la présente consultation concerne le contrôle de conformité des branchements d'immeubles individuels ou collectifs desservis par un réseau public d'assainissement départemental. Le contrôle de conformité est réalisé dans le cadre de la compétence du Département du Val-De-Marne en matière d'assainissement collectif. Il lui appartient en effet de procéder à des contrôles de conformité des parties de branchement situées sous la voie publique et des installations d'assainissement privatives. Les installations d'assainissement privatives sont les installations sanitaires collectant les eaux usées et pluviales qu'elles soient dans le bâti, dans les espaces extérieurs, depuis le point d'évacuation jusqu'au raccordement à l'ouvrage départemental d'assainissement. Ces contrôles peuvent intervenir à la demande de l'usager de manière diffuse sur tout le territoire, et peuvent également s'effectuer par secteur géographique dans le cadre de la politique départementale
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-26.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-08.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de contrôles de conformité des branchements à un réseau d'assainissement
DSEA-2023-19”
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Brève description:
“la présente consultation concerne le contrôle de conformité des branchements d'immeubles individuels ou collectifs desservis par un réseau public...”
Brève description
la présente consultation concerne le contrôle de conformité des branchements d'immeubles individuels ou collectifs desservis par un réseau public d'assainissement départemental. Le contrôle de conformité est réalisé dans le cadre de la compétence du Département du Val-De-Marne en matière d'assainissement collectif. Il lui appartient en effet de procéder à des contrôles de conformité des parties de branchement situées sous la voie publique et des installations d'assainissement privatives. Les installations d'assainissement privatives sont les installations sanitaires collectant les eaux usées et pluviales qu'elles soient dans le bâti, dans les espaces extérieurs, depuis le point d'évacuation jusqu'au raccordement à l'ouvrage départemental d'assainissement. Ces contrôles peuvent intervenir à la demande de l'usager de manière diffuse sur tout le territoire, et peuvent également s'effectuer par secteur géographique dans le cadre de la politique départementale
la présente consultation concerne le contrôle de conformité des branchements d'immeubles individuels ou collectifs desservis par un réseau public d'assainissement départemental. Le contrôle de conformité est réalisé dans le cadre de la compétence du Département du Val-De-Marne en matière d'assainissement collectif. Il lui appartient en effet de procéder à des contrôles de conformité des parties de branchement situées sous la voie publique et des installations d'assainissement privatives. Les installations d'assainissement privatives sont les installations sanitaires collectant les eaux usées et pluviales qu'elles soient dans le bâti, dans les espaces extérieurs, depuis le point d'évacuation jusqu'au raccordement à l'ouvrage départemental d'assainissement. Ces contrôles peuvent intervenir à la demande de l'usager de manière diffuse sur tout le territoires elles peuvent également être effectués par secteur géographique (à l'échelle d'une rue ou d'un bassin versant par exemple) dans le cadre de la politique départementale.les montants annuels sont : sans minimum et maximum 600 000 euro(s) (H.T.). Pour la première et la dernière période, ces montants seront ramenés au prorata de la période d'exécution
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 297 666 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 8
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année pour la première période. Sauf stipulation contraire de...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année pour la première période. Sauf stipulation contraire de l'acheteur, il sera reconduit tacitement, dans les condition définies à l'article 3 du cahier des clause administratives particulières, sans que sa durée totale n'excède quatre ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à cette reconduction
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Informations complémentaires:
“le montant de la valeur indiquée en Ii.1.5 correspond à la valeur estimée totale de l'accord-cadre soit 4 ans, reconductions comprises. Le montant de la...”
Informations complémentaires
le montant de la valeur indiquée en Ii.1.5 correspond à la valeur estimée totale de l'accord-cadre soit 4 ans, reconductions comprises. Le montant de la valeur indiquée au Ii.2.6 correspond à la valeur estimée de l'accord-cadre pour la période initiale, soit 8 mois. Elles sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R ; 2142-19 à 27, R. 2143-3 à R....”
