Le présent marché porte sur la mise en place d'un accord-cadre à émission de bons de commande pour les prestations de polices d'assurance de la SEMMARIS.
Ces prestations se décomposent en 8 lots :
- Lot 1- Dommages aux biens et pertes d'exploitation ;
- Lot 2- Responsabilité civile générale ;
- Lot 3- Responsabilité civile atteinte à l'environnement ;
- Lot 4- Responsabilité civile des mandataires sociaux ;
- Lot 5- Construction TRC/Dommages Ouvrages ;
- Lot 6- Flotte automobile et missions des collaborateurs ;
- Lot 7- Assurance rapatriement ;
- Lot 8- Risques Cyber.
L'accord-cadre est conclu sans minimum garanti mais avec un maximum fixé à 8 140 000 € H.T. sur la durée totale du marché, tous lots confondus, soit 2 035 000 € H.T. par an.
Les candidats peuvent répondre à tous les lots.
Chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire.
Chaque accord-cadre pourra être attribué à un même soumissionnaire si l'offre est jugée économiquement la plus avantageuse.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-24.
Avis de marché (2023-10-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom:
“SEMMARIS (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région Parisienne)”
Adresse postale: 1 rue de la Tour
Commune postale: Chevilly Larue
Code postal: 94550
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Isabel MARQUES
Téléphone: +33 141808147📞
Courrier électronique: isabel.marques@semmaris.fr📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: www.rungisinternational.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société d'économie mixte soumise au Code de la Commande Publique
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marchés de renouvellement des polices d'assurances
Produits/services: Services financiers et d'assurance📦
Brève description:
“Le présent marché porte sur la mise en place d'un accord-cadre à émission de bons de commande pour les prestations de polices d'assurance de la...”
Brève description
Le présent marché porte sur la mise en place d'un accord-cadre à émission de bons de commande pour les prestations de polices d'assurance de la SEMMARIS.
Ces prestations se décomposent en 8 lots :
- Lot 1- Dommages aux biens et pertes d'exploitation ;
- Lot 2- Responsabilité civile générale ;
- Lot 3- Responsabilité civile atteinte à l'environnement ;
- Lot 4- Responsabilité civile des mandataires sociaux ;
- Lot 5- Construction TRC/Dommages Ouvrages ;
- Lot 6- Flotte automobile et missions des collaborateurs ;
- Lot 7- Assurance rapatriement ;
- Lot 8- Risques Cyber.
L'accord-cadre est conclu sans minimum garanti mais avec un maximum fixé à 8 140 000 € H.T. sur la durée totale du marché, tous lots confondus, soit 2 035 000 € H.T. par an.
Les candidats peuvent répondre à tous les lots.
Chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire.
Chaque accord-cadre pourra être attribué à un même soumissionnaire si l'offre est jugée économiquement la plus avantageuse.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 8 140 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Police d'assurance Dommages aux biens et pertes d'exploitation
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance incendie📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Marché International de Rungis
Description du marché:
“Le candidat devra couvrir la garantie décrite dans le CCTP.
La date limite de réception des offres est fixée au lundi 04/12/2023 à 12:00” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Cet accord-cadre est passé pour une durée de 3 ans ferme et pourra faire l'objet d'une reconduction d'un an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Les variantes portent sur la limite contractuelle d’indemnités.
Une visite de site non obligatoire sera organisée le lundi 6 novembre 2023, les candidats...”
Informations complémentaires
Les variantes portent sur la limite contractuelle d’indemnités.
Une visite de site non obligatoire sera organisée le lundi 6 novembre 2023, les candidats souhaitant y participer peuvent en faire la demande jusqu’au 2 novembre 2023.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 1 000 000 € H.T./an, soit 4 000 000 € H.T. sur la durée totale du marché
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile générale📦
Description du marché: Le candidat devra couvrir la garantie décrite dans le CCTP.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 40 000 € H.T./an, soit 160 000 € H.T. sur la durée totale du...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 40 000 € H.T./an, soit 160 000 € H.T. sur la durée totale du marché
La date limite de réception des offres des lots 2 à 8 est fixée au 27/11/2023 à 12:00
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile atteinte à l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“La variante porte sur la limite contractuelle d’indemnités.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 20 000 €...”
Informations complémentaires
La variante porte sur la limite contractuelle d’indemnités.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 20 000 € H.T./an, soit 80 000 € H.T. sur la durée totale du marché
La date limite de réception des offres des lots 2 à 8 est fixée au 27/11/2023 à 12:00
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile des mandataires sociaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 15 000 € H.T./an, soit 60 000 € H.T. sur la durée totale du...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 15 000 € H.T./an, soit 60 000 € H.T. sur la durée totale du marché.
La date limite de réception des offres des lots 2 à 8 est fixée au 27/11/2023 à 12:00.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Police d'assurances Construction TRC-Dommages Ouvrages
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance tous risques chantier📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 700 000 💰
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Option 1 facultative : les contrats TRC – DO seront établis bien que l’étude G2PRO de sol sera transmise postérieurement à la déclaration du chantier auprès...”
