la consultation est engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du Code de la commande publique. Dans le contexte décrit en article 1.2 du présent RC, il est fait recours au 3° de l'article R2161-3 du Code de la commande publique permettant de réduire le délai minimum de publicité en appel d'offres ouvert à raison d'une situation d'urgence simple rendant le respect du délai de consultation de droit commun impraticable
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-26.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de services d'assurances en responsabilité civile, médicale et administrative
EFS_SC2917”
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile📦
Brève description:
“la consultation est engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2...”
Brève description
la consultation est engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du Code de la commande publique. Dans le contexte décrit en article 1.2 du présent RC, il est fait recours au 3° de l'article R2161-3 du Code de la commande publique permettant de réduire le délai minimum de publicité en appel d'offres ouvert à raison d'une situation d'urgence simple rendant le respect du délai de consultation de droit commun impraticable
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Lieu d'exécution: RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france, DOM-TOM et Union Européenne
Description du marché:
“le présent marché public a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile, médicale et administrative (Rcma). La présente...”
Description du marché
le présent marché public a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile, médicale et administrative (Rcma). La présente consultation correspond à une relance en urgence imposée à la suite d'un référé précontractuel introduit devant le Tribunal administratif de Montreuil par un concurrent évincé contre la précédente consultation suspendue depuis le 23 juin 2023 et l'obligation légale d'assurance pesant sur l'efs (article L1222-9 du Code de la santé publique) l?obligeant à anticiper les risques d'annulation de la procédure pour garantir la continuité de la couverture assurantielle. Si la procédure, objet du référé précité, n'est pas annulée par le juge des référés, la présente consultation sera abandonnée en application de l'article R2185-1 CCP
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public prend effet à compter du 13 septembre 2023 ou à la date de notification si elle est postérieure au 13 septembre 2023, pour une durée ferme...”
Description des renouvellements
le marché public prend effet à compter du 13 septembre 2023 ou à la date de notification si elle est postérieure au 13 septembre 2023, pour une durée ferme de quarante-huit (48) mois, reconductible par voie tacite une fois douze (12) mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat est invité à fournir ces renseignements au travers du...”
Liste et brève description des conditions
pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat est invité à fournir ces renseignements au travers du formulaire type Dc2. Ce dernier est dûment rempli par le candidat. Il est complété par un ou des documents relatifs aux moyens et références du candidat ainsi qu'un ou des documents relatifs aux attestations et certification de la capacité professionnelle
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“oconcernant la capacité économique et financière : une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
oconcernant la capacité économique et financière : une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
“il est exigé un chiffre d'affaires global de minimum 1,2 millions d'euros sur les trois (3) derniers exercices disponibles” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des certificats de qualifications professionnelles...”
Liste et brève description des critères de sélection
par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des certificats de qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des organismes professionnels) soit des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédures, Norme de la série NF-EN-ISO 9001, 9002, 9003 ou équivalent).Oconcernant la capacité technique et professionnelle : une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“-il est exigé au minimum cinq (5) références correspondant à des prestations d'assurances de responsabilité en rapport avec l'activité médicale, pour un...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
-il est exigé au minimum cinq (5) références correspondant à des prestations d'assurances de responsabilité en rapport avec l'activité médicale, pour un montant de prime annuelle de 0,5 à 1 million d'euros, réalisées au cours des trois (3) dernières années ;-il est exigé la détention, au cours des trois dernières années, de deux (2) références de contrats d'assurance " Responsabilité civile médicale " pour des assurés réalisant des activités médicales ;-il est exigé la disposition d'un site extranet et/ou d'applications informatiques permettant aux assurés la consultation à distance d'informations afin de suivre leurs dossiers de sinistre et de disposer d'états sur leur sinistralité
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours...”
Conditions d'exécution du contrat
le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours pour l'efs conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Le marché public est financé par les fonds propres de l'efs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée:
“la présente consultation correspond à une relance en urgence imposée à la suite d'un référé précontractuel introduit devant le Tribunal administratif de...”
