Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins du SDIS du Vaucluse

Informations complémentaires

Critères relatifs à la sélection des candidats:

Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants:

1. Capacité technique

2. Capacité financière

3. Capacité professionnelle

Le délai de validité des candidatures est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des candidatures. (La date de validité des offres est de 150 jours à compter de la date limite de remise des offres).

Les candidats qui seront sélectionnés se verront adresser un dossier de consultation en principe le 29.3.2011, il devront transmettre leur offre en principe le 29.4.2011 à 16:00,

Délais et voies de recours:

La présente procédure et le présent marché peuvent faire l'objet de la part d'une personne ayant un intérêt à agir:

— À tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif territorialement compétent (voir notamment l'article L211-4 du code de justice administrative),

— D'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— D'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation (notamment la publication) jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif territorialement compétent.

(voir notamment l'article L551-1 du code de justice administrative);

— D'un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du marché, devant le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent (voir notamment l'article L521-1 du code de justice administrative),

— D'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (voir notamment l'article R421-1 du code de justice administrative),

— D'un recours de pleine juridiction pour les candidats évincés, permettant de contester la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires.

Le recours de pleine juridiction doit être exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation.

A compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (voir notamment la décision du conseil d'état rendue en assemblée le 16.7.2007 no 291545, Société Tropic Travaux Signalisation);

Le recours de pleine juridiction doit être présenté par un avocat devant le tribunal administratif territorialement compétent, les autres recours, référés et procédure de conciliation précités sont en principe dispensés du ministère d'avocat (voir notamment les articles R431-2 et suivants du code de justice administrative);

Sous réserve des dispositions du code de justice administrative (notamment les articles L211-1 et suivants, L311-1 à L311-12 et suivants, R311-1 et suivants et R312-1 à R312-17 et suivants) le tribunal administratif territorialement compétent pour exercer la procédure de conciliation, les référés et les recours mentionnés précédemment est le Tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères à Nîmes (CP 30000).

Tél: +33 466273700.

Fax: +33 466362786.

Courriel: greffe.ta-nimes@juradm.fr.

Des renseignements et précisions complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, à Nîmes (CP 30000).

Tél: +33 466273700.

Fax: +33 466362786.

Courriel: greffe.ta-nimes@juradm.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.2.2011.