Marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville d’Issy-les-Moulineaux

Description du marché

Marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville d’Issy-les-Moulineaux.La présente consultation conserve les grands principes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et sa circulaire à savoir : - Une durée de 6 ans reconductible 1 an. - Notion intergénérationnelle : taux de cotisations identiques quel que soit la catégorie des agents, notamment quel que soit l’âge. - Présentation du Rapport d’analyse en CST. Le caractère obligatoire de la participation de l’employeur, introduit par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, s’impose. La présente consultation a pour objet un marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville d’Issy-les-Moulineaux. Il s’agit du renouvellement d’un contrat de groupe « Prévoyance, désormais à adhésion obligatoire pour les agents de la Ville et du CCAS d’Issy-les-Moulineaux. La Ville d’Issy-les-Moulineaux et le CCAS d’Issy-les-Moulineaux ont décidé de s’associer, via un groupement de commandes, pour passer le présent marché. Le Coordinateur de ce groupement est la Ville d’Issy-les-Moulineaux. Le marché consiste en une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire en matière de prévoyance, couvrant les risques d’incapacité de travail et tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. La souscription se fera sous la forme d’un contrat collectif à adhésion obligatoire conformément à la législation en vigueur (sauf cas particulier de dispense) au lieu d’une adhésion facultative. Le titulaire du marché aura la charge de l’assurance, du pilotage ainsi que de la gestion des contrats de prévoyance collectif à adhésion obligatoire, celles des PSE (options au sens du Code de la commande publique) et des garanties complémentaires à adhésion optionnelle. Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert soumise aux articles L.2120-1-3, L2124-2 et R.2124-2-1 et suivants du Code de la commande publique. Le marché est un marché mono-attributaire de Services, traité à prix forfaitaire annuel. Le prix est constitué par une cotisation annuelle. La Ville règlera annuellement ses dépenses et celles du C.C.A.S. Les cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération (taux de cotisation appliqués sur le traitement de référence brut) des assurés. Les taux de cotisations sont identiques pour tous les agents. Les cotisations et les prestations sont exprimées par application de taux selon les garanties. Le marché n’est pas alloti au sens des articles L.2113-11 et R.2113-3 du Code de la commande publique, car l’objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Le marché n’est pas un marché à tranches.

Informations complémentaires

Le marché sera attribué soit à un assureur seul (qui s’engagera pour l’intégralité des prestations, y compris celles liées à l’intermédiation), soit à un groupement composé d’un assureur et d’un intermédiaire d’assurance. Dans ce second cas, le groupement devra impérativement être constitué dès la remise des offres. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des plis et la date de signature du marché public. L’entreprise d’assurance doit, conformément au Code général de la Fonction Publique et à la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, bénéficier d’une des qualités suivantes : être une entreprise d’assurance régie par le code des assurances ou une mutuelle/union de mutuelles régie par le Livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L’entreprise d’assurance peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS. La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d’un agrément de l’autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d’assurance à présenter des opérations d’assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes. L’assureur pourra mandater un intermédiaire pour le représenter. Tous les organismes d’assurance concourant directement à la couverture des risques objet d’un même marché doivent impérativement être membres du groupement. Cas de la coassurance : il est exigé que tous les co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature et soient membres du groupement. Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements (sauf pour un risque accessoire au risque principal : par exemple assistance par rapport à l’assurance de la flotte). Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. En cas de groupement, tous les assureurs doivent être membres du groupement et figurer sur le DC1. Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Le formulaire D.C.2 complété est fourni par chaque organisme porteur du risque ; - tout intermédiaire d’assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement. Si le candidat intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il entend saisir et préciser l’étendue de celui-ci, la compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. Attestation d’inscription à l’ORIAS pour les intermédiaires en assurance Avertissement : la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : Chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Le mandat délivré par l’organisme porteur du risque. Les intermédiaires courtiers doivent justifier d’une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque (modèle joint en annexe). Cette habilitation pourra être demandée par l’acheteur de façon originale avant la notification du marché. Une fiche « informations organisme porteur du risque » en annexe du présent règlement de consultation. La fiche doit être complétée pour chaque organisme porteur du risque (la fiche peut être complétée par l’intermédiaire pour le compte de l’organisme porteur du risque). Le candidat est autorisé à présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME). Les critères de sélection des candidatures : • Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années) ; • Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années) ; • Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d’affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). Modalités de règlement : cf dossier de consultation. Le candidat peut apporter des réserves au cahier des charges. Formulation de réserves : cf dossier de consultation. Les variantes sont interdites. Le marché comporte 2 options (PSE1 et PSE2) : cf dossier de consultation. Pas de visite sur site prévue. Code CPV : 66512000-2 Services d'assurances accidents et maladie Critères et sous-critères de jugement des offres : sur 100 points. En cas d’offres ex aequo en nombre total de points acquis, l’offre retenue sera l’offre la « moins disante » au regard du prix. Méthodologie de notation (en points) : cf dossier de consultation.

Informations complémentaires

Dossier de consultation des entreprises à retirer sur la plateforme Maximilien https://marches.maximilien.fr. Téléchargement gratuit. La Ville impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr en application du R21327 du CCP. Les offres déposées sur la plateforme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. S'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à la Ville. Toute demande de renseignements d'ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit, via la plateforme de dématérialisation marches.maximilien.fr. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre. Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

voir documents de la consultationInformations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé pré contractuel prévue à l'article L. 5511 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 55113 à L. 55123 du code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis exante volontaire prévu à l'article R. 21836 du code de la https://ted.europa.eu/TED Page 5/7 commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 55115 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 5211 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 5211 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le tribunal administratif peut être saisi via la plateforme informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du Tribunal Administratif de CergyPontoise, 24, boulevard de l'HautilBP 30322, F 95027 CergyPontoise, Tél : +33 130173400, courriel : Greffe.tacergypontoise@juradm.fr