires sur les lots:
Les œuvres d'art et boiseries (au siège de la Banque de France) à garantir ont, pour l'essentiel, fait récemment l'objet d'une nouvelle expertise.
Quantité ou étendue:
Lot 1 – Transport et envoi de valeurs:
Montants de garantie automatique pour le transport de valeurs (en valeur faciale): 7 500 000 EUR pour les billets et 3 000 000 EUR pour les monnaies par expédition, moyen de transport et par sinistre ou évènement.
Montant de garantie automatique pour l'envoi de valeurs (en valeur de remplacement): 4 250 000 EUR par expédition, moyen de transport et par sinistre ou évènement.
Lot 2 – Responsabilité civile générale de la Banque de France à l'égard du Ministère de la défense (armée de l'air, gendarmerie de l'air): montant de la garantie: 7 500 000 EUR/sinistre.
Lot 3 - Œuvres d'art: montant des garanties: 71 134 185 EUR.
Pour les 3 lots, le marché est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour 2 ans.
Description des options:
Pour le lot 3: Possibilité de passer un marché de prestations similaires pour les œuvres d'art de la future Cité de l'Économie et de la Monnaie (CEM).
Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 24 mois
Numéro de référence: BDF2014050
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations se déroulent dans le monde.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé «Déclaration du candidat», est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l'adresse: https://banque-france.achatpublic.com dans la rubrique «Pièces de marché»
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À l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant:
I. une attestation sur l'honneur dûment datée et signée:
1. qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38; 222-40; 225-1; 226-13; 313-1 à 313-3; 314-1 à 314-3; 324-1 à 324-6; 413-9 à 413-12; 421-1 à 421-2-3; par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1; par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9; par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3; 435-4; 435-9; 435-10; 441-1 à 441-7; par l'article 441-9; par les articles 445-1; par l'article 450-1 du Code pénal; par l'article 1741 du Code général des impôts; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, et L.317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
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— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
2. qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
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- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;
3. qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
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4. que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens de l'article L. 620-1, ou d'un redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord cadre.
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5. qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
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6. qu'il a mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ou, à défaut, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation à la date de la soumission;
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II. les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats;
III. la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
— pour les lots 1 et 2:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles
— pour le lot 3:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles et le chiffre d'affaires spécifique des 3 derniers exercices disponibles dans le domaine d'assurances concerné.
Capacité technique et professionnelle:
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,
• Pour chacun des lots auquel le candidat soumissionne,…
… fournir une déclaration indiquant le matériel dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
… une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant des primes d'assurance, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement se fera sur ressources propres.
Les facturations seront mensuelles, et le règlement se fera par virement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Professionnels de l'assurance (L.310-1, L310-2, L.511-1 et L.512-1 du code des assurances): agent général d'assurance avec l'assureur dont il est mandataire, courtier en groupement avec un assureur (avec ou sans prestataire de services), assureur seul, assureur en groupement avec un prestataire de service.
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Les candidats devront être habilités à exercer en France.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
Le nombre envisagé d'opérateurs s'entend pour chacun des lots. Capacité financière: pour les lots 1 et 2: 50 % appréciée sur la base du chiffre d'affaires global du dernier exercice. Pour le lot 3: 50 % appréciée sur la base du chiffre d'affaires spécifique (domaine d'assurance concerné). Capacité technique: 50 % appréciée sur la base de la liste des principaux services (montant des primes d'assurance). En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
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Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Nom du pouvoir adjudicateur: IEDOM Institut d'émission des départements d'Outre-Mer
Adresse postale: 164 rue de Rivoli
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Contact
Point de contact: Laurence Immel
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: Téléchargement du dossier sur la plate-forme de dématérialisation
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: cf. paragraphe «VI.3) Informations complémentaires»
Point de contact: Nicolas Neveu
Téléphone: +33 142923811 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2014050
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique «Pièces de marché» la déclaration du candidat via le site https://banque-france.achatpublic.com
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de candidature sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes:
Tél: 0892.23.21.20
(Pour les pays étrangers + 33 148075342)
Outre les renseignements indiqués en III.2.1, III.2.2 et III.2.3, le candidat fournira également un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante: https://banque-france.achatpublic.com. Cet engagement sera fourni, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.
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De même, les intermédiaires d'assurance devront fournir le mandat donné par la société qu'ils représentent.
Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com.
En cas de remise sur la plateforme de dématérialisation:
La candidature doit alors être déposée dans la rubrique «répondre à la consultation».
Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limite indiqué au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plate-forme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique.
Afficher plus
Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé.
Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents.
Afficher plus
Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants: Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
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Les certificats de signature électronique doivent:
1. soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr (http://references.modernisation.gouv.fr/)
2. soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List,
3. soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme.
Attention: depuis le 19 mai 2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme.
La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du soumissionnaire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
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La signature est au format: XAdES, CAdES ou PAdES.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ».
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation.
Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
Afficher plus
Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous.
En cas de remise papier:
Le pli peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public de la Banque de France au 22 rue du Colonel Driant – 75001 Paris et dont les horaires d'ouverture sont les suivants: 8:30 – 15:30. Dans ce dernier cas, le pli est déposé contre remise d'un récépissé. Le soumissionnaire doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Afficher plus
En cas d'envoi postal, l'expéditeur doit tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque candidat seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes:
Banque de France
À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme Laurence Hen
Appel d'offre restreint
«BDF2014050 – Assurances Valeurs»
08-1199 SCQUAPA
75049 Paris Cedex 01 France
«Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis»
Le cachet du candidat (en cas de groupement d'entreprises: cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat, ou un référé contractuel, en vertu des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source: OJS 2014/S 227-401273 (2014-11-21)
Avis d'attribution de marché (2015-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 180 604 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-12 📅
Date de publication: 2015-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 115-209032
Se réfère à l'avis: 2014/S 227-401273
Numéro JO-S: 115

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère technique lot 2 (40)
2. Critère financier lot 2 (60)
3. Critère technique lot 3 (40)
4. Critère financier lot 3 (60)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-05-13 📅
Nom: AXA Corporate Solutions (assureur), La Sécurité Nouvelle Assurances (courtier)
Adresse postale: 19 rue de Calais
Commune postale: Paris 9
Code postal: 75431
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-05-27 📅
Nom: AXA Art (assureur), Verspieren (courtier)
Adresse postale: 1 avenue François Mitterand
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59290
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 01
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d’introduire un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis ainsi qu’un recours en annulation dans les 2 mois suivant la publication du présent avis.
Source: OJS 2015/S 115-209032 (2015-06-12)
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