Prestations d'assurances

Informations complémentaires

Les intermédiaires courtiers devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les 3 organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque lot; chaque intermédiaire retenu se verra confier par la Communauté d'agglomération montluçonnaise un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque lot.

Il est précisé en outre qu'en cas de similitude dans la liste des compagnies d'assurance, il sera demandé aux intermédiaires courtiers le volume de primes apporté à chacune de ces dernières, ainsi que l'étendue du mandat de règlement des sinistres dont ils bénéficient auprès d'elles.

Suite de la Section III 2.1.

Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché (agrément administratif pour les compagnies d'assurance, art. L 320-2 et L 321-1 du code des assurances; certificat d'immatriculation à l'orias pour les intermédiaires, art. R 512-1 du code des assurances), avec en complément les documents suivants:

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que:

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail,

— il n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce,

— il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-9 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— fourniture, en cas de redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés: les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Envoi des plis: Les candidatures doivent être adressées sous plis cacheté en recommandé avec AR ou déposés contre récepissé à l'adresse suivante:

Communauté d'agglomération montluçonnaise - service commande publique - 1 rue des Conches - BP 3249 - 03106 Montluçon Cedex, FRANCE. Heure d'ouverture: 8:00 à 12:15 et de 13:00 à 17:00.

Autres renseignements:

D'ordre administratif:

Communauté d'agglomération montluçonnaise - service juridique - direction générale des services.

Tél: +33 470025579 - fax: +33 470025549.

E.Mail: c.fontant@mairie-montlucon.fr

D'ordre technique:

CS Entreprise - 19 rue des Beauvettes - 78570 Andresy - Audrey Sfartman ou Thierry Curt.

Tél: +33 139721222 - fax: +33 139725027.

E.Mail: a.sfartman@cs-entreprise.com.

T.curt@cs-entreprise.com.

Contact@cs-entreprise.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.4.2012.