Conventions de participation au risque santé et au risque prévoyance pour les agents territoriaux de la Ville de Soissons et de la Communauté d'agglomération du Soissonnais (02)

Quantité ou étendue

La consultation comprend 2 lots. Lot 1: complémentaire sante pour l'ensemble du personnel actif et retraité et lot 2: prevoyance au bénéfice de l'ensemble du personnel actif. Personnels intéressés par la convention: Agents de la Ville de Soissons et de la Communauté d'agglomération du Soissonnais qui adhèreront à cette convention de participation. Nature de la convention: Contrat groupe à adhésion facultative. La présente consultation concerne à ce jour: La Ville de Soissons et la Communauté d'agglomération du Soissonnais, représentant un total de 690 agents, dont environ 450 personnels qui seraient intéressés par l'adhésion pour le lot 1 et 280 pour le lot 2. Aucun nombre d'adhésion minimum n'est garanti au prestataire. Pour le lot 1 - santé: valeur estimée de la participation financière: entre 200 000 et 620 000 euros a titre indicatif, moyenne de la valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années: 280 000 euros pour le lot 2 - prévoyance: valeur estimée de la participation financière: entre 5 000 et 15 000 euros a titre indicatif, moyenne de la valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années: 7 200 euros.

Informations complémentaires

Transmission papier: les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté avant les date et heure indiquées dans la page de garde du règlement portant les mentions: Offre pour: 12cs01 - - Lot (s) nº - ne pas ouvrir - ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant les date et heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante: par courrier avec avis de réception postale M. le maire Service Commande publique (bureau 210) 02209 Soissons Cedex Par porteur contre récépissé à l'adresse suivante: M. le maire Mairie de Soissons place de l'Hôtel de Ville Service Commande publique (bureau 210) 02200 - soissons Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. Il sera renvoyé à son auteur. Le pouvoir adjudicateur accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.picardiegazette.fr Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Pour tous renseignements complémentaires: Renseignement(S) administratif(s): Commande publique Mme France Bove Hôtel de Ville 02209 Soissons Cedex Tél.: +33 323599059 fax.: +33 323599124 courriel: commandepublique@ville-soissons.fr renseignement(s) technique(s): hôtel de ville 02209 Soissons Cedex Mme Karine Blaizel Directrice Générale Adjointe Tél.: 03 23 59 9174 fax.: 03 23 59 91 24 courriel: k.blaizel@ville-soissons.frle dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.picardiegazette.fr/ rubrique: marchés publics - espace de dématérialisation / annonces. Les candidats sont invités à s'enregistrer sur la plateforme afin d'être tenus informés de toute modification pouvant intervenir sur la présente consultation. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public:

— Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat: agrément de l'assureur, attestation d'inscription à l'orias pour les intermédiaires,

— Formulaire DC1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm),

— Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm),

— S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1):

— Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés:

— Autres renseignements demandés: les courtiers ou mandataires joindront de surcroît le mandat détaillant l'étendue de leur pouvoir (signature de certaines pièces de l'offre, encaissement des cotisations, mise en place des régimes, gestion du contrat et des sinistres),

— Autres renseignements demandés: pour les assureurs non établis en France, les pièces seront exigées sous forme originale (attestations équivalentes délivrées dans le pays d'origine), ainsi que la justification d'agrément sur le marché français (ou pays d'origine en U.E. En cas d'intervention dans le cadre de la libre prestation de service) et du reversement des taxes d'assurances correspondantes.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5 octobre 2012.

Brève description

Objet: conventions de participation au risque santé et au risque prévoyance pour les agents territoriaux de la Ville de Soissons et de la Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) référence: 12cs01 caractéristiques principales: convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée aux agents de la Ville de Soissons et de la Communauté d'agglomération du Soissonnais actifs ou retraités et à leurs ayant- droits - en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011- garanties des protections sociales demandées (art. 2 du décret): Convention santé et convention prévoyance. Il ne s'agit pas d'un marché public.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Cotisations des agents et participation financière de la collectivité. Le paiement des sommes dues sera assuré par virement administratif au compte bancaire ou postal de l'opérateur économique Le délai global de paiement est fixé à trente jours (30 jours). Le code des assurances prévoit le paiement par avance des cotisations d'assurance. Les dispositions en matière d'avance ne sont pas applicables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques ont la faculté de soumissionner sous forme de groupement conjoint ou solidaire.l'un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de l'ensemble des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements les pièces et documents mentionnés au présent article sont à produire pour chacun des membres du groupement. En cas de coassurance: un groupement d'assureurs qui portent et provisionnent le risque; un groupement d'assureurs qui portent et provisionnent le risque et un ou plusieurs intermédiaire(s). En aucun cas un intermédiaire d'assurance ne pourra se présenter seul. Il est rappelé qu'un même intermédiaire ne peut être mandataire de plus d'un assureur ou groupement d'assureurs sur un même marché.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Assureurs (sociétés d'assurance / mutuelles) ainsi qu'aux intermédiaires (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir). Les offres ne pourront être présentées que par: une entreprise / organisme qui porte et provisionne le risque se présentant seul (société d'assurance, mutuelle...); un groupement d'entreprises entre un organisme qui porte et provisionne le risque et un intermédiaire; un groupement d'entreprises entre organismes qui portent et provisionnent le risque (coassurance); un groupement d'entreprises entre organismes qui portent et provisionnent le risque (coassurance) et un ou plusieurs intermédiaire(s). En aucun cas un intermédiaire d'assurance ne pourra se présenter seul.