Prestations de conseil, assistance et représentation juridique de l'EPF Île-de-France

EPF Ile-de-France

La présente consultation a pour objet la passation de marchés à bons de commandes pour les prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Île-de-France. La consultation est divisée en 5 lots.
Procédure adaptée en application des articles 30 et 77 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-11. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• EPF Ile-de-France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-17	Avis de marché
2014-01-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

Conformément à l'article 10 du code des marchés publics, la consultation est allotie en 5 lots comme suit :Lot 1 : Conseil, assistance et représentation juridique sur les montages opérationnelslot 2 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière immobilièrelot 3 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit sociallot 4 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit public administratiflot 5 : Conseil, assistance et représentation juridique en droit fiscal.Chacun de ces lots constitue un marché distinct.Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, chaque marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.a titre d'information, sans que cela n'engage la responsabilité de l'EPF Île-de-France, les montants des commandes passées pour les années 2009,2010, 2011, 2012 et 2013 (jusqu'au 30 juin 2013) sont indiqués dans le règlement de la consultation.Les marchés sont conclus depuis leur date de notification pour une durée d'un an. Ils pourront être renouvelés annuellement par tacite reconduction sans que leur durée totale n'excède 4 ans à compter de leur date de notification.Date prévisionnelle de commencement des marchés : Novembre 2013.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: EPF Île-de-France
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: msamedi@epfif.fr 📧
Téléphone: +33 140789045 📞
Fax: +33 140789120 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-17 📅
Date limite de soumission: 2013-09-11 📅
Date de publication: 2013-07-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 140-244192
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

procédure adaptée en application des articles 30 et 77 du code des marchés publics Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidat par voie de dématérialisation à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com La consultation est allotie en 5 lots comme suit : Lot 1 : Conseil, assistance et représentation juridique sur les montages opérationnels Lot 2 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière immobilière Lot 3 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit social Lot 4 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit public administratif Lot 5 : Conseil, assistance et représentation juridique en droit fiscal. Examen et sélection des candidatures: Il sera procéder à l'ouverture des plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites dans l'avis d'appel public à la concurrence, conformément à l'article 58 du Code des Marchés Publics. Au regard des renseignements produits, seront éliminées pour chaque lot : 1 - les renseignements administratifs : Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 43 du Code des Marchés publics ou qui ne produisent pas les pièces visées au chapitre ci-avant. 2 - les références du candidat : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...). Conformément aux règles déontologiques, la présentation de la liste des principaux services effectués devra être fournie sous réserve de l'accord préalable et express des destinataires public ou privé. 3 - les capacités professionnelles : Certificat de qualification, titre de spécialisation, tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (inscription au barreau). 4 - les moyens humains et techniques : Les moyens humains (effectifs et qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat. Pour chaque lot, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Critère 1 - l'Équipe dédiée aux missions, notée sur 35 points, et répartie comme suit : Sous-Critère 1 : Qualifications et composition de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché, appréciées sur la base des CV, des compétences, et le cas échéant, des spécialisations, au vu des domaines d'intervention décrits pour chaque lot à l'article 2.2 du C.C.T.P. Pondération : 20 points. Sous-Critère 2 : Fonctionnement de l'équipe, les modalités se rapportant à toute modification survenant au cours de l'exécution du marché, qui se rapporte aux associés et collaborateurs du cabinet chargés de l'exécution du marché. Pondération : 10 points Sous-Critère 3 : Une présentation de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché. Pondération : 5 points Critère 2 - les modalités d'intervention et de travail, notées sur 30 points, et réparties comme suit : Sous-Critère 1 : La description des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement aux besoins (modalités de prise en charge d'un dossier, élaboration des notes remises avec synthèse du problème juridique, processus de relecture et validation...). Pondération : 10 points Sous-Critère 2 : Les modalités de collaboration, en termes de disponibilité et de réactivité, capacités du candidat à se positionner dans le cadre de demandes urgentes. Pondération : 10 points Sous-Critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des projets de conclusions, organisation de réunions avec le client, gestion personnelle des dossiers ou par le biais de délégations ou de collaboration, mesures de sauvegarde des données des dossiers). Pondération : 5 points Sous-Critère 4 : Les modalités proposées pour communiquer sur l'avancée des missions. Pondération : 5 points Critère 3 - le prix, au regard du DQE valant BPU, noté sur 35 points Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 juillet 2013.

Informations complémentaires

procédure adaptée en application des articles 30 et 77 du code des marchés publics

Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidat par voie de dématérialisation à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com

La consultation est allotie en 5 lots comme suit :

Lot 1 : Conseil, assistance et représentation juridique sur les montages opérationnels

Lot 2 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière immobilière

Lot 3 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit social

Lot 4 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit public administratif

Lot 5 : Conseil, assistance et représentation juridique en droit fiscal.

