Souscription des contrats d'assurance de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Quantité ou étendue

Le marché est divisé en 6 lots. Il est passé pour une durée de 5 ans et a pour objet de souscrire les contrats d'assurance Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut : Risques Automobiles, Risques de Dommages aux biens, Tous Risques Expositions, Risques de Responsabilités, Protection Juridique de la Communauté d'agglomération et Protection Fonctionnelle des Agents et des Elus et Risques Statutaires.

Informations complémentaires

1.complément au Point Iii.2.1 du présent avis

En application de l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005, qu'il a satisfait aux obligations découlant des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14, R. 5212-15, L. 5214-1, L. 5212-9, L. 5212-10 et L. 5212-11 du Code du Travail ; 8.qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal Le candidat peut utiliser les documents Dc1 (version juin 2012) et Dc2 (version septembre 2010).

Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus :

-Agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation

Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :

- mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs ;

-attestation d'assurance professionnelle ;

-attestation de garantie financière ;

2.modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises:

Les dossiers de consultation sont remis gratuitement:

-Soit en le téléchargeant à l'adresse suivante :

Https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr

-Soit en effectuant une demande par télécopie au +33 327099768 en précisant l'objet de la consultation,

-Soit sur place contre récépissé à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut

ZI du Plouich

rue du Commerce, bâtiment D7,

59590 Raismes (entre 9:00 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00)

3.modalités de remise des offres:

Les candidats peuvent choisir entre les modes de remise des offres suivants :

- soit une remise dématérialisée par transmission électronique à l'adresse électronique suivante :

Https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr

- soit par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Service commande publique

Site Minier de Wallers Arenberg

rue Michel Rondet - BP 59

59135 Wallers

-soit par dépôt contre récépissé aux heures suivantes de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Service commande publique

Zi du Plouich - bâtiment D7,

59590 Raismes

Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation

4.critères de sélection des candidatures :

Conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics, la recevabilité des candidatures est appréciée au regard des éléments suivants :

- capacités financières, économiques et techniques ;

-cA de la société au cours des trois derniers exercices ;

-déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens ;

-présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années dans le secteur des personnes publiques ;

5. Complément à la rubrique "Critères d'attribution"

Les critères de jugement des offres mentionnés à la Rubrique Critère d'attribution sont des critères qui serviront pour le jugement des offres des lots 1 à 5,

Pour le lot 6, les critères de jugement des offres sont les suivants:

- qualité des garanties : 45% ;

-prix de la prestation : 35 % ;

-suivi et gestion des sinistres 20% ;

6. Des options au sens du droit Communautaires sont prévues

Elles sont décrites dans la rubrique propre aux options.

7. Complément à la rubrique 4.3.7 Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre (procédure ouverte)

La date du 01 janvier 2014 correspond à la date d'effet du contrat prévue aux CCTP

8.renseignements Complémentaires:

Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, une

Demande écrite par fax adressée à M. le président de la CAPH au +33 327099768 ou sur le Site dématérialisé du Pouvoir Adjudicateur (site ou a été mis en ligne le dossier des consultations des entreprises). Tout courrier devra être adressé à M. le président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut.

Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises candidates.

Ils pourront également obtenir des renseignements complémentaires auprès des services suivants :

- renseignements auprès du Service chargé de la Commande Publique ;

-M. Gérald Mathieu ;

Tél. +33 327099267

-M. Arnaud Couturier

Tél. +33 327099760

-Renseignement auprès du Service chargé du suivi des assurances

Mme Martine Brasselet

Tél. +33 327099261

Le présent avis de publicité sera également publié dans le journal Liberté Hebdo

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2013.

Capacité technique et professionnelle

- Déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens. Le candidat peut utiliser le document Dc2 (version septembre 2010).- présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années dans le secteur des personnes publiques.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

L'exercice de la profession est réservé :- aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances,- aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L.727-2 du code rural- avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances.