missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs

Est Ensemble

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-02-05. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-05.

Qui ?

• Est Ensemble

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'inspection technique › Services de contrôle technique de bâtiments
• Services de santé et de sécurité › Services de conseil en matière de santé et de sécurité

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-01-05	Avis de marché

Avis de marché (2024-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Numéro de référence: 23.AO.BA.125
Brève description:

missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: est ensemble
Adresse postale: 100 avenue Gaston Roussel
Code postal: 93232
Commune postale: Romainville Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.est-ensemble.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@est-ensemble.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=865855&orgAcronyme=v8x 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-05 📅
Date limite de soumission: 2024-02-05 📅
Date de publication: 2024-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 007-015350
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

le montant de ces prestations, par an, est compris entre les seuils suivants :Lot no1 : Mission de contrôle technique :?Seuil minimum : sans minimum?seuil maximum : 150 000,00 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: mission de contrôle technique
Numéro du lot: 1
Brève description: mission de contrôle technique
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre peut être reconduit trois fois par période successive d'un an sans que sa durée totale n'excède 4 ans. L'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme

Description des options:

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de chaque accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Informations complémentaires:

le montant de ces prestations, par an, est compris entre les seuils suivants :Lot no1 : Mission de contrôle technique :?Seuil minimum : sans minimum?seuil maximum : 150 000,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Numéro du lot: 2
Brève description:

mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs

Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le montant de ces prestations, par an, est compris entre les seuils suivants :Lot no2 : Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs :?Seuil minimum : sans minimum?seuil maximum : 250 000,00 euro(s) (H.T.).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

déclaration d'intention de soumissionner (Dc1 - imprimé dernière version ou forme libre ou Dume)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnercopie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciairepour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatou Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume) joint au dossier de consultation

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Capacité technique et professionnelle:

liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatpour le lot 1, conformément aux conditions fixées par l'article L111-25 du Code de la Construction et de l'habitation, le candidat devra fournir l'agrément qui lui permet d'exercer l'activité de contrôle technique. Pour le lot 2, le candidat devra fournir tout document permettant d'établir sa capacité à exercer l'activité de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions du Code du Travail (articles R. 4532-11 à R. 4532-37). Il faut les attestations OPQIBI 0316 et 0317 ou équivalentes.en cas d'impossibilité justifiée de produire les documents susmentionnés, notamment en cas de société nouvellement créée, les candidats pourront justifier de leurs capacités financières, techniques et professionnelles par tout autre moyen (certificats de qualification professionnelle / de compétence, liste de références ...)

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

pour le lot 1, conformément aux conditions fixées par l'article L111-25 du Code de la Construction et de l'habitation, le candidat devra fournir l'agrément qui lui permet d'exercer l'activité de contrôle technique. Pour le lot 2, le candidat devra fournir tout document permettant d'établir sa capacité à exercer l'activité de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions du Code du Travail (articles R. 4532-11 à R. 4532-37). Il faut les attestations OPQIBI 0316 et 0317 ou équivalentes

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-02-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=865855&orgAcronyme=v8x 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: janvier 2028

par ailleurs, il est fait rappel de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage en vertu de l'article L.111-25 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article R.111-31 du même code.de même, un coordonnateur SPS ne peut pas être chargé de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L.111-23 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, en application de l'article R.4532-19 du Code du travail.les prestations sont financées selon les modalités suivantes :- fonds propres de l'etablissement Public Territorial Est Ensemble (Eptee) à hauteur de 100%les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.l'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,0 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: https://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2024/S 007-015350 (2024-01-05)

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