Procédure accélérée
la présente consultation correspond à une relance en urgence imposée à la suite d'un référé précontractuel introduit devant le Tribunal administratif de Montreuil par un concurrent évincé contre la précédente consultation suspendue depuis le 23 juin 2023 et l'obligation légale d'assurance pesant sur l'efs (article L1222-9 du Code de la santé publique) l'obligeant à anticiper les risques d'annulation de la procédure pour garantir la continuité de la couverture assurantielle
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 218-624729
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-07-26
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): la Plaine Saint-Denis
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché public sera renouvelable courant 2027
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (Référence pour accéder au...”
le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plateforme : Efs_Sc2917 " SERVICES D'Assurances en responsabilite civile, medicale et Administrative").Conformément à l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique, au plus tard dix (10) jours francs avant la date limite de remise des offres, sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation.Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme.Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard (6) jours francs avant la date limite de remise des offres. les offres sont appréciées conformément à l'article L.2113-10 du code de la commande publique sur la base des critères suivants :Critère 1 : Etendue et nature des réserves par rapport au cahier des charges 20 % (noté sur 20)critère 2 : Modalités de gestion appréciée au regard des sous-critères suivants : 30 % (noté sur 30)sous-critère 1 : Des moyens humains dédiés à l'exécution du présent marché public 5 pointssous-critère 2 : Des délais d'intervention proposés (pour la prise en charge des sinistres) 5 pointssous-critère 3 : Des modalités d'intervention dans le cadre de la gestion des sinistres et des contrats (organisation pour respecter les délais de l'assuré, acteurs mobilisés, délais d'indemnisation, respect des exigences du contrat y compris sur les volets ssi, rgpd, etc.) 10 pointssous-critère 4 : Des services proposés (ergonomie de l'extranet, formations, notes et documentations associées, autres services éventuels) 10 pointscritère 3 : Prix des prestations 50 % (noté sur 50)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 155939500📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 155939500📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 132-421435 (2023-07-07)
Avis d'attribution de marché (2023-07-18) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la consultation était engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2...”
Brève description
la consultation était engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du Code de la commande publique. Dans le contexte décrit en article 1.2 du présent RC, il était fait recours au 3° de l'article R2161-3 du Code de la commande publique permettant de réduire le délai minimum de publicité en appel d'offres ouvert à raison d'une situation d'urgence simple rendant le respect du délai de consultation de droit commun impraticable
Afficher plus Description
Description du marché:
“le marché public avait pour objet la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile, médicale et administrative (Rcma). La consultation...”
Description du marché
le marché public avait pour objet la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile, médicale et administrative (Rcma). La consultation correspondait à une relance en urgence imposée à la suite d'un référé précontractuel introduit devant le Tribunal administratif de Montreuil par un concurrent évincé contre la précédente consultation suspendue depuis le 23 juin 2023 et l'obligation légale d'assurance pesant sur l'efs (article L1222-9 du Code de la santé publique) l?obligeant à anticiper les risques d'annulation de la procédure pour garantir la continuité de la couverture assurantielle. Si la procédure, objet du référé précité, n'est pas annulée par le juge des référés, la présente consultation sera abandonnée en application de l'article R2185-1 CCP
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Etendue et nature des réserves par rapport au cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Critère 2 : Modalités de gestion appréciée au regard des sous-critères suivants :”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1 : Des moyens humains dédiés à l'exécution du présent marché public”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2 : Des délais d'intervention proposés (pour la prise en charge des sinistres)”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3 : Des modalités d'intervention dans le cadre de la gestion des sinistres et des contrats (organisation pour respecter les délais de l'assuré,...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 3 : Des modalités d'intervention dans le cadre de la gestion des sinistres et des contrats (organisation pour respecter les délais de l'assuré, acteurs mobilisés, délais d'indemnisation,
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4 : Des services proposés (ergonomie de l'extranet, formations, notes et documentations associées, autres services éventuels)”
Prix (pondération): 50
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 132-421435
Attribution du marché
1️⃣
Titre: services D'Assurances en responsabilite civile, medicale et administrative
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Informations complémentaires Organe de révision
Téléphone: +33 149202000📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité : - un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité : - un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au Joue/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;- dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Téléphone: +33 149202000📞
Source: OJS 2023/S 139-444974 (2023-07-18)