Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé

Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault

Conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.
Les personnels intéressés par cette convention de participation sont :
— agents permanents
— agents non permanents
— agents retraités de chacune des collectivités concernées
Le SDIS de l'Hérault emploie également 3 138 sapeurs-pompiers volontaires (non éligibles à la participation du SDIS) susceptibles d'être intéressés par les contrats complémentaires de frais de santé issus de la future convention de participation.
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret NOR IOCB 1111985D du 8 novembre 2011) sont :
— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance »,
— risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-05. L'appel d'offres a été publié le 2013-05-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement Argance - UMC)
• Groupement Socia Plus - MGP

Qui ?

• Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-05-16	Avis de marché
2013-10-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-05-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault
Adresse postale: Parc de Bel Air - 150 rue Supernova
Code postal: 34570
Commune postale: Vailhauquès
Contact
Adresse Internet: https://marches-publics.herault.fr 🌏
Courrier électronique: patrick.bariol@sdis34.fr 📧
Téléphone: +33 467103412 📞
Fax: +33 467103484 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-16 📅
Date limite de soumission: 2013-07-05 📅
Date de publication: 2013-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 096-163893
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires

Consultation publiée au JOUE conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et à ses arrêtés. En complément du IV.2 = Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, le SDIS de l'Hérault fonde son choix par délibération, après avis du comité technique, sur les principes de solidarité fixés au titre IV du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. La transmission par email n'est pas autorisée. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les personnels intéressés par cette convention de participation sont :

— agents permanents

— agents non permanents

— agents retraités de chacune des collectivités concernées

Le SDIS de l'Hérault emploie également 3 138 sapeurs-pompiers volontaires (non éligibles à la participation du SDIS) susceptibles d'être intéressés par les contrats complémentaires de frais de santé issus de la future convention de participation.

Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret NOR IOCB 1111985D du 8 novembre 2011) sont :

— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance »,

— risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ».

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Régimes complémentaires de prévoyance
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Régimes complémentaires de frais de santé
Numéro de référence: 13M047
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Hérault.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Garanties prudentielles

— pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ;

— pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ;

— pour les intermédiaires: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière ;

— agrément du candidat en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance ;

Niveau minimum de capacité exigé : Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 1 000 agents ou salariés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la convention, réalisés au cours des 3 derniers exercices ;

— durée moyenne des principaux contrats de prévoyance et de frais de santé avec les principaux clients du candidat ;

— pour les 3 derniers exercices : volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances collectives.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— CA minimum en assurances collectives de personnes = 15 000 000 EUR.

En outre, le candidat est avisé que le pouvoir adjudicateur vérifiera sa santé financière, au-delà du dossier administratif transmis, sur les sites publics connus.

Capacité technique et professionnelle:

— pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats groupes par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;

— principales références du candidat, et notamment dans le secteur des collectivités territoriales ;

— le candidat (opérateur ou groupement d'opérateurs) devra démontrer sa capacité professionnelle à vendre et gérer les garanties et prestations objet de la présente consultation : le candidat fournit par tout moyen une certification de cette qualité et les éléments attestant de sa conformité au code de la sécurité sociale ;

— expériences similaires vérifiables : description succincte ;

— pour les groupements conjoints : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 000 salariés ou agents ;

— pour les intermédiaires : niveaux de délégation par RIS.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— nombre de personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que la présente consultation = 50 000 minimum,

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La participation financière du SDIS sera versée directement aux agents adhérant à ladite convention. La collectivité effectuera le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et reversera mensuellement les cotisations à l'organisme assureur retenu à terme échu.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement conjoint avec mandataire non solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (40)
2. Moyens de gestion proposés (25)
3. Maîtrise financière du dispositif (20)
4. Degré effectif de solidarité (10)
5. Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Bariol Patrick
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.herault.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches-publics.herault.fr 🌏
Nom: SDIS de l'Hérault
URL pour informations complémentaires: https://marches-publics.herault 🌏
URL des documents: https://marches-publics.herault.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13M047
Informations complémentaires

Consultation publiée au JOUE conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et à ses arrêtés.

En complément du IV.2 = Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, le SDIS de l'Hérault fonde son choix par délibération, après avis du comité technique, sur les principes de solidarité fixés au titre IV du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.

La transmission par email n'est pas autorisée.

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 096-163893 (2013-05-16)

Avis d'attribution de marché (2013-10-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance vie
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance vie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Parc de Bel Air – 150 rue Supernova

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-11 📅
Date de publication: 2013-10-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 201-348582
Se réfère à l'avis: 2013/S 96-163893
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires

Lot 1 : attribué au groupement Socia Plus - MGP: incapacités temporaires de travail / invalidité : 1,12 % perte de retraite : 0,28 % décès : 0,26 % Lot 2 : attribué au groupement Argance - UMC : Taux pour un célibataire : 1,37 % (régime 2) Taux pour un couple sans enfant : 2,73 % (régime 2) Familles monoparentales avec 2 enfants : 3,03 % (régime 2) 3 bénéficiaires et plus : 4,40 % (régime 2)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-10-03 📅
Nom: Groupement Socia Plus - MGP
Adresse postale: 54 rue Salomon Reinach
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-10-02 📅
Nom: Groupement Argance - UMC)
Adresse postale: 154 rue de Picpus
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2013/S 201-348582 (2013-10-11)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)