Examen et sélection des candidatures:

Il sera procéder à l'ouverture des plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites dans l'avis d'appel public à la concurrence, conformément à l'article 58 du Code des Marchés Publics. Au regard des renseignements produits, seront éliminées pour chaque lot :

1 - les renseignements administratifs : Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 43 du Code des Marchés publics ou qui ne produisent pas les pièces visées au chapitre ci-avant.

2 - les références du candidat : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...). Conformément aux règles déontologiques, la présentation de la liste des principaux services effectués devra être fournie sous réserve de l'accord préalable et express des destinataires public ou privé.

3 - les capacités professionnelles : Certificat de qualification, titre de spécialisation, tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (inscription au barreau).

4 - les moyens humains et techniques : Les moyens humains (effectifs et qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat.

Pour chaque lot, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Critère 1 - l'Équipe dédiée aux missions, notée sur 35 points, et répartie comme suit :

Sous-Critère 1 : Qualifications et composition de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché, appréciées sur la base des CV, des compétences, et le cas échéant, des spécialisations, au vu des domaines d'intervention décrits pour chaque lot à l'article 2.2 du C.C.T.P. Pondération : 20 points.

Sous-Critère 2 : Fonctionnement de l'équipe, les modalités se rapportant à toute modification survenant au cours de l'exécution du marché, qui se rapporte aux associés et collaborateurs du cabinet chargés de l'exécution du marché. Pondération : 10 points

Sous-Critère 3 : Une présentation de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché. Pondération : 5 points

Critère 2 - les modalités d'intervention et de travail, notées sur 30 points, et réparties comme suit :

Sous-Critère 1 : La description des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement aux besoins (modalités de prise en charge d'un dossier, élaboration des notes remises avec synthèse du problème juridique, processus de relecture et validation...). Pondération : 10 points

Sous-Critère 2 : Les modalités de collaboration, en termes de disponibilité et de réactivité, capacités du candidat à se positionner dans le cadre de demandes urgentes. Pondération : 10 points

Sous-Critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des projets de conclusions, organisation de réunions avec le client, gestion personnelle des dossiers ou par le biais de délégations ou de collaboration, mesures de sauvegarde des données des dossiers). Pondération : 5 points

Sous-Critère 4 : Les modalités proposées pour communiquer sur l'avancée des missions. Pondération : 5 points

Critère 3 - le prix, au regard du DQE valant BPU, noté sur 35 points

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 juillet 2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Procédure adaptée en application des articles 30 et 77 du code des marchés publics.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique sur les montages opérationnels
Brève description:

Les domaines de compétences pour le lot 1 sont…

… notamment:— le droit de l'aménagement (procédure de ZAC, lotissement, pup, vefa , VEFR etc ) ;— le droit de construction (autorisations d'urbanisme etc) ;— l'Action foncière (procédure de préemption, d'expropriation etc) ;— l'Habitat (Loi Vivien, PPRI etc) ;— la fiscalité des montages (tle, pvr etc) ;— la domanialité ;— la gestion des sols pollués ;— et le droit de l'environnement (notamment sur les installations classées pour la protection de l'environnement) ;

… notamment:

— le droit de l'aménagement (procédure de ZAC, lotissement, pup, vefa , VEFR etc ) ;

— le droit de construction (autorisations d'urbanisme etc) ;

— l'Action foncière (procédure de préemption, d'expropriation etc) ;

— l'Habitat (Loi Vivien, PPRI etc) ;

— la fiscalité des montages (tle, pvr etc) ;

— la domanialité ;

— la gestion des sols pollués ;

— et le droit de l'environnement (notamment sur les installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum et maximum
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, chaque marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. A titre d'information, sans que cela n'engage la responsabilité de l'EPF Île-de-France, les montants des commandes passées pour les années 2009,2010, 2011, 2012 et 2013 (jusqu'au 30.6.2013) sont les suivants indiqués dans le règlement de la consultation. Le marché est conclu depuis sa date de notification pour une durée d'un an.Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique en matière immobilière
Brève description:

Les domaine de compétences pour le lot 2 sont…

… notamment- les baux commerciaux et d'habitation ;-les contrats d'acquisition et de vente ;-la copropriété ;-le droit pénal de l'immobilier ;-le droit des assurances (notamment immeubles) ;-le droit rural (baux ruraux, réglementation des exploitations agricoles...) ;-le droit de la propriété immobilière (propriétés et montages complexes : démembrement, aful, asl...) ;-le droit de l'environnement ;

… notamment

- les baux commerciaux et d'habitation ;

-les contrats d'acquisition et de vente ;

-la copropriété ;

-le droit pénal de l'immobilier ;

-le droit des assurances (notamment immeubles) ;

