Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Commune de GAILLARD. Le marché prendra effet le 01 janvier 2027 à 0h00 pour une durée de 48 mois. Il expirera le 31 décembre 2030

Ville de Gaillard

Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Commune de GAILLARD. Le marché est alloti en 4 lots : - Lot 1 : ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES - Lot 2 : ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES - Lot 3 : ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES - Lot 4 : ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE ET DES AGENTS ET DES ELUS

Date limite

Deadline 2026-10-13

Qui ?

• Ville de Gaillard

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-08-18	Avis de marché

Avis de marché (2026-08-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Commune de GAILLARD. Le marché prendra effet le 01 janvier 2027 à 0h00 pour une durée de 48 mois. Il expirera le 31 décembre 2030
Numéro de référence: 2026029
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Description du marché: ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Savoie 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 5
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Assurance des responsabilites et risques annexes
Description du marché: ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Assurance des vehicules a moteur et risques annexes
Description du marché: ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Assurance de la protection juridique de la collectivite et des agents et des elus
Description du marché:

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE ET DES AGENTS ET DES ELUS

Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-13 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-10-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-10-13 12:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Liste et brève description des règles et critères:

Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ccompagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (Acpr ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d'assurance.Attestation d'inscription à l'Orias. Cette disposition concerne les intermédiaires d'assurance.Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat

Critère de sélection: Nombre de cadres
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années

Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:

Attestation de responsabilité civile en cours de validitéattestation de garantie financière en cours de validité

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur

Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:

Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant la date et le destinataire public ou privé. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Gaillard
Numéro d'enregistrement national: 57518
Adresse postale: Cours de la République
Code postal: 74240
Commune postale: Gaillard
Région: Haute-Savoie 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BLOUIN Antoine
Courrier électronique: commande-publique@annemasse-agglo.fr 📧
Téléphone: 0450397630 📞
URL: https://www.annemasse-agglo.fr/partenaires-et-pros/marches-publics 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.annemasse-agglo.fr/partenaires-et-pros/marches-publics 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1862444 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1862444 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les critères d'attribution sont les suivantes : Pour le lot 1 - Assurance des dommages aux biens et risques annexes : ==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Biens assurés (5 points) - Sous-critère 2 : Evénements garantis (5 points) - Sous-critère 3 : Montant des garanties (5 points) - Sous-critère 4 : Méthode d'indemnisation (5 points) - Sous-crtière 5 : Franchise (5 points) ==> Critère 2 - Prix (45%) ==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%) Pour le lot 2 - Assurance des responsabilités et risques annexes : ==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Structure du contrat (5 points) - Sous-critère 2 : Etendue des garanties (10 points) - Sous-critère 3 : Montant des garanties (5 points) - Sous-crtière 4 : Franchise (5 points) ==> Critère 2 - Prix (45%) ==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%) Pour le lot 3 - Assurances des véhicules à moteur et risques annexes : ==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Véhicules assurés (5 points) - Sous-critère 2 : Garanties accordées (5 points) - Sous-critère 3 : Garanties annexes (5 points) - Sous-crtière 4 : Gestion du contrat (5 points) - Sous-crtière 5 : Franchise (5 points) ==> Critère 2 - Prix (45%) ==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%) Pour le lot 4 - Assurance de la protection juridique et protection juridique des agents et des élus ==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit : - Sous-critère 1 : Etendue des garanties (10 points) - Sous-critère 2 : Montant des garanties (10 points) - Sous-critère 3 : Seuil d'intervention (5 points) ==> Critère 2 - Prix (45%) ==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%) Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront déposer leurs questions d'ordre administratif ou technique à l'adresse suivante : https://www.annemasse-agglo.fr/partenaires-et-pros/marches-publics Ces questions devront être posées au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Les renseignements complémentaires seront communiqués au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres. Le délai de validité des offres est de 240 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction d'un recours : Tribunal Administratif De Grenoble 2 Place de Verdun Bp 1135 38022 Grenoble Téléphone : 04 76 42 90 00 Télécopie : 04 76 51 89 44 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (Ce, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comite Consultatif De Reglement Amiable Des Litiges De Lyon Adresse postale : Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône Secrétariat du Ccira de Lyon 3, Rue de la Charité 69 268 Lyon Cedex 02 Contact : Tél. : 04 72 56 96 83 Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr

Informations complémentaires

Les critères d'attribution sont les suivantes :
Pour le lot 1 - Assurance des dommages aux biens et risques annexes :
==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Biens assurés (5 points)
- Sous-critère 2 : Evénements garantis (5 points)
- Sous-critère 3 : Montant des garanties (5 points)
- Sous-critère 4 : Méthode d'indemnisation (5 points)
- Sous-crtière 5 : Franchise (5 points)
==> Critère 2 - Prix (45%)
==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%)
Pour le lot 2 - Assurance des responsabilités et risques annexes :
==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Structure du contrat (5 points)
- Sous-critère 2 : Etendue des garanties (10 points)
- Sous-critère 3 : Montant des garanties (5 points)
- Sous-crtière 4 : Franchise (5 points)
==> Critère 2 - Prix (45%)
==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%)
Pour le lot 3 - Assurances des véhicules à moteur et risques annexes :
==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Véhicules assurés (5 points)
- Sous-critère 2 : Garanties accordées (5 points)
- Sous-critère 3 : Garanties annexes (5 points)
- Sous-crtière 4 : Gestion du contrat (5 points)
- Sous-crtière 5 : Franchise (5 points)
==> Critère 2 - Prix (45%)
==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%)
Pour le lot 4 - Assurance de la protection juridique et protection juridique des agents et des élus
==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Etendue des garanties (10 points)
- Sous-critère 2 : Montant des garanties (10 points)
- Sous-critère 3 : Seuil d'intervention (5 points)
==> Critère 2 - Prix (45%)
==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%)
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront déposer leurs questions d'ordre administratif ou technique à l'adresse suivante :
https://www.annemasse-agglo.fr/partenaires-et-pros/marches-publics
Ces questions devront être posées au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Les renseignements complémentaires seront communiqués au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Le délai de validité des offres est de 240 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent
être obtenus concernant l'introduction d'un recours :
Tribunal Administratif De Grenoble
2 Place de Verdun Bp 1135
38022 Grenoble
Téléphone : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
- Recours en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (Ce,
Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comite Consultatif De Reglement Amiable Des Litiges De Lyon
Adresse postale :
Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Secrétariat du Ccira de Lyon
3, Rue de la Charité 69 268 Lyon Cedex 02
Contact :
Tél. : 04 72 56 96 83
Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Lyon
Numéro d'enregistrement national: D1EEDAF3-F042-BAC0-C98DC55B2D0D0F7A
Adresse postale: 53 boulevard Vivier Merle
Code postal: 69003
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0472770520 📞
Fax: 0478928316 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: D1EEDADC-D855-A912-67BC1250DFEC7ACE
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Région: Isère 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: 0476429000 📞
Fax: 0476422269 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 159-574483 (2026-08-18)

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