Assurances risques statutaires

Informations complémentaires

Modalités de retrait des documents: téléchargement (www.sdis25.fr, Marchés Publics), par courrier, fax, courriel (marches.publics@sdis25.fr) ou main propre. Autres renseignements complémentaires: La personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: Euro. Modalités de retrait des documents: téléchargement (www.sdis25.fr, marchés publics), par courrier, fax, courriel (marches.publics@sdis25.fr) ou mains propres. Autres renseignements complémentaires: Le dossier du marché est remis gratuitement. Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics Français issu du décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié. Dans le cas d'une offre transmise sous forme physique, l'intégralité des éléments de réponse (pièces candidature et offre) sera dupliquée sur un CD-ROM inclu dans le pli transmis au SDIS du Doubs. Sous critères de la valeur technique: sous-critère no 1: nature et étendues des garanties - respect des clauses du Cahier des Charges (40 %). Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges ". Chaque réserve sera listée et sera appréciée selon le barème ci-dessous: Barème applicable: Réserve vénielle: - 1 point réserve notable: - 2 points réserve importante: - 3 points sous critère no 2: moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres apprécié en fonction des réponses apportées au questionnaire annexé au cahier des charges. (20 %) le questionnaire est noté sur 40 points. Afin d'obtenir une note sur 20 points, le total de points obtenu par le candidat au titre des réponses apportées dans le questionnaire sera divisé par deux. Modalités d'analyse du critère prix: L'Offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points. Les autres offres financières sont notées de la façon suivante: Note de l'offre considérée = (Offre de prix la moins disante / Offre de prix considérée) x 40 Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer des décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estime nécessaire. Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre: - l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, NB: En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat. - l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, - nB: l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix. - l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des chargesdans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges ". - le Cahier des Charges et ses annexes notamment le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres qui lui est annexé, - la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes), a défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète. il s'agit d'un avis obligatoire. les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics Français issu du décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions detransmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique modifié par le Décret no 2002-535 du 18 avril 2002 et l'arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Au chapitre Ii.3, il faut comprendre non pasla date d'attribution mais la date d'effet du contrat qui sera le 1.7.2012 à 0:00. Au sens du droit communautaire des marchés publics, le présent marché pourra en cas de modifications des prestations prévues au marché faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du Code des Marchés Publics. Au sens " modalités d'exécution particulières du marché " en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas d'option. Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurance, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du code des marchés publics). Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2 avril 2012.

Brève description

La présente mise en concurrence a pour objet le choix: du ou des intermédiaire(s) d'assurance (agent général ou courtier) qui sera (seront) chargé(s) du placement du contrat, de sa gestion et du règlement des sinistres, de (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira (couvriront) les différents risques statutaires du SDIS du Doubs.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner. - Mandat de l'intermédiaire d'assurance; - copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2); - déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement "), joindre en annexe du Dc2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1-" Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ").

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (devra être annexée au formulaire Dc2); - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (devra être annexée au formulaire Dc2); - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (devra être annexée au formulaire Dc2); - le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Fonds publics du SDIS du Doubs (ressources propres). Les paiements sont effectués par le SDIS. Par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du Code des Marchés Publics. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le Décret no2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en oeuvre du délai de paiement dans les marchés publics. Les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au Code des Assurances et révisable selon l'article 18-iv du Code des marchés publics sauf pour l'exercice 2012 pour lequel la période sera de six mois.