Description des options
Option 1 facultative : les contrats TRC – DO seront établis bien que l’étude G2PRO de sol sera transmise postérieurement à la déclaration du chantier auprès de l’assureur.
Cette étude devra être transmise au plus tôt après la déclaration des travaux et avant la réception des travaux auprès de l’assureur.
Option 2 : Tous Risques Montage Essai dans le cadre de travaux pour des process d’énergie renouvelable et/ou économie d’énergie sur la base du texte p11 du CCTP du lot 5.
(pour les travaux d’économie d’énergie et production d’énergie : géothermie, système de pompe à chaleur, photovoltaïques, système de production de chaleur/solaire thermique…), isolation des bâtiments.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 700 000 € H.T./an, soit 2 800 000 € H.T. sur la durée totale du...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 700 000 € H.T./an, soit 2 800 000 € H.T. sur la durée totale du marché.
La date limite de réception des offres des lots 2 à 8 est fixée au 27/11/2023 à 12:00.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Polices d’Assurances de la flotte automobile et des missions des collaborateurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“La variante porte sur la modulation des franchises.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 50 000 € H.T./an,...”
Informations complémentaires
La variante porte sur la modulation des franchises.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 50 000 € H.T./an, soit 200 000 € H.T. sur la durée totale du marché.
La date limite de réception des offres des lots 2 à 8 est fixée au 27/11/2023 à 12:00.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Police d’Assurances assistance et rapatriement
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 10 000 € H.T./an, soit 40 000 € H.T. sur la durée totale du...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 10 000 € H.T./an, soit 40 000 € H.T. sur la durée totale du marché.
La date limite de réception des offres des lots 2 à 8 est fixée au 27/11/2023 à 12:00.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: police d’assurances couvrant les risques cyber
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Une variante libre est proposée aux candidats.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 200 000 € H.T./an,...”
Informations complémentaires
Une variante libre est proposée aux candidats.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Le montant maximal des bons de commande est fixé 200 000 € H.T./an, soit 800 000 € H.T. sur la durée totale du marché.
La date limite de réception des offres des lots 2 à 8 est fixée au 27/11/2023 à 12:00.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur ;
- DC2 ;
- La consultation est ouverte aux professionnels autorisés à assurer...”
Liste et brève description des conditions
- DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur ;
- DC2 ;
- La consultation est ouverte aux professionnels autorisés à assurer des entreprises ;
- DC4 (en cas de sous-traitance) ;
- Une déclaration sur l’honneur, selon le modèle joint, sur les nouvelles mesures prises à l’encontre de la Russie en application du règlement (UE) n°2022/576 du 08 avril 2022 ;
- Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant au pouvoir adjudicateur d'accéder aux informations pertinentes par le biais du site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou s'il le souhaite, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ou récépissé du dépôt de la déclaration d'immatriculation pour les entreprises en cours d'inscription). S'il est étranger, le candidat produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- Les candidats et soumissionnaires devront produire une attestation par laquelle ils s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions posées par le règlement général sur la protection des données personnelles pour l'exécution du marché ;
- Appartenance à un groupe. Dans l’affirmative, merci d’indiquer le nom du groupe ;
- Description de l’actionnariat.
- Présentation synthétique de la structure de l’entreprise.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles
- Déclaration concernant le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles
- Déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents
- Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Liste des principaux services, assortie d'attestations de bonne exécution, fournis au cours des trois dernières années. Ces attestations indiquent le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Liste des principaux services, assortie d'attestations de bonne exécution, fournis au cours des trois dernières années. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Etre titulaire d'un agrément prononcé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France.
- Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public;
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Etre titulaire d'un agrément prononcé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France.” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Etre titulaire d'un agrément prononcé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le placement se fera par l'intermédiaire de WTW, courtier désigné pour souscrire les polices d'assurances.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-12-04
08:30 📅
“Des auditions de présentation des mémoires techniques pourront être organisées.
La date limite de réception des offres du Lot 1 est fixée au lundi 4...”
Des auditions de présentation des mémoires techniques pourront être organisées.
La date limite de réception des offres du Lot 1 est fixée au lundi 4 décembre 2023 à 12:00. Modalités d'ouverture des offres : lundi 4 décembre 2023 à 15:00
La date limite de réception des offres des lots 2 à 8 est fixée au lundi 27 novembre 2023 à 12:00. Modalités d'ouverture des offres : lundi 27 décembre 2023 à 15:00
Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la plateforme Maximilien : https://marches.maximilien.fr
Tout renseignement (administratif/technique) doit être demandé à partir de la plateforme Maximilien : https://marches.maximilien.fr
Conformément à l'article R.2151-6, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement, seule la dernière reçue dans le délai fixé sera examinée.
Pour modifier une offre déjà réceptionnée, le soumissionnaire doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.
Nous vous remercions d’inscrire une adresse mél non sécurisée par des pare feux et de bien vérifier vos spams. Aucun délai supplémentaire ne sera octroyé pour ces motifs.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2023/S 208-652160 (2023-10-24)