Polices d'assurance du SDIS du Puy-de-Dôme

Informations complémentaires

Les plis porteront la mention suivante:

Polices d'assurance du SDIS du Puy-de-Dôme.

Ne pas ouvrir (appel d'offres restreint).

Justifications a produire quant aux qualites et capacites.

Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché (agrément administratif pour les compagnies d'assurance, art. L 320-2 et L 321-1 du code des assurances; certificat d'immatriculation à l'orias pour les intermédiaires, art. R 512-1 du code des assurances), avec en complément les documents suivants:

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que:

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne,

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne,

— il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail,

— il n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce,

— il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-9 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— fourniture, en cas de redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés: les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Documents permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise:

— un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et les services offerts,

— liste de références pour des prestations identiques auprès d'entités similaires,

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.

Date prévisionnelle d'envoi de la lettre de consultation aux entreprises sélectionnées: lundi 9 juillet 2012.

Retrait du dossier de consultation.

Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats retenus.

Delai de validite des offres.

120 JOURS

Autres informations.

Il est précisé dans le cas où le candidat est un courtier en assurances et non une compagnie d'assurances ou un mandataire de cette compagnie, il devra préciser dans sa lettre de candidature la liste (par ordre de préférence) des compagnies d'assurances avec lesquelles il présentera une offre.

Pour un même marché, une compagnie d'assurances ne peut donc pas être proposée en premier choix par plusieurs courtiers. Cette incompatibilité sera vérifiée avant acceptation de la candidature et dans ce cas les candidats concernés seront invités à modifier l'ordre de préférence de la liste proposée.

Les groupements ainsi admis à présenter une offre devront confirmer leur constitution en retournant au moment du dépôt de l'offre le formulaire Dc2 daté et signé de tous les membres. En l'absence de confirmation de l'une des parties l'offre sera rejetée".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25 mai 2012.