Au travers de ses activités, RTE entre dans le champ d’application de la législation encadrant les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités relevant de la Loi sur l’eau1, du fait des impacts sur le milieu aquatique que ses IOTA peuvent générer. Dans le cadre d’un programme de régularisation administrative de certains de ses sites existants vis-à-vis de la Loi sur l’eau, RTE souhaite adresser aux services de la Police de l’eau (DDT), des dossiers de déclaration d’existence justifiant de l’antériorité de ces postes à la loi sur l’eau (1992).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché cadre National – Rédaction de Déclaration d’Existence au titre de la loi sur l’eau (IOTA)
23339”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Au travers de ses activités, RTE entre dans le champ d’application de la législation encadrant les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités relevant de...”
Brève description
Au travers de ses activités, RTE entre dans le champ d’application de la législation encadrant les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités relevant de la Loi sur l’eau1, du fait des impacts sur le milieu aquatique que ses IOTA peuvent générer. Dans le cadre d’un programme de régularisation administrative de certains de ses sites existants vis-à-vis de la Loi sur l’eau, RTE souhaite adresser aux services de la Police de l’eau (DDT), des dossiers de déclaration d’existence justifiant de l’antériorité de ces postes à la loi sur l’eau (1992).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoires des Centres Développement et Ingénierie de PARIS- LILLE - NANCY
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Grand Est🏙️
Description du marché:
“Au travers de ses activités, RTE entre dans le champ d’application de la législation encadrant les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités relevant de...”
Description du marché
Au travers de ses activités, RTE entre dans le champ d’application de la législation encadrant les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités relevant de la Loi sur l’eau, du fait des impacts sur le milieu aquatique que ses IOTA peuvent générer. Dans le cadre d’un programme de régularisation administrative de certains de ses sites existants vis-à-vis de la Loi sur l’eau, RTE souhaite adresser aux services de la Police de l’eau (DDT), des dossiers de déclaration d’existence justifiant de l’antériorité de ces postes à la loi sur l’eau (1992).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 547 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Trois (3) reconductions de 12 mois pourront être levées
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Des critères de sélection seront appliqués
Les candidats seront notés sur 50 points.
Les 5 meilleurs candidats de chaque lot seront associés à la...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Des critères de sélection seront appliqués
Les candidats seront notés sur 50 points.
Les 5 meilleurs candidats de chaque lot seront associés à la consultation.
Les candidats seront évalués sur les critères suivants :
- Références :
1 ) Le candidat devra justifier d'un nombre significatif d'expériences annuelles dans la réalisation de dossier loi sur l’eau
2) Le candidat présente deux à trois références de manière synthétique, en lien avec l’objet de la mission, si possible en lien avec les activités RTE et sur le lot concerné.
- Compétences et Organisation :
1) Le candidat démontre ses compétences cartographiques en illustrant notamment cela par 3 références synthétique et si possible sur le lot concerné et en adéquation avec l'objet de la mission
2) Présenter l’équipe pressentie pour répondre à la mission
Capacités à intervenir sur le lot
Capacités à intervenir sur le périmètre du lot géographique (implantation régionale, structures géographiques, relais…)
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les options seront définies ultérieurement dans les documents de la consultation”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoires des Centres Développement et Ingénierie de LYON MARSEILLE
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️ Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 926 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Des critères de sélection seront appliqués
Les candidats seront notés sur 50 points.
Les 5 meilleurs candidats de chaque lot seront associés à la...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Des critères de sélection seront appliqués
Les candidats seront notés sur 50 points.
Les 5 meilleurs candidats de chaque lot seront associés à la consultation.
Les candidats seront évalués sur les critères suivants :
- Références :
1 ) Le candidat devra justifier d'un nombre significatif d'expériences annuelles dans la réalisation de dossier loi sur l’eau
2) Le candidat présente deux à trois références de manière synthétique, en lien avec l’objet de la mission, si possible en, lien avec les activités RTE et sur le lot concerné.
- Compétences et Organisation :
1) Le candidat démontre ses compétences cartographiques en illustrant notamment cela par 3 références synthétique et si possible sur le lot concerné et en adéquation avec l'objet de la mission
2) Présenter l’équipe pressentie pour répondre à la mission
Capacités à intervenir sur le lot
Capacité à intervenir sur le périmètre du lot géographique (implantation régionale, structures géographiques, relais…)
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: territoires des Centres Développement et Ingénierie NANTES – TOULOUSE
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine🏙️ Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 494 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- Le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE,...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- Le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France :
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats :
Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Il s’agit sans être exhaustif :
des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;
des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;
de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Le candidat doit fournir le chiffre d’affaire et le bilan financier des 3 dernières années (y compris le compte de résultat),
- Le candidat communique les...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Le candidat doit fournir le chiffre d’affaire et le bilan financier des 3 dernières années (y compris le compte de résultat),
- Le candidat communique les montants commandés avec RTE tous marchés confondus les trois dernières années : 2020 – 2021 – 2022.
- Le candidat indique les lots sur lesquels il souhaite se positionner
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat apporte les éléments de réponse ci-dessous en 20 pages maximum hors CV.
- Le candidat doit démontrer sa capacité à rédiger des dossiers loi sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat apporte les éléments de réponse ci-dessous en 20 pages maximum hors CV.
- Le candidat doit démontrer sa capacité à rédiger des dossiers loi sur l’eau et doit justifier de la connaissance de la réglementation et des procédures françaises en matière d'environnement.
- Le candidat doit démontrer sa capacité à utiliser des logiciels de Système d’Information Géographique.
- Le candidat doit attester de la compétence des personnes pressenties pour répondre à la mission en fournissant les CV anonymes des personnes prévues pour l'exécution des prestations.
- Le candidat démontre sa capacité à pourvoir intervenir sur l’ensemble de la couverture géographique du ou des lot(s) sur le ou lesquels il se positionne
- Le candidat doit démonter au travers de son organisation sa capacité à répondre sur plusieurs dossiers en même temps, voir sur plusieurs lots en même temps.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Des critères de sélection seront appliqués
Les candidats seront notés sur 50 points.
Les 5 meilleurs candidats de chaque lot seront associés à la...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Des critères de sélection seront appliqués
Les candidats seront notés sur 50 points.
Les 5 meilleurs candidats de chaque lot seront associés à la consultation.
Les candidats seront évalués sur les critères suivants :
- Références :
1 ) Le candidat devra justifier d'un nombre significatif d'expériences annuelles dans la réalisation de dossier loi sur l’eau
2) Le candidat présente deux à trois références de manière synthétique, en lien avec l’objet de la mission, si possible en lien avec les activités RTE et sur le lot concerné.
- Compétences et Organisation :
1) Le candidat démontre ses compétences cartographiques en illustrant notamment cela par 3 références synthétique et si possible sur le lot concerné et en adéquation avec l'objet de la mission
2) Présenter l’équipe pressentie pour répondre à la mission
Capacités à intervenir sur le lot
Capacités à intervenir sur le périmètre du lot géographique (implantation régionale, structures géographiques, relais…)
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Dépôts et garanties exigés:
“"Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation. »”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“« Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
« Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. »
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 7
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-10
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2023/S 095-294798 (2023-05-12)