-le droit rural (baux ruraux, réglementation des exploitations agricoles...) ;

-le droit de la propriété immobilière (propriétés et montages complexes : démembrement, aful, asl...) ;

-le droit de l'environnement ;

Quantité ou étendue: marchés à bons de commandes sans minimum ni maximum
Informations complémentaires sur les lots:

Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, chaque marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.A titre d'information, sans que cela n'engage la responsabilité de l'EPF Île-de-France, les montants des commandes passées pour les années 2009,2010, 2011, 2012 et 2013 (jusqu'au 30.6.2013) sont les suivants indiqués dans le règlement de la consultation. Le marché est conclu depuis sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit social
Brève description:

Les domaines de compétences pour le lot 3sont…

… notamment:- le droit social général ;-le droit du travail individuel ;-le droit du travail collectif ;-le droit de la sécurité social ;-le droit pénal du travail ;

… notamment:

- le droit social général ;

-le droit du travail individuel ;

-le droit du travail collectif ;

-le droit de la sécurité social ;

-le droit pénal du travail ;

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit public administratif
Brève description:

Les domaines de compétences pour le lot 4 sont…

… notamment:- le droit administratif ;-le droit des marchés publics et contrats publics ;-le droit des collectivités territoriales ;-le droit communautaire (notamment positionnement de l'epfif par rapport à ses missions) ;

… notamment:

- le droit administratif ;

-le droit des marchés publics et contrats publics ;

-le droit des collectivités territoriales ;

-le droit communautaire (notamment positionnement de l'epfif par rapport à ses missions) ;

Informations complémentaires sur les lots:

Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, chaque marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. A titre d'information, sans que cela n'engage la responsabilité de l'EPF Île-de-France, les montants des commandes passées pour les années 2009,2010, 2011, 2012 et 2013 (jusqu'au 30 juin 2013) sont les suivants indiqués dans le règlement de la consultation. Le marché est conclu depuis sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique en droit fiscal
Brève description:

Les domaines de compétences pour le lot 5 sont…

… notamment:- tVA immobilière ;-expertise comptables ;-fiscalité directe et indirecte ;-finances publiques (cadre budgétaire et comptable) ... ;

… notamment:

- tVA immobilière ;

-expertise comptables ;

-fiscalité directe et indirecte ;

-finances publiques (cadre budgétaire et comptable) ... ;

Informations complémentaires sur les lots:

Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, chaque marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. A titre d'information, sans que cela n'engage la responsabilité de l'EPF Île-de-France, les montants des commandes passées pour les années 2009,2010, 2011, 2012 et 2013 (jusqu'au 30.6.2013) sont les suivants indiqués dans le règlement de la consultation. Le marché est conclu depuis sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Quantité ou étendue:

Conformément à l'article 10 du code des marchés publics, la consultation est allotie en 5 lots comme suit :

Lot 1 : Conseil, assistance et représentation juridique sur les montages opérationnels

lot 2 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière immobilière

lot 3 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit social

lot 4 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit public administratif

lot 5 : Conseil, assistance et représentation juridique en droit fiscal.

Chacun de ces lots constitue un marché distinct.

Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, chaque marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.

a titre d'information, sans que cela n'engage la responsabilité de l'EPF Île-de-France, les montants des commandes passées pour les années 2009,2010, 2011, 2012 et 2013 (jusqu'au 30 juin 2013) sont indiqués dans le règlement de la consultation.

Les marchés sont conclus depuis leur date de notification pour une durée d'un an. Ils pourront être renouvelés annuellement par tacite reconduction sans que leur durée totale n'excède 4 ans à compter de leur date de notification.

Date prévisionnelle de commencement des marchés : Novembre 2013.

Description des options:

Options au sens du droit communautaires:

les marchés sont conclus depuis leur date de notification pour une durée d'un an. Ils pourront être renouvelés annuellement par tacite reconduction 3 fois sans que leur durée totale n'excède 4 ans à compter de leur date de notification.

En application de l'article 35 II 6 du code des marchés publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire du présent marché.

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: SG201306
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 4/14 rue Ferrus, 75014 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

p1 : Une lettre de candidature

p2 : Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du jugement

p3 : Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ni en

P4 : Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;

P5 : Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

P6 : Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L8221-5, L 8251-1, L 8231-1 et L 8241-1 du Code du Travail et attestation du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 et L. 5212-5 du Code du Travail ;

P7 : Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet , depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article

434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;

P8 : Une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat certifie que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard du Code du Travail ;

Situation économique et financière:

p12 : Une déclaration indiquant le chiffre d'affaire global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les trois derniers exercices disponibles. Mais le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire son chiffre d'affaire. Tels qu'une déclaration de banque appropriée, une liste de contrats en cours et cela notamment pour les sociétés nouvellement créées.

