Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et de santé au profit des agents actifs et retraités d'OPUS 67

Informations complémentaires

Techniques: M. Kuhry - tél: +33 388279301.

Administratifs: service marchés - tél.: +33 388279329.

Modalités d'obtention du dossier: Le dossier de consultation est disponible: soit sur le site: www.opus67.fr rubrique " appel d'offres ".

Soit sur demande écrite par fax (+33 368710041) ou courrier, à l'attention d'OPUS 67 - service marchés - 15 rue Jacob Mayer - CS 77004 - 67037 Strasbourg Cedex. Seul un dossier format CD sera fourni.

Remise des offres: les plis contenant les offres seront transmis à OPUS 67 - service des marchés, soit par voie postale (L.R.A.R. ou équivalent), soit par remise contre récépissé. L'enveloppe portera la mention "convention de participation - ne pas ouvrir ". Horaires d'ouverture: 9:00-12:00; 14:00-16:30. Soit par voie électronique sur le site:www.opus67.fr.

Critères de sélection des candidatures:Garanties professionnels, financières et prudentielles des candidats.

La candidature doit obligatoirement comporter:

1- si le candidat est admis au redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

2- une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 (Dc1 ou équivalent);

3- les garanties professionnelles:

— l'effectif moyen annuel du candidat,

— une présentation des moyens du candidat pour la gestion des prestations (localisation, effectifs, délai de remboursement, langue(s) courante(s), etc...),

— la description de l'équipement technique du candidat,

— la présentation des références du candidat comprenant,

— le nombre de personnes couvertes par le candidat sur l'ensemble de ses contrats pour les 3 derniers exercices,

— les résultats techniques indiquant séparément les prestations versées, les frais de gestion et ceux plus spécifiques des collectivités territoriales,

— les principales références du candidat, et notamment dans le secteur des collectivités territoriales au régime général et au régime local d'Alsace Moselle.

4- les garanties financières:

— déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la convention, réalisés au cours des trois derniers exercices.

5- les garanties prudentielles: le candidat fournira:

Son agrément en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance,

En complément de ces documents,

Les intermédiaires (agent général, courtier) fourniront:

Les niveaux de délégation par risque.

Le pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente, un même intermédiaire ne pouvant représenter plusieurs candidats.

Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière,

Les personnes intervenantes en qualité de courtier fourniront:

— une attestation de l'orias en cours de validité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12 octobre 2012.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

La procédure est réservée aux sociétés d'assurance et aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants du code des assurances et de l'article 88-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.