PRESTATIONS D’ASSURANCE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION ET CONSTRUCTION DE L’UTEP DE BELLEPIERRE

Brève description

Le présent marché a pour objet la souscription de prestations d’assurances construction pour la tranche 1 de l’opération de réhabilitation et construction de l’usine de potabilisation de Bellepierre :
-Lot N°1 : Tous risques chantier (TRC) Tous risques montage essais ( TRME) Responsabilité du Maitre d’ouvrage (RCMO) pour la durée du chantier
-Lot N°2 : Garantie Décennale de l’ouvrage (durée 10 ans)
Les prestations d’assurance de la tranche 2 feront l’objet d’une publication ultérieurement (prévision 2030).

Description du marché

Tous risques chantier (TRC) Tous risques montage essais ( TRME) Responsabilité du Maitre d’ouvrage ( RCMO) pour la durée du chantier.

La prise d’effet du marché d’assurance est fixée à sa notification à l’assureur par le pouvoir adjudicateur ou son représentant le cas échéant. Date prévisionnelle de notification du marché : 1er Octobre 2026.

Pour information, les opérations de déchargement sur le site du chantier des matériaux, matériels et équipements destinés à être incorporés à l’ouvrage sont prévues pour juillet 2026

Les garanties se terminent à la réception ou première mise en service industrielle, ou première mise en exploitation. Soit date prévisionnelle de réception fixée au 01/06/2028
Garanties durant la période de maintenance :
Elles s’appliquent pour une durée de 12 mois à la prise d’effet de l’expiration de la garantie durant les travaux.

Prorogation de garantie :
Il est expressément convenu, que dans le cas où la durée des travaux dépasserait la date prévisionnelle de réception des ouvrages prévue, le pouvoir adjudicateur informera l’assureur avant la date d’expiration du contrat.
Les garanties seront automatiquement prorogées et ne feront pas l’objet d’une surprime.

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidats : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique : Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession. Pièces de candidature réclamées :
A) Lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; B) Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession (ou numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique), OU récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. -Capacité économique et financière : C) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur (exemple : attestations d'assurances pour risques professionnels ou garanties bancaires ou bilans prévisionnels...). -Capacité technique et professionnelle : D) Déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
E) Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
F) présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
G) Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique ou des cadres de l’entreprises, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.

NB : Critères objectifs de participation : Les candidatures complètes seront évaluées au regard de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ainsi que de la capacité financière, technique et professionnelle du candidat (Notamment, il sera apprécié le caractère probant des références présentées ainsi que la correspondance entre les moyens (financiers, humains, matériels) du candidat et les besoins exprimés dans le cahier des charges)

NB : Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

NB En cas de groupement, l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées.

Nb : l’acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature dans les conditions posées à l’article R. 2143-4 et R. 2143-13 du code de la commande publique.

Description du marché

Souscription d’un contrat d’assurance relatif à la garantie décennale pour ouvrage soumis et non soumis à obligations d’assurances
L’assureur indemnise le Maitre d’ouvrage sans recours à l’égard des intervenants, seuls les franchises éventuellement applicables sont opposables à ces derniers.

DUREE :
L'assurance prend effet à la date de réception des travaux, soit date prévisionnelle de réception de la tranche N° 1 : juin 2028 et expire en même temps que les garanties décennales des constructeurs, soit une durée de 10 années.

Conditions d'exécution du contrat

La prestation est réservée à une profession déterminée : OUI. Dans l’affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif et L 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, art. R 512-1 du code des assurances).

Informations complémentaires

Pour l'heure limite de remise des offres, il s'agit de l'heure locale (Île de la Réunion). -Allotissement : Oui. -Tranches : Le présent marché est publié pour des prestations à réaliser pour la tranche 1 d'un marché antérieurement réalisé. Le présent marché ne comporte pas de tranches. -Durée du marché : ATTENTION : La durée estimée de 120 mois indiquée dans le présent avis correspond à la durée du lot n°02. Le lot n°01 est prévu sur une durée de 5 ans, soit 60 mois. -Autres informations sur la durée du marché : La prise d’effet du marché d’assurance est fixée à sa notification à l’assureur par le pouvoir adjudicateur ou son représentant le cas échéant. Date prévisionnelle de notification du marché : 1er Octobre 2026.
Pour information, les opérations de déchargement sur le site du chantier des matériaux, matériels et équipements destinés à être incorporés à l’ouvrage sont prévues pour juillet 2026.
Les garanties se terminent à la réception ou première mise en service industrielle, ou première mise en exploitation. Soit date prévisionnelle de réception fixée au 01/06/2028
Garanties durant la période de maintenance :
Elles s’appliquent pour une durée de 12 mois à la prise d’effet de l’expiration de la garantie durant les travaux. Prorogation de garantie : Il est expressément convenu, que dans le cas où la durée des travaux dépasserait la date prévisionnelle de réception des ouvrages prévue, le pouvoir adjudicateur informera l’assureur avant la date d’expiration du contrat.
Les garanties seront automatiquement prorogées et ne feront pas l’objet d’une surprime. -Valeur totale estimée en euros HT : 725 000 euros hors taxes. -Variantes : Non autorisée. -Options : Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l’article 2 du CCAP (cf. articles 6.2, 7.2 et 25 de ce CCAG). Il pourra être procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP. -Informations sur les fonds de l’Union européenne : Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne ? Non. -Conditions liées au marché : La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui. Dans l’affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : en application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif et L 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, art. R512-1 du code des assurances). Conditions particulières d’exécution : Sans objet. -Des mentions spécifiques sur la co-assurance sont à prendre en compte : voir article 2.6 du Règlement de Consultation (RC). -Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché : Oui. -Informations sur les marchés réservés : Non concerné. -Cautionnement et garanties exigés : Sans objet. -Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l’article R. 2192-10 du code de la commande publique (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. La transmission des factures se fera par voie électronique le site suivant : https://chorus-pro.gouv.fr. -Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée : Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés. -Marché renouvelable ? Non. -Autres informations complémentaires :
Conditions d’obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.org, Rubrique : Marchés publics en cours (cliquer sur l’action : accéder à la consultation), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr
Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr à la rubrique Aide. -Conditions d’obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l’article 6 du règlement de consultation.
-Pour les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l’article 5 du règlement de consultation.
Enfin, il est précisé qu’il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l’article R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique. Modalités d'ouverture des offres :
La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. la séance d’ouverture n'est pas publique (les candidats n’y sont pas admis). -Unité monétaire : euro.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de la Réunion, 27 rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis CEDEX. E-mail : greffe.ta-reunion@juradm.fr
Tél. 02 62 92 43 60. URL : http://la-reunion.tribunal-administratif.fr Fax 02 62 92 43 62