Capacité technique et professionnelle:

p9 : Une description des moyens humains et matériels dont dispose le candidat et des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission;

p10 : Les références du candidat et tous documents permettant d'apprécier ses capacités techniques et financières à assurer la bonne exécution du marché. Conformément aux règles déontologiques, une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (sous réserve de leur accord préalable et express) ;

P12 : Un certificat de qualification, titre de spécialisation, tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (inscription au barreau).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.

Les prix sont fermes et révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP.

Financement des marchés: budget de fonctionnement de l'EPF Île-de-France

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. Le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. l'équipe dédiée aux missions (en points) (35)
2. Les modalités d'intervention et de travail (en points) (30)
3. Le prix (en points) (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Samedi ou Melle Garnier
Courrier électronique: agarnier@epfif.fr 📧
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-epfif.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SG201306
Informations complémentaires

procédure adaptée en application des articles 30 et 77 du code des marchés publics

Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidat par voie de dématérialisation à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com

La consultation est allotie en 5 lots comme suit :

Lot 1 : Conseil, assistance et représentation juridique sur les montages opérationnels

Lot 2 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière immobilière

Lot 3 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit social

Lot 4 : Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit public administratif

Lot 5 : Conseil, assistance et représentation juridique en droit fiscal.

Examen et sélection des candidatures:

Il sera procéder à l'ouverture des plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites dans l'avis d'appel public à la concurrence, conformément à l'article 58 du Code des Marchés Publics. Au regard des renseignements produits, seront éliminées pour chaque lot :

1 - les renseignements administratifs : Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 43 du Code des Marchés publics ou qui ne produisent pas les pièces visées au chapitre ci-avant.

2 - les références du candidat : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...). Conformément aux règles déontologiques, la présentation de la liste des principaux services effectués devra être fournie sous réserve de l'accord préalable et express des destinataires public ou privé.

3 - les capacités professionnelles : Certificat de qualification, titre de spécialisation, tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (inscription au barreau).

4 - les moyens humains et techniques : Les moyens humains (effectifs et qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat.

Pour chaque lot, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Critère 1 - l'Équipe dédiée aux missions, notée sur 35 points, et répartie comme suit :

Sous-Critère 1 : Qualifications et composition de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché, appréciées sur la base des CV, des compétences, et le cas échéant, des spécialisations, au vu des domaines d'intervention décrits pour chaque lot à l'article 2.2 du C.C.T.P. Pondération : 20 points.

Sous-Critère 2 : Fonctionnement de l'équipe, les modalités se rapportant à toute modification survenant au cours de l'exécution du marché, qui se rapporte aux associés et collaborateurs du cabinet chargés de l'exécution du marché. Pondération : 10 points

Sous-Critère 3 : Une présentation de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché. Pondération : 5 points

Critère 2 - les modalités d'intervention et de travail, notées sur 30 points, et réparties comme suit :

Sous-Critère 1 : La description des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement aux besoins (modalités de prise en charge d'un dossier, élaboration des notes remises avec synthèse du problème juridique, processus de relecture et validation...). Pondération : 10 points

Sous-Critère 2 : Les modalités de collaboration, en termes de disponibilité et de réactivité, capacités du candidat à se positionner dans le cadre de demandes urgentes. Pondération : 10 points

Sous-Critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des projets de conclusions, organisation de réunions avec le client, gestion personnelle des dossiers ou par le biais de délégations ou de collaboration, mesures de sauvegarde des données des dossiers). Pondération : 5 points

Sous-Critère 4 : Les modalités proposées pour communiquer sur l'avancée des missions. Pondération : 5 points

Critère 3 - le prix, au regard du DQE valant BPU, noté sur 35 points

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 juillet 2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Marché renouvelable

Les marchés sont conclus depuis leur date de notification pour une durée d'un an.

Ils pourront être renouvelés annuellement par tacite reconduction sans que leur durée totale n'excède 4 ans à compter de leur date de notification.

Source: OJS 2013/S 140-244192 (2013-07-17)

Avis d'attribution de marché (2014-01-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-24 📅
Date de publication: 2014-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 020-031722
Se réfère à l'avis: 2013/S 140-244192
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires

Annonce nº 322, BOAMP 138 B du 19.7.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.1.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 4/14 rue Ferrus, 75014 Paris

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. L'équipe dédiée aux missions (en points) (35)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-10-16 📅
Nom: Sartorio Lonqueue Sagalovitsch
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: SCP Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain

3️⃣
Nom: Claisse et Associés
Adresse postale: 10 place Germaine Tailleferre
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Code postal: 78180

4️⃣
Nom: Palmier et Associés
Adresse postale: 5 place du 18 juin 1940
Code postal: 75006

5️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
4
8
10

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Samedi Mélanie
Source: OJS 2014/S 020-031722 (2014-01-24)

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