Liste et brève description des conditions
ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R ; 2142-19 à 27, R. 2143-3 à R. 2143-16 du code de la commande publique et les candidatures ne démontrant pas l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques, économique et financières. Les entreprises sont informées que la signature de l'acte d'engagement n'est plus requise (elle reste permise) lors du dépôt de l'offre, elle sera demandée à posteriori à la seule entreprise retenue. Le candidat individuel - ou les membres du groupement en cas de candidature groupée - produira une lettre de candidature (formulaire Dc1) et une déclaration du candidat (formulaire Dc2- un formulaire pour chacun des membres du groupement en cas de candidature groupée). Il fournira également en annexe du Dc2, les éléments listés à l'article 5.1 du RC. Les Dc1 et Dc2 sont disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics/formulaires. Ils peuvent également être établis sur format libre. Le Pouvoir adjudicateur accepte également en lieu et place le Document Unique de Marché Européen (Dume) accompagné des éléments listés au RC. Les entreprises de cinquante salariés et plus devront fournir le dernier procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport présenté par l'employeur au Comité Social Économique (ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017), dressant le bilan de l'année écoulée sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et présentant un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail, Attestation sur l'honneur justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, ou si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection :- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection :- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,- liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.- la qualification et la qualité des équipes présentées par le candidat : elles seront examinées lors de l'analyse de l'offre sur la valeur technique, au travers de la compétence des équipes, des moyens humains affectés, de leurs qualités et qualifications
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“en application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique, le titulaire de l'accord-cadre aura l'obligation, dans le cadre de son...”
Conditions d'exécution du contrat
en application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique, le titulaire de l'accord-cadre aura l'obligation, dans le cadre de son exécution, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, dans les conditions précisées à l'article 1.6 du CCAP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-29
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): cette date est donnée à titre indicatif, la séance ne sera pas publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“un nouvel avis d'appel public à la concurrence relatif au même objet, serait susceptible d'être publié au cours du troisième trimestre de 2027” Informations complémentaires
“unité monétaire : l'euro.Modalités de remise des offres : les modalités de remise des offres sont spécifiées au règlement de la consultationet dans son...”
unité monétaire : l'euro.Modalités de remise des offres : les modalités de remise des offres sont spécifiées au règlement de la consultationet dans son annexe.La consultation des avis, le retrait des DCE et le dépôt des questions éventuelles ainsi que des offres par voieélectronique sont obligatoires sur le site www.valdemarne.fr/marches-publics ou depuis le portail Maximilien(http://www.maximilien.fr), plate-forme des marchés publics franciliens ou depuis l'adresse URL des adressescomplémentaires.La transmission des plis, obligatoire par voie electronique, s'effectue conformément aux articles R.2132-1 à R. 2132-14 du code de la commande publique, sauf Copie de sauvegarde (le cas échéant). Cette copie desauvegarde devra parvenir par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de saréception et d'en garantir la confidentialité. Pour son envoi postal : merci de vous rapporter à l'article 6 du RC. PourLes dépôts surplace, avant la date limite des remises des plis et contre récépissé (coursier, organisme spécialisédans le transport express de plis et de colis), veuillez-vous présenter à l'adresse suivante : merci de vous rapporterà l'article 6 du RC. Chaque pli portera la mention suivante : " Copie de sauvegarde - ne pas ouvrir. Marché/Accord-CadreRelatif à Dsea-2023-19 Prestations de contrôles de conformité des branchements à un réseau d'assainissement ainsi que le nom de la société expéditrice.Les sommes dues en exécution du marché seront réglées par mandat administratif dans un délai global depaiement de 30 jours dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique, conformément auxarticles L. 2191-1 à L. 2192-15 et R. 2191-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique et à la réglementationen vigueur. Le financement est assuré par les fonds propres DépartementauxDans le cadre de la dématérialisation de la facture et conformément à la réglementation en vigueur, , les facturesélectroniques doivent être déposées par l'entreprise attributaire sur le portail Chorus Pro. Plus d'information sur lesite https://chorus-pro.gouv.frIl est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté deséventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. Pour toute difficulté liée autéléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone sera transmis lors de la création d'unticket d'incidence sur la plateforme.Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bon commande, avec des prix révisables dans les conditions prévues à l'article 4.2 du C.C.A.P. Une avance pourra être accordée au titulaire du marché, il en confirmera le bénéfice ou le refus à l'article 7 de l'acte d'engagement. Le montant de cette avance et son remboursement sont détaillées à l'article 6 du CCAP. Aucune forme de groupement n'est exigée. Avant la remise de leur offre, les candidats devront impérativement se rendre compte sur place dessujétions particulières d'exécution. Ainsi, une démonstration du logiciel utilisé pour l'exécution du marché aura lieu et interviendra impérativement au moins quinze (15) jours francs avant la date limite de remise des offres
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Selon les dispositions des articles R421-1 et L551-1 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Selon les dispositions des articles R421-1 et L551-1 et suivants du code de justice administrative.Pour information : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site https://www.telerecours.fr/
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Melun,
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
URL: http://Melun.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 240-754073 (2023-12-08)